Décharge 2021 : Budget général des agences de l'Union européenne

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d'Olivier CHASTEL (Renew Europe, BE) concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2021 : performance, gestion financière et contrôle.

Ce rapport comprend, pour les agences de l'UE, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge.

Les députés ont salué les efforts déployés par les agences pour maintenir des normes de travail élevées et des rendements de grande qualité malgré les limites imposées par la pandémie de COVID-19. Ils ont souligné que la pandémie a démontré que les agences jouent un rôle clé dans la politique de l'UE, en contrôlant le nombre d'infections dans les États membres, en autorisant les vaccins et les traitements, en publiant des lignes directrices sur l'adaptation du lieu de travail et la protection des travailleurs, ainsi que des recommandations sur le télétravail, les achats en ligne et les services de santé en ligne.

Principaux risques identifiés par la Cour des comptes

Selon le rapport de la Cour, le risque global pesant sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes des agences est faible pour la plupart des agences et moyen pour les agences partiellement autofinancées auxquelles s'appliquent des réglementations spécifiques en matière de perception de redevances et d'autres contributions aux recettes, comme c'était le cas en 2020. La Cour a fait état d'un risque faible pour la gestion budgétaire, l'audit de la Cour ayant révélé des reports élevés de crédits engagés, qui étaient toutefois justifiés.

Le rapport prend acte de la mention par la Cour d'un «autre risque» lié à la pandémie de COVID-19, qui a affecté les travaux de la Cour, les restrictions en matière de voyage l'ayant empêchée d'effectuer des contrôles sur place, d'obtenir des documents originaux et de s'entretenir personnellement avec le personnel des entités auditées.

Gestion budgétaire et financière

Le total cumulé des budgets 2021 des 33 agences décentralisées de l'Union s'élevait à environ 3.206 millions d'euros en crédits d'engagement, soit une augmentation d'environ 5% par rapport à 2020, et s'élevait à 3.090 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,88% par rapport à 2020. Sur les 3.090 millions d'euros en crédits de paiement, environ 2.477 millions d'euros ont été financés par le budget général de l'Union, soit 77,27% du financement total des agences en 2021 (contre 72,83% en 2020). Environ 728 millions d'euros ont été financés par des droits et redevances et par des contributions directes des pays participants (soit une baisse de 12,15% par rapport à 2020).

Le rapport note avec inquiétude que les budgets finaux de certaines agences ont été gelés en termes nominaux pendant 6 ans et qu'en raison de l'inflation accumulée, le pouvoir d'achat réel du budget diminue.

Le Parlement a noté avec satisfaction que, selon le rapport annuel de la Cour, une opinion d'audit sans réserve sur la fiabilité des comptes a été émise pour toutes les agences. Il a noté que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, à l'exception de l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA).

Les députés ont également pris note de l'observation de la Cour concernant les niveaux excessifs des reports, en particulier pour l'ACER, eu-LISA, l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (AAE) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), ainsi que de la recommandation de la Cour selon laquelle les agences concernées devraient encore améliorer leurs cycles de planification et d'exécution budgétaires.

Performance

Les députés constatent les réalisations et succès de toutes les agences en 2021, la deuxième année de la pandémie de COVID-19 ayant présenté des défis particuliers pour les agences compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, de transport, et dans les domaines médicaux. Le rapport salue l'expertise et le travail de grande qualité réalisés par le CEDEFOP, Eurofound, EU-OSHA, ETF et AET, les agences travaillant dans le domaine de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, et rappellent à cet égard qu’il faut doter les agences de ressources correspondant aux tâches qui leur sont assignées, à savoir d’effectifs suffisants, employés de manière stable et disposant de ressources matérielles appropriées.

Les agences devraient continuer à développer des synergies ainsi que la coopération et l'échange de bonnes pratiques avec d'autres agences de l'Union en vue d'améliorer l'efficacité, en particulier dans le contexte des tensions inflationnistes.

Politique du personnel

En 2021, les 33 agences décentralisées ont déclaré employer 9.631 personnes, ce qui représente une augmentation de 7% par rapport à 2020. Des cas d'épuisement professionnel (23 au total) ont été enregistrés dans 5 agences et des heures supplémentaires ont été effectuées par certains employés dans 13 agences en 2021.

Des lacunes récurrentes concernent plusieurs agences en ce qui concerne le recours à du personnel externe et à des intérimaires. Le rapport note une amélioration de l'équilibre hommes-femmes en 2021, par rapport à 2020, au niveau de l'encadrement supérieur, avec 68% d'hommes et 32% de femmes, et pour l'ensemble du personnel, avec 50,26% d'hommes et 49,73% de femmes. L'équilibre géographique du personnel devrait être amélioré.

Marchés publics

Le rapport note avec préoccupation que la Cour a observé 34 faiblesses dans les marchés publics en 2021 (contre 18 en 2020) et que le nombre d'agences concernées augmente, avec 19 agences concernées en 2021 (contre 9 agences en 2020). L'utilisation accrue des outils de passation de marchés en ligne par les agences de l'Union est saluée.

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Les députés notent qu'à l'exception d'une agence, toutes les agences ont mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Ils insistent sur la nécessité de mettre en place ou d'actualiser régulièrement des règles systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d'intérêts et les situations de pantouflage, le lobbying illégal, ainsi que les stratégies de lutte contre la fraude.

2021 a été une année clé pour la plupart des agences en ce qui concerne les diverses mesures prises pour renforcer la cybersécurité des agences et la protection des documents numériques en leur possession. Toutefois, ces mesures ne sont pas harmonisées entre les agences.

Enfin, la plupart des agences ont réalisé de nouveaux progrès en ce qui concerne la numérisation et l'optimisation de leurs flux de travail et de leurs procédures, en particulier dans les domaines des ressources humaines, des procédures financières et des procédures de passation de marchés.