Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux

La commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté un rapport conjoint d'Eva Maria POPTCHEVA (Renew Europe, ES) et d'Emil RADEV (PPE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010.

Cette proposition vise à établir une autorité de l'UE chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Son objectif est de protéger l'intérêt public, la stabilité et l'intégrité du système financier de l'Union. Elle devrait contribuer à recenser et à évaluer les risques et les menaces liés au blanchiment de capitaux, en particulier aux dispositifs plus vastes et plus complexes associés aux organisations criminelles, et au financement du terrorisme dans l’ensemble du marché intérieur, ainsi que les risques et menaces provenant de l’extérieur de l’Union qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur le marché intérieur.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Tâches

Le texte amendé renforce les missions de l'autorité. Celle-ci devrait :

- suivre l’évolution de la situation dans l’ensemble du marché intérieur, y réagir et évaluer les menaces, les vulnérabilités et les risques liés au blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT), y compris les transactions transfrontières;

- contribuer à l'établissement des listes de pays tiers à haut risque;

- surveiller et soutenir la mise en œuvre de sanctions financières ciblées, de gels d’avoirs et de confiscations au titre des mesures restrictives de l’Union dans l’ensemble du marché intérieur, et publier des informations sur les gels, saisies et confiscations d’avoirs;

- diffuser des publications et fournir des formations et d'autres services aux entités assujetties et aux entités non assujetties afin de les sensibiliser aux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et aux risques liés aux sanctions financières ciblées, et d'y faire face;

- procéder à des évaluations par les pairs du respect, par les entités chargées des registres centraux des bénéficiaires effectifs, des exigences énoncées dans la proposition de sixième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

L'Autorité devrait également être en mesure de :

- mener une médiation à la demande d'une autorité de surveillance financière;

- régler les désaccords entre les autorités de surveillance financière;

- prendre des décisions de surveillance directement applicables aux entités assujetties concernées conformément au présent règlement;

- recevoir des données et des analyses des autorités compétentes, des pays tiers, des organisations internationales et d'autres sources fiables en vue de préparer de nouvelles sanctions financières ciblées;

- recevoir des informations sur toute violation, contournement et contournements éventuels des sanctions financières ciblées;

- décider s’il est nécessaire de mettre en place des collèges de surveillance en matière de LBC/FT en ce qui concerne les entités assujetties au secteur non financier qui exercent leurs activités en régime de libre prestation de services ou d’établissement dans plusieurs États membres et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel important dans l’ensemble de l’UE.

Un cadre plus solide pour la coopération des cellules de renseignement financier (CRF)

Compte tenu de la nature transfrontalière du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la coordination et la coopération entre les CRF sont extrêmement importantes. Afin d'améliorer cette coordination et cette coopération et, en particulier, de s’assurer que les objets de l’intérêt des CRF dans les autres États membres sont bien identifiés, ainsi que leurs produits et leurs fonds, l’Autorité et les CRF devraient établir le mécanisme de soutien et de coordination pour les CRF.

Son objectif devrait être de prévenir, de détecter et de combattre efficacement le blanchiment de  capitaux et le financement du terrorisme, de faciliter la coopération entre les CRF, d’appuyer et, dans certains cas, d’entreprendre les analyses communes afin de recueillir toutes les informations pertinentes, d’identifier les tendances et les facteurs pertinents dans l’évaluation des risques en matière de BC-FT aux niveaux national et de l’Union, ainsi que d’échanger des opinions sur des questions de coopération telles que l’efficacité de la coopération entre les CRF ainsi qu’entre celles-ci et les cellules de renseignement financier de pays tiers. À cette fin, Europol, Eurojust et le Parquet européen devraient disposer d'officiers de liaison basés dans les locaux de l'Autorité afin d'assurer une coopération harmonieuse.