Décharge 2021: budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Mikuláš PEKSA (Verts/ALE, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section II - Conseil européen et Conseil.
La commission compétente recommande au Parlement européen d’ajourner sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2021.
Le rapport souligne que la situation actuelle, dans laquelle le Parlement ne peut vérifier que les rapports de la Cour des comptes européenne et de la Médiatrice ainsi que les informations figurant sur le site web du Conseil, sans recevoir de réponse écrite ou orale du Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge, à savoir dans laquelle le Conseil refuse de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire annuelle, ne permet pas au Parlement d’exécuter ses obligations et de décider de l’octroi de la décharge en toute connaissance de cause.
Les députés déplorent que le Conseil montre depuis plus de dix ans qu’il n’a aucune volonté politique de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge annuelle et déplorent le refus persistant du Conseil de s’engager dans une coopération loyale dans le cadre de la procédure. Ils invitent le Conseil à reprendre les négociations avec le Parlement dans les meilleurs délais pour trouver une solution dans le cadre actuel de la procédure de décharge.
Le présent rapport met l’accent sur certaines priorités politiques et formule des observations concernant la gestion budgétaire et financière du Conseil ainsi que d’autres observations pertinentes pour la procédure de décharge.
Priorités politiques
Les députés déplorent que le Conseil ait, à plusieurs reprises, omis de prendre en considération les recommandations du Parlement dans son rôle consultatif en ce qui concerne la nomination des membres de la Cour, et qu’au lieu de cela, il continue de nommer des membres qui ont été rejetés par le Parlement. Ils demandent par ailleurs une nouvelle fois au Conseil de réexaminer la procédure de nomination afin de résoudre le problème du grave déséquilibre entre les hommes et les femmes à la Cour par des mesures concrètes, notamment en obligeant les États membres à présenter au moins un candidat de chaque sexe.
Déplorant que le processus décisionnel au Conseil soit encore loin d’être totalement transparent, le rapport invite instamment le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les meilleurs délais les recommandations de la Médiatrice et les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.
Les députés estiment que la procédure de vote à l’unanimité au Conseil dans certains domaines paralyse le processus décisionnel de l’Union, qui est ainsi vulnérable au chantage auquel pourraient se livrer certains États membres à des fins de politique intérieure, en particulier ceux qui ne respectent pas l’état de droit. Ils invitent le Conseil à appliquer les procédures de vote à la majorité qualifiée chaque fois que cela est prévu par les traités et à envisager la révision des traités au regard des procédures de vote. Ils se déclarent également préoccupés par le rôle croissant du Conseil européen dans les dossiers législatifs.
Les députés regrettent la position adoptée par le Conseil en ce qui concerne le registre de transparence, celui-ci refusant d’envisager le moindre renforcement des mesures et rejetant toute proposition d’amélioration. Ils réaffirment leur inquiétude face aux situations confirmées de conflit d’intérêts dans lesquelles se trouvent un certain nombre de représentants des États membres qui participent aux processus décisionnels politiques et budgétaires. Enfin, ils demandent une nouvelle fois que les présidences tournantes du Conseil déclinent tout parrainage d’entreprise pour contribuer à couvrir une partie de leurs frais.
Gestion budgétaire et financière
Les députés relèvent que le budget du Conseil s’élevait à 594.386.954 euros pour 2021, légèrement en hausse de 0,6% par rapport à 2020, une progression inférieure à celle enregistrée entre 2019 et 2020 (1,5%). Ils déplorent que le budget du Conseil européen et du Conseil n’ait pas été scindé en deux budgets distincts afin d’améliorer la transparence et l’obligation de rendre compte, au regard notamment du Conseil européen, pour lequel il est impossible d’obtenir des informations fiables à l’heure actuelle quant à son coût.
Le rapport relève avec satisfaction que les rapports annuels d’activité contiennent des déclarations d’assurance des ordonnateurs délégués du Conseil, lesquelles indiquent que les ressources ont été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Les députés se félicitent que le secrétariat général du Conseil ait su assurer la continuité du processus décisionnel au sein du Conseil européen et du Conseil malgré la situation exceptionnelle persistante causée par la pandémie de COVID-19.
En ce qui concerne les ressources humaines, l’égalité et le bien-être du personnel, le rapport note que le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs du Conseil en 2021 a été fixé à 3.029. Il déplore toutefois que le Conseil publie très peu de données sur la composition de son personnel et déplore le déséquilibre entre les hommes et les femmes dans l’encadrement supérieur du secrétariat général du Conseil. Le Conseil est invité à fournir à l’autorité budgétaire des informations sur l’équilibre géographique et l’égalité des sexes au sein de son personnel.
Enfin, les députés regrettent qu’en dépit de plusieurs demandes du Parlement, le code de conduite du président du Conseil européen n’ait pas été harmonisé avec ceux du Parlement et de la Commission, notamment en ce qui concerne les activités à approuver après la cessation de ses fonctions.