Une stratégie en matière de normalisation pour le marché unique
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’Adam BIELAN (ECR, PL) sur une stratégie en matière de normalisation pour le marché unique.
Les députés rappellent que l’adoption de normes européennes facilite l’accès au marché, accroît la compétitivité des entreprises européennes et la sécurité des citoyens, contribue au renforcement du marché unique et simplifie la mise en conformité pour les acteurs du marché et les autorités nationales, en remplaçant pas moins de 34 normes nationales par une norme européenne.
Considérations générales
Le rapport salue l’adoption de la stratégie de normalisation, qui définit cinq grands domaines d’action pour la Commission et souligne que la liste des domaines d’action pourrait encore s’étoffer et qu’il est nécessaire que la stratégie mette davantage l’accent sur l’adoption et la mise en œuvre de normes, notamment auprès des PME.
Les députés sont favorables à l’élaboration des normes européennes de manière responsable, transparente et ouverte, en veillant à ce que les besoins et les particularités de l’ensemble des parties prenantes pertinentes soient pris en considération. Les normes européennes devraient être ouvertes, inclusives, transparentes, de bonne qualité et, s’il y a lieu, favoriser des produits durables qui soient plus facilement réparables, réutilisables et recyclables, et devraient également respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. Le rapport souligne l’importance de la normalisation dans les domaines où l’absence de normalisation risque le plus de porter préjudice aux consommateurs, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.
Les députés sont favorables à la création d’un tableau de bord annuel sur la normalisation qui couvre les activités de normalisation planifiées, en cours et achevées, dans le but de renforcer la transparence du système européen de normalisation.
Tirer parti du système européen de normalisation
Les députés sont favorables à la création du forum de haut niveau sur la normalisation européenne et à la volonté d’élargir l’éventail des voix entendues au moment de déterminer les besoins et les priorités en matière de normalisation, de prévoir les futures activités et de coordonner les approches au sein des organismes de normalisation. Ce groupe d’experts devrait comporter une grande variété de parties prenantes, y compris des PME et des organisations de consommateurs, et garantir la transparence de ses activités. Les députés saluent également la création d’un pôle d’excellence de l’Union en matière de normes et la nomination, à la Commission, d’un responsable européen en matière de normalisation.
Le rapport recommande à la Commission d’établir, en concertation avec les organismes européens de normalisation (OEN), un ensemble clair d’indicateurs clés de performance et de lignes directrices sur les aspects de la normalisation qui relèvent de sa compétence, en particulier pour les normes liées aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe.
Les députés considèrent que les retards importants dans les processus de normalisation découlent de différentes causes. Ils demandent à la Commission d’éviter de recourir à des exigences trop prescriptives qui limitent la capacité des experts à proposer en temps utile des solutions appropriées pour répondre aux besoins de normalisation et la possibilité de concevoir des normes pérennes. La législation de l’Union sur les produits devrait se concentrer sur les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, en suivant dans la mesure du possible une approche neutre sur le plan technologique et en laissant la question des exigences techniques aux normes européennes harmonisées.
Le rapport demande l’établissement de critères stables et clairs pour l’évaluation des normes harmonisées, communément compris par l’ensemble des parties prenantes, ainsi que la fourniture des ressources nécessaires pour garantir l’évaluation de ces normes en temps utile.
Maintenir l’intégrité, l’ouverture et l’accessibilité du système européen de normalisation
Les députés estiment qu’une évaluation du règlement (UE) nº 1025/2012 peut servir à recenser les domaines dans lesquels il convient de déployer des efforts supplémentaires, avec une possibilité de réformes, au-delà de la modification ciblée déjà introduite par la Commission.
Le rôle, la participation et les contributions des parties prenantes concernées, notamment celles qui représentent les PME, les partenaires sociaux ainsi que les intérêts des consommateurs et ceux sur le plan social et environnemental, devraient être évalués et renforcés lorsque de telles réformes peuvent être avantageuses et complémentaires par rapport aux travaux que les OEN envisagent de mener après avoir été invités par la Commission à présenter des propositions de réforme de leur propre gouvernance interne.
La Commission devrait coopérer avec les États membres afin d’accroître l’aide financière et de veiller à ce que soient disponibles des programmes de financement capables d’apporter une aide financière importante, stable et à long terme en vue de la participation de diverses parties prenantes, y compris les PME et les organisations de consommateurs. La participation des PME au niveau national devrait être encouragée.
Fixer des normes internationales
Les députés estiment qu’il est essentiel d’améliorer, en matière de normalisation, la coordination et la participation européennes au niveau international avec des partenaires internationaux qui partagent la même optique, tout en respectant le droit des délégations nationales de prendre leurs propres décisions dans les enceintes internationales. Ils soulignent qu’il est également important de donner la priorité aux questions de normalisation dans le cadre de la coopération avec les pays tiers pour permettre aux approches ouvertes et suivant la même optique en matière de normalisation de l’emporter au niveau international.
La Commission et les OEN sont invités à entamer un dialogue avec leurs homologues internationaux et les partenaires commerciaux partageant la même optique.
Des innovations de pointe qui favorisent l’établissement de normes en temps utile
Le rapport souligne la valeur que la commercialisation représente pour les activités de recherche, notamment celles entreprises dans le cadre des programmes européens de financement de la recherche. Il rappelle que la nature collaborative de la recherche financée par l’Union, y compris avec des chercheurs de pays tiers, peut être bénéfique pour l’élaboration de normes et non seulement encourager la création de normes, mais aussi soutenir la prochaine génération d’experts participant à des activités de normalisation.
Assurer une expertise future en matière de normalisation
Les députés sont favorables à l’élaboration de programmes de sensibilisation et de formation, y compris de programmes d’éducation tout au long de la vie ainsi que d’enseignement et de formation professionnels, visant à créer, pour les universitaires, les futurs professionnels de l’industrie, les décideurs politiques et les représentants de la société civile, des voies vers les activités de normalisation. Ils demandent la mise en place de programmes de formation visant à mieux faire connaître les normes et à mettre en valeur les avantages de la normalisation.