Réception et surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique
OBJECTIF : établir des prescriptions techniques, des prescriptions administratives et des procédures harmonisées pour la réception par type des nouveaux engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique, ainsi que des règles et procédures pour la surveillance du marché de ces engins.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les engins mobiles non routiers constituent une vaste catégorie d’engins équipés de leur propre moyen de propulsion. Ces engins sont régulièrement utilisés dans certains secteurs ou à des fins spécifiques, par exemple pour la construction de bâtiments, l’agriculture, l’aménagement de jardins, les services de voirie ou la manutention de matériaux.
Un certain nombre de ces engins doivent parfois circuler sur la voie publique, principalement pour passer d’un lieu de travail à un autre et, par conséquent, ils sont mis sur le marché de l’Union également à cette fin. Toutefois, la fixation d’exigences, par exemple en matière de sécurité, uniquement pour la circulation des engins mobiles sur la voie publique reste de la compétence exclusive des États membres.
En l’absence de règles harmonisées sur la sécurité routière des engins mobiles non routiers, les opérateurs économiques qui produisent ou mettent à disposition, sur le marché de l’Union, des engins mobiles non routiers sont confrontés à des coûts importants liés aux prescriptions réglementaires différentes dans les États membres. En outre, la sécurité routière, pour ces engins, n’est pas assurée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union. Par conséquent, il est nécessaire d’établir des règles harmonisées au niveau de l’Union en ce qui concerne la sécurité routière des engins mobiles non routiers.
Une étude sur les coûts et les avantages, réalisée par la Commission européenne en 2019, a montré que l’établissement d’exigences uniformes au niveau de l’UE pourrait aider le secteur des engins mobiles non routiers à économiser 18% à 22% des coûts de mise en conformité. Sur une période de 10 ans, cette proposition pourrait générer jusqu’à 846 millions d’euros d’économies pour toutes les parties prenantes.
CONTENU : la proposition entend combler une lacune dans la législation de l’UE relative aux engins mobiles non routiers. Elle vise à :
- établir les prescriptions techniques relatives à la sécurité routière des engins mobiles non routiers relevant du champ d’application de la proposition, ainsi que les dispositions administratives relatives à la réception UE par type de ces engins;
- fixer les règles et procédures pour la surveillance du marché des engins mobiles non routiers qui relèvent du champ d’application de la réception UE par type.
Le règlement s’appliquerait aux engins mobiles non routiers lorsqu’ils sont mis sur le marché et destinés à circuler, avec ou sans conducteur, sur la voie publique. Il ne s’appliquerait pas:
- aux engins mobiles non routiers ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 40 km/h;
- aux engins mobiles non routiers équipés de plus de trois places assises, y compris celle du conducteur;
- aux engins principalement destinés au transport d’une ou de plusieurs personnes ou d’animaux ;
- aux véhicules, y compris les véhicules à moteur, les tracteurs, les remorques, les véhicules à deux ou trois roues, les quadricycles et les équipements interchangeables tractés, relevant du champ d’application du règlement (UE) nº 167/2013, du règlement (UE) nº 168/2013 ou du règlement (UE) 2018/858.
Tous les types de nouveaux dispositifs de mobilité individuelle (trottinettes électriques debout et assis, cycles à pédales à assistance électrique, y compris les cycles à assistance électrique et ceux destinés au transport de fret commercial, véhicules auto-équilibrés, y compris les transporteurs et les hoverboards personnels auto-équilibrés, monocycles électriques, planches à roulettes électriques et planches à roue unique électriques, entre autres) ne seront pas soumis au règlement.
La proposition suit la logique, moyennant quelques adaptations, du cadre bien établi pour la réception par type des véhicules à moteur et des véhicules agricoles et forestiers, afin d’assurer une cohérence maximale avec la législation existante sur les véhicules. En ce qui concerne la surveillance du marché, la proposition suit des dispositions similaires à celles figurant dans le règlement (UE) 2018/858, qui sont également fondées sur le «nouveau cadre législatif».
Plus précisément, la proposition :
- définit les obligations des États membres, des autorités compétentes en matière de réception et des opérateurs économiques (constructeurs, représentants de constructeurs, importateurs et distributeurs). Les États membres devront i) autoriser la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service des seuls engins mobiles non routiers qui satisfont aux prescriptions énoncées dans la proposition; ii) organiser et à entreprendre des activités de surveillance du marché et des contrôles des engins mobiles non routiers entrant sur le marché. Les constructeurs seront tenus de veiller à ce que seuls des engins non routiers conformes soient mis sur le marché;
- énumère les prescriptions techniques pour la sécurité routière des engins mobiles non routiers. La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués pour préciser les prescriptions techniques, les procédures et les essais détaillés;
- comporte une disposition générale exigeant que les engins mobiles non routiers ne soient mis à disposition, mis en service ou enregistrés que s’ils sont conformes;
- contient des dispositions relatives à la procédure de réception UE par type et à des questions connexes telles que la fiche de réception UE par type, le certificat de conformité et le marquage;
- contient des dispositions relatives à la surveillance du marché de l’UE, aux contrôles des engins non routiers entrant sur le marché de l’UE et aux procédures de sauvegarde de l’UE;
- prévoit que le constructeur ne doit fournir aucune information technique relative aux indications figurant dans le présent règlement qui s’écarterait des indications approuvées par l’autorité compétente en matière de réception;
- définit les exigences relatives aux services techniques et les procédures de désignation de ces services;
- instaure un forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre afin d’aider les autorités nationales chargées d’appliquer et de faire respecter les exigences du présent règlement de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.