Mise en oeuvre de la directive «Services de médias audiovisuels»
La commission de la culture et de l'éducation a adopté un rapport d'initiative de Petra KAMMEREVERT (S&D, DE) sur la mise en œuvre de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels.
La dernière révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), adoptée le 28 novembre 2018, a fourni un cadre pour renforcer le principe du «pays d'origine» et améliorer la protection des consommateurs, en particulier des mineurs et des personnes handicapées, dans le monde en ligne. Son rôle est de soutenir et de bénéficier de la création culturelle européenne et de la diversité culturelle dans un secteur audiovisuel en mutation, conformément à d'autres règles, telles que la disposition relative au droit d'auteur de la directive (UE) 2019/790, qui demande une rémunération équitable pour les titulaires de droits. Cependant, le rapport note que le retard important pris par les États membres dans la transposition de la directive SMA nuit à son efficacité.
Transposition insuffisante
Les députés critiquent à la fois le manque de volonté de certains États membres de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels dans les délais impartis et la réticence générale de la Commission à engager des procédures d'infraction ainsi que la publication tardive de ses lignes directrices. Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre la directive sans plus tarder. Une évaluation complète n'est pas tout à fait possible à l'heure actuelle, en raison du retard de transposition.
La Commission devrait veiller à une mise en œuvre cohérente et complète de la directive et de ses objectifs dans les États membres et devrait agir rapidement s'il y a des indications qu'une autorité ou un organisme de réglementation national pourrait exercer ses pouvoirs d'une manière incompatible avec les objectifs et les valeurs de l'UE, en particulier dans le cas de violations présumées des droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Définitions plus précises
Reconnaissant la définition des «œuvres européennes» comme une interprétation ouverte et large de la notion d’«œuvres audiovisuelles européenne, les députés ont rappelé que la définition des œuvres européennes qui figure dans la directive SMA est sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir une définition plus détaillée en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ils ont affirmé que la définition des œuvres européennes devrait, entre autres, servir à promouvoir les œuvres produites dans l’Union au profit de l’écosystème créatif européen.
La Commission est invitée à évaluer la définition des œuvres européennes en se fondant exclusivement sur les résultats scientifiques obtenus en coopération avec l’ERGA et l’Observatoire européen de l’audiovisuel et en tenant dûment compte des données sur les perspectives médiatiques européennes directement liées à l’application actuelle du terme «œuvres européennes».
Élargissement du champ d'application et de l'accessibilité
Le rapport souligne que le champ d'application de la directive a été élargi pour imposer certaines obligations aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, telles que l'obligation de prendre des mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et tous les utilisateurs contre les contenus contenant une incitation à la violence ou à la haine. Les mesures de coopération transfrontalière, en particulier pour la protection des mineurs, devraient être renforcées en améliorant la capacité des autorités nationales de régulation des médias et des autres autorités compétentes à traiter efficacement les infractions constatées, ce qui garantirait une action rapide et efficace, tout en encourageant la coordination entre les acteurs publics et privés dans le domaine des actions préventives.
Des objectifs qualitatifs et quantitatifs communs devraient être adoptés pour promouvoir le développement de services accessibles aux personnes handicapées, les députés soulignant l'importance de faciliter l'accessibilité (doublage, sous-titres, descriptions audio ou autres) dans toutes les langues du territoire où le service de médias audiovisuels est fourni.
Quotas
Le rapport constate que, si le calcul des quotas pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle dans le cadre de la directive SMA exclut les informations, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et le téléachat, il n’existe pas d’exclusion pour les services audiovisuels à la demande. Par conséquent, la Commission est invitée à évaluer les types de programmes offerts par les services audiovisuels à la demande qui sont comptabilisés dans la part des œuvres européennes présentes dans les catalogues.
Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA)
Les députés ont souligné l'importance de doter l'ERGA de moyens et d'outils efficaces pour contrôler le respect des obligations prévues par la directive sur les services de médias audiovisuels, ainsi que de sanctions en cas de non-respect. Ils ont demandé que l'ERGA bénéficie d'une plus grande indépendance, notamment par la mise en place d'un secrétariat indépendant de la Commission.
En outre, les députés ont suggéré que l'ERGA contribue à l'élaboration de lignes directrices pour une approche européenne harmonisée, sur la base d'une analyse des meilleures pratiques.
Compétences liées à l’éducation aux médias
La Commission est invitée à publier en temps utile les lignes directrices sur la portée des rapports des États membres sur la mise en œuvre des mesures pour le développement des compétences liées à l’éducation aux médias, afin de ne pas retarder davantage la présentation de ces rapports dans les délais impartis.
Les destinataires des services de médias au sein de l'UE ont le droit de recevoir et de transmettre des informations, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union. Toutefois, ce droit et la possibilité d'accéder à des services médiatiques libres et pluralistes dans l'UE ne peuvent être exercés par tous s'ils ne s'accompagnent pas d'une éducation aux médias suffisante. L'éducation aux médias doit viser à doter les individus des capacités de réflexion critique nécessaires pour exercer leur jugement, analyser des réalités complexes et reconnaître la différence entre une opinion et un fait.