Décharge 2021: budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Mikuláš PEKSA (Verts/ALE, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section X - Service européen pour l’action extérieure.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne décharge au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2021.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport relève qu’en 2021, le budget du SEAE s’élevait à 767.626.000 EUR, soit une augmentation de 5,0% par rapport à 2020. Le SEAE a également disposé d’un montant de 211.200.000 EUR de la Commission pour couvrir les frais administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union. Le SEAE a également reçu des contributions pour couvrir les coûts communs du personnel du Fonds européen de développement dans les délégations, qui ont porté à 1.091,1 millions d’EUR le total des montants budgétaires (crédits d’engagement) gérés par le SEAE.
En 2021, 99,4% du budget définitif du SEAE a été exécuté en ce qui concerne les engagements, ce qui est plus que le taux d’exécution de 95,0 % enregistré en 2020. En ce qui concerne les paiements, 84,5% du budget 2021 a été exécuté, soit un peu plus que le taux d’exécution de 82,3% enregistré en 2020.
Le budget définitif du siège du SEAE, après virements, s’élevait à 295 millions d’EUR tandis que le budget définitif du SEAE pour les délégations, après virements, s’élevait à 472,6 millions d’EUR.
Gestion interne, performances et contrôle interne
Les députés notent qu’en 2021, le SEAE a procédé à la plus grande réorganisation du service depuis sa création en 2011, en créant six grands départements géographiques et un cabinet du secrétaire général afin de mieux refléter la situation géopolitique actuelle.
La pandémie de COVID-19 a continué de peser lourdement sur les conditions de travail du SEAE en 2021. Elle a créé des possibilités de propagation de la désinformation ainsi que de manipulations et d’ingérences étrangère. En outre, le SEAE a été confronté à plusieurs crises de sécurité en Afghanistan, au Sahel et en Éthiopie, dans le cadre desquelles il a été assez lent pour s’informer des changements sur le terrain et y réagir, ce qui a entraîné des évacuations en hâte du personnel de l’Union.
Le rapport constate avec satisfaction que toutes les opérations financières du budget du SEAE enregistrées au cours de l’exercice budgétaire 2021 sont contrôlées au moyen d’échantillons stratifiés aléatoires sur la base d’une méthode similaire à celle utilisée par la Cour.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
À la fin de 2021, le SEAE employait 5.072 membres du personnel, dont 2.303 (45,4%) travaillaient au siège du SEAE et 2.769 (54,6%) dans les délégations et bureaux de l’Union dans le monde entier. Les femmes représentaient 46,7% du personnel du SEAE, en légère baisse par rapport aux 48,7% de la fin de 2020. Toutefois, il y a eu une augmentation relative du nombre de femmes à tous les postes d’encadrement.
Les députés se félicitent que le SEAE ait nommé une ambassadrice pour le genre et la diversité afin de favoriser la prise de conscience et la prise en considération dans la diplomatie, le dialogue politique et les décisions politiques. Ils appellent de leurs vœux des stratégies de formation efficaces en matière de genre au sein du SEAE.
Le rapport constate avec satisfaction que tous les États membres sont représentés parmi le personnel et que, en particulier, le nombre relatif de membres du personnel originaires des États membres qui ont adhéré en 2004 ou ultérieurement (EU-13) a augmenté. Il souligne cependant que de fortes disparités demeurent aux postes d’encadrement.
Les députés constatent qu’en 2021, le nombre de personnes absentes pour cause de maladie a augmenté de 9,3%, tandis que le nombre de jours d’absence pour maladie a augmenté de 36%. Ils estiment qu’il s’agit d’une augmentation relativement importante et invitent le SEAE à examiner plus avant s’il est possible d’améliorer les conditions de travail physiques et mentales afin que la situation s’améliore au cours des années à venir.
Cadre éthique et transparence
Les députés se félicitent que le SEAE ait récemment adopté les «Principes de comportement professionnel». Ils notent que le SEAE propose des formations en matière d’éthique dans le cadre des sessions d’accueil des nouveaux venus et dans le cadre de séminaires de préaffectation destinés aux ambassadeurs de l’Union.
Le rapport invite le SEAE à contrôler les postes des anciens cadres supérieurs et chefs de délégation, compte tenu de leur rôle politique sensible. Il invite le SEAE à examiner systématiquement les passages potentiellement problématiques vers le secteur privé ou vers des organisations de pays tiers et à continuer de surveiller l’activité professionnelle des anciens hauts fonctionnaires jusqu’à la fin du délai de carence obligatoire. Le SEAE devrait interdire à tous les fonctionnaires qui ont quitté le service d’entreprendre une activité de lobbying ou de défense d’intérêts.
Dans une optique de transparence, le SEAE est invité à publier la liste de toutes les réunions tenues avec des groupes d’intérêts en tout genre, y compris celles auxquelles prennent part les chefs de délégations de l’Union.
Le rapport formule, entre autres, les observations suivantes :
- le SEAE doit agir afin de remédier aux problèmes qui ont engendré les erreurs constatées en matière de marchés publics et d’éviter, à l’avenir, toute infraction aux dispositions en la matière. Le SEAE est encouragé à mettre en place les mesures adéquates, telles qu’une meilleure formation ou une clarification des lignes directrices et des modèles de documents de marché afin de réduire le nombre d’erreurs en ce qui concerne les procédures de marchés et de recrutement organisées par les délégations de l’Union et à informer les autorités de décharge des mesures prises;
- la solution de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM) du SEAE a généré plus de 16.000 cyberalertes, ce qui a permis d’identifier 236 cyberattaques : le SEAE doit continuer de mettre fortement l’accent sur la cybersécurité et les menaces hybrides, en particulier celles qui sont soutenues par des États étrangers, et à collaborer avec d’autres institutions de l’Union et les États membres afin de recenser ces menaces;
- compte tenu de l’étendue et de la grande complexité du parc immobilier du SEAE, il convient qu’à Bruxelles et dans la plupart des pays du monde où l’Union peut prévoir de maintenir une représentation, il sera probablement possible, à long terme, de réaliser des économies en possédant les bâtiments plutôt qu’en les louant;
- le budget du SEAE consacré aux activités de communication stratégique et de diplomatie publique en 2021 s’est élevé à plus de 26,17 millions d’EUR pour soutenir les activités de communication au siège et dans toutes les délégations de l’Union. Les députés se félicitent que les priorités en matière de communication concernent des domaines tels que les valeurs et les intérêts de l’Union, la réponse aux crises sanitaires internationales et l’action pour le climat.