Leçons tirées de l'affaire des "Pandora Papers" et d'autres révélations
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Niels FUGLSANG (S&D, DK) sur les leçons tirées de l’affaire des «Pandora Papers» et d’autres révélations.
Pour rappel, l’affaire des Pandora Papers est née d’une fuite massive de données, que le Consortium international des journalistes d’investigation a commencé à publier le 3 octobre 2021 et qui dévoilent l’identité des bénéficiaires effectifs de sociétés établies dans des juridictions opaques.
Considérations générales
Le rapport souligne que les journalistes et les lanceurs d’alerte jouent un rôle important dans la dénonciation des violations potentielles du droit fiscal, de la corruption, de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent, ainsi que dans les enquêtes en la matière. Il insiste sur la nécessité de protéger davantage encore la confidentialité des sources du journalisme d’investigation, notamment les lanceurs d’alerte.
Les députés regrettent que vingt-quatre États membres n’aient pas transposé la directive sur les lanceurs d’alerte. Ils attendent avec intérêt le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive européenne de 2019 sur les lanceurs d’alerte dont la publication est prévue pour décembre 2023. Ils invitent la Commission à consulter les parties prenantes sur la manière d’améliorer la directive, le cas échéant.
La transparence fiscale et l’échange d’informations sont essentiels pour endiguer les flux financiers illicites et accroître la mobilisation des ressources nationales, ce qui revêt une importance particulière pour atteindre les objectifs de développement durable. Les députés invitent l’Union à aider les pays en développement à lutter contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale des entreprises et des multinationales, et à faire en sorte que les impôts soient payés là où les bénéfices sont réalisés et la valeur économique réelle est créée. Ils invitent l’Union à soutenir la mise en place d’une convention-cadre des Nations unies sur la fiscalité, dans le but de renforcer la coopération et la gouvernance internationales en matière de flux financiers illicites de nature fiscale et commerciale.
Le rapport souligne qu’il importe de préserver des normes élevées d’intégrité, d'honnêteté et de responsabilité parmi les agents publics de l’Union et des États membres, ainsi que de promouvoir une éthique du devoir et de l’intégrité personnelle dans cet environnement.
Les États membres devraient veiller à disposer de mesures et de systèmes suffisamment dotés de ressources humaines et financières imposant aux personnes politiquement exposées de déclarer les activités extérieures, emplois, investissements, actifs et cadeaux ou avantages importants susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts au regard de leurs fonctions. Les députés soulignent qu’il importe de disposer de systèmes permettant de signaler ces informations, de les vérifier et d’évaluer les conflits d’intérêts de manière indépendante lorsqu’ils surviennent, ainsi que de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non-respect des obligations de divulgation.
Rôle des intermédiaires dans la facilitation de la fraude et de l’évasion fiscales
Le rapport souligne que, selon des recherches menées en 2018, les quatre grands cabinets comptables désignés sous le nom de «Big Four», à savoir PwC, EY, Deloitte et KPMG, représentaient 87% du marché mondial du conseil fiscal. Il invite la Commission à réaliser une étude sur le marché du conseil fiscal afin de disposer d’informations actualisées sur la part de marché des grands cabinets d’expertise comptable.
Les députés regrettent que, comme l’ont montré les Pandora Papers, PwC, à l’instar d’autres entreprises de comptabilité de premier plan, ait joué un rôle central en aidant les oligarques russes à gérer leurs investissements en Occident grâce à leurs réseaux de sociétés-écrans offshore. Ils soulignent que, compte tenu de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et de ses actions hybrides contre des pays de l’Union, les enquêtes sur les actifs et les investissements des oligarques russes devraient bénéficier d’une priorité absolue.
Pratiques dommageables dans les régimes d’imposition autres que ceux des sociétés
Le rapport attire l’attention sur l’impact des nouvelles technologies (par exemple les crypto-actifs), qui posent de nouveaux défis dans le domaine de l’évasion fiscale et du blanchiment de capitaux, et qui pourraient donc nécessiter une réglementation nouvelle, adéquate et ciblée. Il souligne que l’érosion de la base d’imposition est facilitée par le fait que les dividendes, redevances et intérêts sortants dans l’Union ne sont pas soumis à une retenue à la source et qu’il n’existe pas de règles et de procédures communes garantissant l’imposition effective des flux intra-UE. La Commission et les États membres sont invités à coordonner la mise en place d'un cadre de retenue à la source qui permette de garantir que tous les dividendes, redevances et intérêts seront imposés au moins une fois à un taux effectif.
Les députés notent en parallèle une tendance toujours plus nette des pays, y compris des États membres de l’Union, à adopter des cadres juridiques conçus pour inciter les personnes fortunées, les retraités étrangers et les travailleurs hautement qualifiés à investir ou à vivre sur leur territoire, notamment au moyen d’exonérations et d’avantages fiscaux généreux dont ne bénéficient pas les ressortissants nationaux, mais également par l’octroi de visas dorés ou la vente de nationalité. Ils demandent instamment à la Commission de fournir des informations précises sur les progrès réalisés par les États membres en matière d’abrogation ou de retrait de la citoyenneté ou des titres de séjour des personnes de nationalité russe ou biélorusse qui ont obtenu leur statut grâce à des investissements.
Recours abusif aux sociétés-écrans et aux structures opaques
Le rapport souligne qu’il importe de renforcer la coordination entre les cadres juridiques nationaux afin de combler les lacunes et d’améliorer la surveillance grâce à la création d’une Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux dotée de ressources et de compétences adéquates. Il demande à la Commission de publier une liste des avoirs gelés ou confisqués à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Les députés soulignent l’importance de renforcer les outils permettant aux autorités d’accéder aux informations sur la propriété d’actifs de grande valeur.
Les Pandora Papers ont recensé des exemples de personnes contournant les exigences de transparence concernant les bénéficiaires effectifs dans les États membres. Les députés ont toutefois déploré le retard pris dans la mise en place du système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs dans l’Union. Ils ont souligné que l’accès à des informations adéquates, précises et actualisées sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des personnes morales constituent un outil précieux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Le rapport note que les sociétés-écrans peuvent être utilisées abusivement à des fins de planification fiscale agressive ou d’évasion fiscale. Il salue la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE, et invite le Conseil à adopter rapidement la proposition en tenant compte de l’avis du Parlement.
Les députés demandent une nouvelle fois au Conseil d'étendre le mandat du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» aux régimes préférentiels d’imposition du revenu des personnes physiques et du capital ainsi qu’aux régimes d’imposition du revenu des personnes physiques ou du patrimoine qui sont considérés comme préjudiciables.
Le rapport souligne enfin que plusieurs États membres ont maintenu des régimes préférentiels d’imposition des sociétés, ce qui a pu entraîner des milliards d’euros de pertes fiscales pour d’autres États membres. Il demande une plus grande transparence en ce qui concerne les régimes fiscaux préférentiels ainsi qu’une plus grande solidarité fiscale entre les États membres de l’Union.