Mise en œuvre de la PSDC civile et d’autres formes d’assistance de l’Union dans le domaine de la sécurité civile
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'initiative d'Alviina ALAMETSÄ (Verts/ALE, FI) sur la mise en œuvre de la PSDC civile et d'autres formes d'assistance de l'UE en matière de sécurité civile.
La gestion civile des crises s'est imposée comme un pilier essentiel de la PSDC de l'UE depuis 1999 en matière de prévention des conflits, de stabilisation et de promotion d'une paix durable. L'UE maintient actuellement 12 missions civiles et, au cours de ses 20 années de gestion civile des crises, a lancé 24 missions sur trois continents différents. Les missions civiles sont essentielles dans le cadre de la réponse plus large de l'UE aux défis de sécurité par des moyens non militaires et nécessitent une formation efficace et des capacités opérationnelles pour suivre l'évolution des menaces à l'est et au sud de l'Europe. La détérioration de l'environnement sécuritaire et la crise humanitaire dans et autour de l'Union européenne ont entraîné une augmentation des demandes de missions PSDC, ce qui a pesé lourdement sur le budget de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Les États membres doivent adopter un nouveau pacte en matière de PSDC civile d'ici mai 2023 afin de poursuivre les efforts visant à rendre les missions civiles de PSDC plus efficaces et plus performantes, en tenant compte des défis croissants en matière de sécurité au niveau mondial en particulier. L'évolution du paysage géopolitique et de l'environnement de sécurité, notamment les conflits autour de l'Union européenne et sur le sol européen, ainsi que la guerre d'agression contre l'Ukraine, la désinformation, le terrorisme et les menaces hybrides, exige un engagement total afin de renforcer la PSDC civile par le biais d'un nouveau pacte en matière de PSDC civile.
Renforcer la vision stratégique de la gestion civile des crises
Les députés ont invité les États membres à utiliser le nouveau pacte en matière de PSDC civile pour renforcer leur vision stratégique de la gestion civile des crises en clarifiant le rôle, l'efficacité et la valeur ajoutée de la PSDC civile et en définissant un niveau d'ambition commun pour la gestion civile des crises.
Compte tenu des nouveaux risques et menaces qui sont apparus, les députés ont suggéré d'actualiser et d'élargir les tâches de la PSDC civile. Ils ont également souligné la nécessité d'intégrer et de renforcer les questions transversales, en particulier :
- la sécurité humaine ;
- le souci de la dimension de genre;
- le programme Jeunesse, paix et sécurité, les enfants et les conflits armés;
- la médiation, le dialogue et la réconciliation;
- la bonne collaboration avec la société civile;
- le lien entre sécurité et climat;
- la coopération civilo-militaire, par la promotion de l’état de droit et l’obligation de rendre des comptes, notamment en renforçant la chaîne judiciaire et les capacités à répondre efficacement aux défis en matière de sécurité;
- les aspects civils du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration;
- la lutte contre la corruption;
- la surveillance et la lutte contre les campagnes de désinformation;
- la protection et la préservation du patrimoine culturel.
Les députés ont appelé l'UE et ses États membres à améliorer leur communication stratégique sur la gestion civile des crises, afin d'obtenir un soutien politique au sein de l'UE et dans les pays où se déroulent les missions, en fournissant une communication stratégique sur mesure pour chaque mission.
Accorder une attention renouvelée et ciblée aux missions en cours
Tout en se félicitant de la révision du mandat de la mission de conseil de l'UE en Ukraine, les députés ont appelé l'UE et ses États membres à renforcer encore leur soutien au développement des capacités civiles en Ukraine, y compris la lutte contre la corruption, la mise en place d'un système efficace de protection de l’état de droit et le renforcement de la résilience face aux cybermenaces et aux menaces hybrides.
Les députés ont également salué le déploiement rapide de la mission d’observation de l'Union européenne en Géorgie à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, en tant que mesure de stabilisation importante pour réduire les tensions entre les deux pays. Ils ont encouragé le SEAE à explorer les possibilités d'une coopération plus poussée entre les missions civiles de la PSDC sur des bases similaires.
En outre, le rapport se félicite des résultats obtenus par les cinq missions civiles de PSDC en Afrique et appelle à la poursuite de la mise en œuvre de leur mandat.
Augmenter le financement pour être à la hauteur des ambitions
Les députés ont regretté que le budget de la PESC pour les missions civiles de la PSDC n'ait que légèrement augmenté entre le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et le CFP 2021-2027 (avec au départ 350 millions d'euros par an environ), alors que, dans le même temps, les missions et leurs tâches sont devenues plus nombreuses, que l’environnement de sécurité est devenu plus difficile, que le coût des opérations s’est accru, que l’inflation a progressé et que le nombre d’agents contractuels a grandi, limitant ainsi le potentiel d'extension des mandats des missions actuelles ou éventuellement de création de nouvelles missions en réponse à des besoins urgents en matière de sécurité. Ils ont également demandé que la structure du budget de la PESC soit modifiée et qu'une ligne budgétaire soit créée pour chaque mission civile de la PSDC, afin de permettre un meilleur contrôle et une plus grande transparence.
En outre, le rapport a souligné la nécessité de garantir un budget de la PESC plus solide et plus réaliste qui réponde aux besoins des missions civiles nouvelles et en cours de la PSDC. Il a appelé à une augmentation substantielle du financement du budget de la PESC, tout en garantissant l'utilisation efficace des fonds alloués aux missions civiles de la PSDC, afin de s'assurer qu'elles répondent efficacement aux situations de crise et aux événements imprévus, et d'identifier activement les projets et programmes complémentaires qui pourraient être financés par d'autres budgets pertinents de l'UE, en garantissant une bonne gestion financière et une hiérarchisation minutieuse des ressources existantes.
Un appel a été lancé en faveur de la création d’une ligne budgétaire dédiée de la PESC, dans le cadre d’un budget global accru de la PESC, ou «mécanisme de soutien civil», destinée à fournir aux pays partenaires des équipements et des services pour renforcer leurs capacités civiles.
Enfin, les députés ont souligné le rôle fondamental du Parlement en tant qu'autorité budgétaire et dans le contrôle de la PSDC, y compris des missions civiles de PSDC. Le Parlement devrait également être davantage impliqué dans le processus de prise de décision concernant les missions civiles de la PSDC.