Décharge 2021: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Ramona STRUGARIU (Renew Europe, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l'exercice 2021.
La commission compétente recommande au Parlement européen de donner décharge à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2021.
Gestion budgétaire et financière
Depuis décembre 2019, l'Agence met en œuvre un nouveau mandat avec une montée en puissance importante en termes de missions et de personnel, ce qui nécessite un budget adéquat. Par conséquent, le budget final de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l'exercice 2021 s'élevait à 535.245.042 EUR, soit une augmentation de 46,87% par rapport à 2020.
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 94,70%, soit une baisse de 4,27% par rapport à 2020. Le rapport regrette que, malgré la mise en place par l'unité financière de l'Agence de certains mécanismes visant à améliorer l'exécution du budget, le taux d'exécution des crédits de paiement en 2021 n'ait été que de 50,42%, soit une baisse de 4,90% par rapport à 2020.
Performance
En 2021, l'Agence a mis en place une nouvelle structure organisationnelle, ce qui constitue un effort majeur pour s'acquitter efficacement de son mandat élargi. Les députés saluent la stratégie de l'Agence visant à réaliser des gains d'efficacité grâce à la numérisation, à l'automatisation ou à la simplification des règles et procédures appliquées dans certains domaines.
Les activités opérationnelles menées aux frontières terrestres en 2021 ont donné lieu à 3.546 incidents signalés, impliquant 16.304 migrants irréguliers appréhendés, 6.461 migrants irréguliers et 368 passeurs arrêtés. Les efforts de l'Agence ont permis le retour par voie aérienne de 18.301 ressortissants de pays tiers, dont 10.193 personnes lors de 337 opérations par des vols charter vers 33 pays de retour et 8.108 personnes via des vols réguliers vers 107 pays de retour.
Les députés soulignent que chaque plan opérationnel devrait inclure un mécanisme de rapport transparent garantissant que chaque incident dans la zone opérationnelle est signalé et fait l'objet d'un suivi approprié.
Politique du personnel
En 2021, le tableau des effectifs a été exécuté à 82%, avec 861 agents temporaires nommés sur les 1.050 agents temporaires autorisés dans le cadre du budget de l'Union. En outre, 506 agents contractuels et 187 experts nationaux détachés ont travaillé pour l'Agence (avec 730 agents contractuels et 220 experts nationaux détachés autorisés pour l'Agence en 2021).
La répartition hommes-femmes de l'Agence a été communiquée pour 2021 au niveau de l'encadrement supérieur, à savoir 15 hommes (68,18%) et 7 femmes (31,82%) au niveau de l’encadrement supérieur, 55 hommes (83,3%) et 11 femmes (16,7%) au niveau du conseil d’administration et, au niveau de l’ensemble du personnel de l’Agence, 1.116 hommes (71,8%) et 438 femmes (28,2%). Il incombe aux États membres de veiller à l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du conseil d'administration.
En outre, le rapport salue les mesures et politiques anti-harcèlement mises en place par l'Agence.
Passation de marchés
En 2021, l'Agence a lancé 36 appels d'offres ouverts, dont 18 ont abouti à la signature de contrats pour une valeur totale de 218.400.000 EUR, et 18 de ces appels d'offres sont toujours en cours, pour une valeur estimée à 241.000.000 EUR. Les députés saluent les efforts consentis par l’Agence en 2021 pour conclure des contrats importants d’un point de vue stratégique dans des domaines tels que le soutien des avions de surveillance, la fourniture d’équipements de protection individuelle et de produits sanitaires, la fourniture de véhicules tout-terrain à quatre roues motrices, la fourniture d’armes de service, la mise en service de l’imagerie par satellite, la fourniture de services de production de cartes, la fourniture de services d’informations météorologiques et océanographiques ou l’achat de drones et de charges utiles.
Contrôle interne
Le rapport prend note de l'évaluation de l'Agence selon laquelle le système de contrôle interne est partiellement efficace en 2021. Des faiblesses sont constatées dans les domaines des procédures de recrutement, des procédures de passation de marchés et en ce qui concerne la délégation de pouvoirs aux ordonnateurs délégués ou subdélégués.
Numérisation et transition écologique
L'Agence a mis en place diverses mesures pour réduire l'impact environnemental de ses activités, notamment par le biais de solutions numériques pour la circulation des documents sans papier, le flux de travail sans papier pour les transactions financières, les outils d'apprentissage en ligne pour les activités de formation ou les réunions à distance.
Enfin, les députés rappellent à l'Agence qu'elle est responsable devant le Parlement et que le Parlement est résolu à veiller à ce que l'Agence contribue à l'application continue et uniforme du droit de l'Union, y compris l'acquis de l'Union en matière de droits fondamentaux, en particulier la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer la coopération avec le conseil d'administration de l'Agence en améliorant la transparence, la responsabilité et le contrôle démocratique de l'Agence. L'Agence devrait assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilité publique en utilisant les médias et les canaux de communication sociale.