Règlement sur les gaz fluorés

Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 109 contre et 52 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Contribuer à l’objectif de neutralité climatique de l’UE

Les députés souhaitent une réduction progressive plus importante des hydrofluorocarbones (HFC) sur le marché européen à partir de 2039, avec une élimination complète de la production et de la consommation de HFC d’ici 2050 (annexe VII).

Encourager les solutions alternatives

Afin d'accélérer l'innovation et le développement de solutions plus respectueuses du climat et d'apporter des certitudes aux consommateurs et aux investisseurs, les députés souhaitent renforcer les nouvelles exigences proposées par la Commission qui interdisent la mise sur le marché unique de produits contenant des gaz fluorés (annexe IV). Le texte ajoute des interdictions sur l'utilisation des gaz fluorés pour les secteurs où il est technologiquement et économiquement possible de passer à des alternatives qui n'utilisent pas de gaz fluorés, tels que la réfrigération, la climatisation, les pompes à chaleur et les appareils électriques.

Selon les députés, la transition vers l’utilisation de solutions de substitution aux HFC permettra aux entreprises de réaliser des économies de coûts, puisqu’elles n’auront pas à acheter de quotas de HFC, et stimulera l’éco-innovation et l’emploi. Les États membres devraient toutefois garantir une transition juste et équitable, qui ne laisse personne de côté, pour le personnel employé par des entreprises qui ne réussissent pas à passer à des solutions de substitution naturelles.

Lorsqu’elle examine s’il existe des solutions de substitution à l’utilisation de certains gaz à effet de serre fluorés, la Commission devrait déterminer, entre autres, si la solution de substitution est viable sur le plan économique et s’il est possible de la déployer à grande échelle pour des raisons pratiques. En particulier, la Commission devrait tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu’elle évalue si une solution peut raisonnablement être mise en œuvre.

Systèmes de responsabilité élargie du producteur

Les États membres devraient demander à ce que, au plus tard le 31 décembre 2027, des systèmes de responsabilité élargie du producteur soient établis pour la récupération, le recyclage, la régénération ou la destruction des gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes I et II, compte tenu des systèmes de responsabilité du producteur déjà applicables.

La Commission devrait adopter, au plus tard le 31 décembre 2025, des actes délégués définissant des exigences minimales applicables aux systèmes de responsabilité du producteur, notamment en ce qui concerne la collecte, la régénération, le recyclage, les installations d’élimination, la fourniture d’équipements à des techniciens certifiés, l’établissement de rapports et la sensibilisation.

Certification et formation

Les programmes de certification et la formation mis en place par les États membres devraient couvrir des aspects tels que la certification des solutions de substitution naturelles, y compris leurs caractéristiques et leurs avantages par rapport à l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés, ainsi que leur manipulation en toute sécurité lors de l’installation, de l’entretien, de la maintenance, de la réparation et de la mise hors service.

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur du règlement, les États membres devraient notifier à la Commission les programmes de certification et de formation ainsi que le nombre de personnes certifiées et formées pour les gaz à effet de serre fluorés et les autres solutions de substitution pertinentes dans chaque secteur.

Restrictions d’utilisation

Les députés proposent que les utilisations suivantes soient interdites :

- à partir du 1er janvier 2024 : l’entretien ou la maintenance des équipements de climatisation et de pompes à chaleur ainsi que des équipements de réfrigération et des refroidisseurs fixes et mobiles par des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2500;

- à partir du 1er janvier 2030 : l’entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération fixes, à l’exception des refroidisseurs, à l’aide des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 150.

Cette disposition ne devrait pas s'appliquer aux équipements militaires ou aux équipements destinés à des applications visant à refroidir des médicaments à des températures inférieures à - 50 °C, ni aux équipements destinés à des applications visant à refroidir des centrales nucléaires.

Pompes à chaleur

Les députés rappellent que le plan RePowerEU prévoit l’objectif de déployer 10 millions de pompes à chaleur hydroniques d’ici à 2027 et de doubler le taux de déploiement des pompes à chaleur d’ici à 2030. Bien que l’industrie des pompes à chaleur ait commencé à investir dans des solutions de substitution aux HFC, il pourrait s’avérer difficile de remplacer rapidement la production de pompes à chaleur contenant des HFC par des solutions naturelles et de livrer au marché la quantité de pompes à chaleur visée par RePowerEU.

La Commission devrait donc suivre de près l’évolution du marché et fournir une quantité supplémentaire de quotas de HFC à l’industrie des pompes à chaleur, si la réduction progressive des quotas de HFC prévue à l’annexe VII crée des perturbations sur le marché des pompes à chaleur de l’Union au point de compromettre la réalisation des objectifs de déploiement des pompes à chaleur de RePowerEU.

Portail F-gas

La Commission et les autorités compétentes des États membres devraient veiller à ce que les données suivantes figurant sur le portail F-gas soient mises à la disposition du public: a)  l’attribution des quotas et les transferts de quotas régulièrement mis à jour; b)  une liste des importateurs et des producteurs enregistrés; c)  les données sur les importations, y compris les points d’entrée et le type de HFC; d)  les données sur le dépôt temporaire; e) les données sur la destruction chimique au niveau des établissements.

Prévention du commerce illégal

Les députés souhaitent que le commerce illégal de gaz fluorés soit mieux surveillé, en permettant aux autorités douanières de saisir et de confisquer les gaz fluorés importés ou exportés en violation des règles, conformément à la future directive sur la criminalité environnementale. Au plus tard le 30 juin 2025, la Commission devrait publier un rapport évaluant les risques potentiels de commerce illégal.

Révision

Enfin, les députés ont déclaré que la Commission devrait suivre en permanence l'évolution des technologies et du marché en ce qui concerne l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés et de leurs substituts naturels dans l'Union.

D'ici au 1er janvier 2027, la Commission devrait publier un rapport sur la mise en œuvre du règlement, y compris en ce qui concerne l'impact du règlement sur le secteur de la santé, en particulier la disponibilité d'inhalateurs-doseurs pour l'administration d'ingrédients pharmaceutiques, ainsi que sur l'impact sur le marché des équipements de refroidissement utilisés en association avec des batteries.