Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques: adhésion de l’Union européenne

OBJECTIF : autoriser, dans le plein respect de la compétence exclusive de l'Union, les sept États membres qui étaient parties à l'arrangement de Lisbonne antérieurement à l'entrée en vigueur de l'acte de Genève à ratifier l'acte de Genève ou à y adhérer.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 est un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'arrangement de Lisbonne crée une Union particulière dans le cadre de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ses parties contractantes doivent protéger sur leur territoire les appellations d'origine des produits des autres parties reconnues et protégées comme telles dans le pays d'origine et enregistrées au Bureau international de l'OMPI.

Sept États membres sont parties à l'arrangement de Lisbonne, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l'Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie. L'Union elle-même n'est pas partie à l'arrangement de Lisbonne, étant donné que seuls des pays peuvent adhérer à cet arrangement.

À la suite d'une révision de l'arrangement de Lisbonne, le 20 mai 2015, la conférence diplomatique de l'OMPI a adopté l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.

Le 7 octobre 2019, le Conseil a adopté à l'unanimité la décision (UE) 2019/1754 relative à  l'adhésion de l'Union à l'acte de Genève. L'article 3 de la décision prévoit que les États membres qui le souhaitent sont autorisés à ratifier l'acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l'Union, dans l'intérêt et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci. L'article 4 de la décision dispose que l'Union et les États membres qui ratifient ou qui adhèrent à l'acte de Genève sont représentés au sein de l'Union particulière par la Commission.

Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil relatif à l'adoption de la décision (UE) 2019/1754, la Commission a contesté la possibilité d'autoriser tous les États membres qui le souhaitent à ratifier l'acte de Genève ou à y adhérer parallèlement à l'Union. Toutefois, la Commission a également affirmé qu'elle pourrait accepter que les sept États membres qui sont déjà parties à l'arrangement de Lisbonne et qui ont enregistré de nombreux droits de propriété intellectuelle au titre de cet arrangement  puissent être autorisés à adhérer à l'acte de Genève dans l'intérêt de l'Union.

Le 17 janvier 2020, la Commission a introduit, au titre de l’article 263 du TFUE, un recours demandant l’annulation partielle de la décision (UE) 2019/1754. Si la Commission a demandé à la Cour d’annuler la décision (UE) 2019/1754 dans la mesure où elle autorise tous les États membres à adhérer à l’acte de Genève, elle lui a également demandé de maintenir les effets de la décision pour les sept États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne.

L’arrêt de la Cour, intervenu le 22 novembre 2022, a annulé l’article 3 et, dans la mesure où il contient des références aux États membres, l’article 4 de la décision (UE) 2019/1754. Dans son arrêt, la Cour a également admis que la préservation de l'ancienneté et de la continuité de la protection des appellations d'origine enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne dans les sept États membres déjà parties à cet arrangement est notamment nécessaire afin de protéger les droits acquis découlant de ces enregistrements nationaux.

L'article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil prévoit des dispositions transitoires pour les appellations d'origine originaires des États membres déjà enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne. Sur la base de ces dispositions, les sept États membres qui sont parties à l'arrangement de Lisbonne ont notifié à la Commission, avant le 14 novembre 2022, qu'ils avaient choisi de demander l'enregistrement international au titre de l'acte de Genève des appellations d'origine déjà enregistrées au titre de l'arrangement de Lisbonne.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à modifier la décision (UE) 2019/1754 afin d’autoriser, dans le plein respect de la compétence exclusive de l’Union, les États membres qui étaient parties à l'arrangement de Lisbonne le 26 février 2020, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l'Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie, à ratifier l'acte de Genève ou à y adhérer, aux côtés de l'Union, dans la stricte mesure où leur adhésion est nécessaire pour préserver, dans l'intérêt de l'Union, l'ancienneté et la continuité de la protection des appellations d'origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l'arrangement de Lisbonne, ainsi que pour se conformer aux obligations prévues à l'article 11 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil.