Orientations pour le budget 2024 – Section III
La commission des budgets a adopté le rapport de Janusz LEWANDOWSKI (PPE, PL) sur les orientations générales pour la préparation du budget 2024, Section III - Commission.
Budget 2024 - vers la stabilité en période de fortes turbulences
Les députés ont souligné que la guerre de la Russie contre l'Ukraine, à la suite de la pandémie de COVID-19, a eu d'autres conséquences économiques et sociales considérables pour les peuples d'Europe, poussant à la hausse l'inflation, générant une insécurité énergétique, faisant grimper les prix des denrées alimentaires et de l'énergie et entraînant une crise du coût de la vie pour des millions de personnes. En outre, le nouveau contexte géopolitique et économique a fait naître de nouveaux besoins politiques, notamment en matière d'énergie, d'investissements sociaux, de défense et de politique industrielle. Le rapport a souligné la nécessité de mettre en œuvre progressivement les nouvelles politiques conformément aux objectifs à long terme convenus.
Les députés sont déterminés à faire en sorte que le budget 2024 réponde aux préoccupations des citoyens et à leurs besoins et priorités en contribuant à rétablir la stabilité et à promouvoir la reprise et la convergence, en jetant les bases d'une Europe sûre, prospère, équitable et durable et en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Le rapport souligne la nécessité d'investissements supplémentaires dans les domaines suivants
- l'énergie,
- la santé,
- la sécurité alimentaire,
- la cohésion,
- les transitions numérique et verte,
- la recherche et l'innovation et les PME,
- la lutte contre le chômage et la pauvreté et l'offre d'opportunités pour tous, en particulier les jeunes et les personnes issues de groupes défavorisés, et donc l'amélioration du niveau de vie de tous les Européens.
Dans ce contexte, les députés ont regretté la diminution progressive du budget de l'UE en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l'UE et l'accent excessif mis sur le plafonnement des dépenses globales à environ 1% du RNB de l'UE. Cette situation a empêché l'Union de réaliser les ambitions qu'elle s'était fixées et l'a privée de la capacité de répondre aux crises et aux besoins émergents tout en garantissant la responsabilité démocratique. Ils ont regretté que la Commission ait été contrainte de recourir à des méthodes de double comptage et à la réutilisation de fonds existants, masquant ainsi la situation actuelle du budget de l'UE.
Révision du CFP
Le rapport souligne que les ressources programmées pour être disponibles en marge sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) et via les instruments spéciaux ont été compromises par la multitude de crises et de nouvelles initiatives mises en place depuis le début du CFP actuel et sont donc inadéquates pour financer d'importantes priorités émergentes et pour répondre aux crises auxquelles l'Union est confrontée. Les députés ont donc souligné que le CFP n'est plus adapté, que la nécessité d'une révision du CFP ne fait aucun doute et qu'une approche du statu quo ne suffira pas à relever l'ensemble des défis posés et saperait plutôt la confiance dans l'Union.
Ils ont réitéré leur appel à une révision urgente et ambitieuse du CFP actuel afin de fournir des ressources supplémentaires pour renforcer la reprise après la pandémie, faire face aux conséquences de la guerre, garantir une flexibilité suffisante et fournir le financement nécessaire pour de nouvelles initiatives politiques importantes et pour répondre à des défis imprévus.
Les députés s'attendent à ce que le CFP révisé soit en place d'ici le 1er janvier 2024 et qu'il constitue ainsi le cadre du budget 2024.
Transitions verte et numérique et souveraineté stratégique de l'UE
Tout en soulignant le rôle central que joue le budget dans la mise en œuvre du pacte vert et dans la réalisation de l'objectif de neutralité climatique de l'Union d'ici 2050 au plus tard, les députés ont souligné que les conséquences de la crise du climat et de la biodiversité doivent être mieux prises en compte dans le budget de l'UE pour les programmes relatifs au climat, à la biodiversité, aux objectifs environnementaux et à la conservation de la nature, en particulier le programme LIFE, en tenant compte de l'ampleur des défis.
Les députés ont pris note de l'intention de la Commission d'établir un Fonds européen de souveraineté, qui doit être fondé sur une évaluation approfondie des besoins et une analyse détaillée des lacunes en matière de financement. Les principaux objectifs du fonds seront d'éviter la fragmentation du marché unique causée par les régimes nationaux, d'assurer une réponse européenne commune par le biais du budget de l'UE et de renforcer l'autonomie stratégique ouverte de l'Union, en réduisant les dépendances dans les secteurs stratégiques et en finançant les investissements dans les secteurs clés connexes, y compris, entre autres, la santé, les matières premières et l'espace.
Les députés ont souligné la nécessité d'accélérer la transition numérique de l'économie et de la société afin d'assurer la compétitivité mondiale de l'Union, en investissant dans les infrastructures numériques et la connectivité, en augmentant l'utilisation des technologies numériques, en développant l'intelligence artificielle, la cybersécurité et le calcul à haute performance.
Selon le rapport, l'UE doit accroître son indépendance dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs, notamment en soutenant la loi sur les puces avec une architecture budgétaire appropriée.
Une réponse efficace aux défis mondiaux et géopolitiques
Les députés ont salué les 18 milliards d'euros que l'UE, avec ses partenaires stratégiques, fournit à l'Ukraine sous forme d'assistance macrofinancière en 2023. Ils ont souligné que l'UE doit jouer un rôle central dans les efforts de reconstruction et de redressement à long terme. L'UE a besoin de ressources suffisantes pour relever les défis à long terme dans son voisinage et au-delà, en répondant à de nombreuses crises. Les ressources disponibles au titre de la rubrique 6 du CFP sont insuffisantes et devraient être augmentées dans le cadre de la révision du CFP.
Un budget responsable
Les députés ont rappelé que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à établir une feuille de route pour l'introduction de nouvelles ressources propres afin de couvrir, entre autres, le remboursement intégral de la dette contractée dans le cadre de l'instrument de relance de l'Union européenne. Ils ont appelé la Commission et le Conseil à avancer sans délai, et avant la fin de 2023, dans l'introduction de toutes les nouvelles ressources propres contenues dans le premier panier, qui est vital pour le remboursement de la dette et pour le financement des priorités politiques de l'Union. Les députés attendent également avec intérêt les propositions ambitieuses de la Commission concernant un deuxième panier de nouvelles ressources propres au plus tard au troisième trimestre de 2023.
La Commission est invitée à développer une méthodologie solide pour suivre les dépenses sociales dans le budget de l'UE sur la base des principes du socle européen des droits sociaux.
En outre, le rapport souligne que des vérifications et des contrôles appropriés des dépenses de l'UE sont essentiels pour lutter contre la fraude, protéger les intérêts financiers de l'Union et assurer un niveau élevé de confiance des citoyens dans les institutions de l'UE et les processus décisionnels de l'Union.
Enfin, les députés ont souligné que le budget 2024 doit prévoir des crédits de paiement suffisants pour des programmes qui devraient désormais avoir atteint leur vitesse de croisière. Ils ont insisté sur la nécessité d'accélérer la mise en œuvre des différents programmes afin d'éviter le risque d'un retard de paiement dans la seconde moitié de la période couverte par le CFP.