Décharge 2021: budget général de l'UE - Parlement européen

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Isabel GARCÍA MUÑOZ (S&D, ES) concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section I – Parlement européen.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne décharge à sa Présidente sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2021.

Gestion budgétaire et financière du Parlement

Les députés observent que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2021 se sont élevés à 2.063.521.135 EUR, soit 19,4% du plafond de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel affecté en 2021 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 1,2% par rapport au budget 2020 (2.038.745.000 EUR).

Le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2021 s’est élevé à 215.332.108 EUR (contre 203.449.523 EUR en 2020), dont 37.150.961 EUR de recettes affectées (contre 33.567.305 EUR en 2020).

Cinq chapitres représentaient à eux seuls 75,8% de l’ensemble des engagements, à savoir le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires), le chapitre 21 (informatique, équipement et mobilier) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement.

Les députés constatent avec satisfaction que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint. Le montant total des paiements s’est établi à 1.649.796 EUR, ce qui correspond à un taux d’exécution des crédits de paiement de 81,1%. Ils constatent également le niveau plus important des virements effectués en 2021, et ce en raison des économies budgétaires résultant de la crise de la COVID-19, par rapport aux exercices antérieurs à la pandémie.

Mesures liées à la pandémie de COVID-19

Les députés relèvent que l’année 2021 a été marquée par les problèmes dus à la pandémie de COVID-19, lesquels ont entraîné l’obligation de poursuivre les mesures extraordinaires et sans précédent introduites en 2020 et de les adapter le cas échéant pour limiter tout risque pour les députés et le personnel, tout en veillant à ce que le Parlement soit en mesure de continuer à mener ses activités de base. Les députés constatent que la pandémie de COVID-19 a permis, selon les estimations, de dégager un excédent budgétaire de 95.804.765 EUR, mais qu’elle a par ailleurs entraîné la nécessité de renforcer d’autres lignes budgétaires pour un total de 26.230.480 EUR, ce qui s’est traduit par des économies nettes d’un montant de 69.574.285 EUR.

Le rapport salue les conclusions formulées par la Cour dans son rapport nº 18/2022 intitulé «Les institutions de l’UE et la COVID-19», selon lesquelles les institutions de l’UE ont fait preuve de résilience face à la pandémie de COVID-19 et leur réponse a été rapide et flexible et a pu s’appuyer sur les investissements déjà réalisés dans la transition numérique.

Les députés constatent avec inquiétude que, dans certains cas et pour certaines d’entre elles, les mesures qui avaient été mises en place pour éviter que la pandémie de COVID-19 ne continue à se propager ont eu pour effet de modifier les conditions de travail en vigueur dans certains services. L’administration du Parlement est invitée à réévaluer à titre préventif les conditions de travail dans des situations semblables.

Transparence et éthique

Le rapport souligne que la transparence, la responsabilité et l’intégrité sont des principes éthiques fondamentaux dans les institutions de l’Union, et au Parlement en particulier en tant que foyer de la démocratie européenne. Ils rappellent que l’insuffisance des règles déontologiques et leur piètre exécution sont de nature à entamer l’intégrité de l’institution et qu’il faut prévenir les comportements contraires à l’éthique, en poursuivre les auteurs et les condamner, car ils portent sensiblement atteinte au crédit et à la légitimité du Parlement et de l’Union dans son ensemble et constituent une grave menace pour la démocratie et la confiance du public.

Les députés rappellent à cet égard la résolution du 16 septembre 2021 dans laquelle le Parlement a affirmé l’importance de renforcer la transparence et l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, ainsi que la résolution du Parlement du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes.

Les députés formulent les recommandations suivantes :

- il est nécessaire d’édicter des règles plus strictes, de faire preuve d’une plus grande transparence et d’exercer un contrôle sur les revenus annexes des députés, afin d’éviter les conflits d’intérêts; le code de conduite doit être révisé en gardant ce point à l’esprit;

- l’administration devrait effectuer obligatoirement des contrôles de transparence en ce qui concerne la participation des représentants d’intérêts lors des manifestations du Parlement,

- l’administration devrait se doter des moyens de renforcer les règles internes et les instruments de prévention des conflits d’intérêts;

- il y a lieu de réviser les règles d’accès aux locaux du Parlement pour les parties prenantes;

- les règles internes relatives au registre de transparence doivent effectivement être appliquées, y compris, le cas échéant, par l’imposition de sanctions adéquates; le champ d’application du registre de transparence devrait être élargi afin d’y inclure les représentants de pays tiers;

- les députés et le personnel doivent être encouragés à ne pas organiser de réunions avec les organisations qui ne sont pas inscrites sur le registre de transparence et à ne pas participer à des activités de lobbying avec lesdites organisations;

- l’accès des ONG et des parties prenantes aux institutions de l’Union et à leurs programmes de financement devrait être vérifié au préalable;

- la formation de groupes d’amitié avec des pays tiers devrait être interdite lorsqu’une délégation officielle du Parlement existe déjà.

Les députés constatent qu’actuellement, quelles que soient les circonstances, l’OLAF ne dispose d’aucun accès aux bureaux, ordinateurs et comptes de courrier électronique des députés, même lorsqu’il enquête sur des affaires liées aux députés sur la base d’un soupçon digne de foi. Ils demandent au Bureau de mettre en place une procédure adéquate pour permettre l’accès de l’OLAF en cas de soupçons fondés à l’encontre de députés individuels.

Le rapport a également formulé d’autres observations sur les points suivants :

Harcèlement et dénonciation des dysfonctionnements : six affaires de harcèlement dirigées contre des députés ont été ouvertes en 2021 et quatre autres se sont poursuivies après avoir débuté en 2020. Dans les quatre affaires clôturées en 2021, il n’a pas été retenu de harcèlement. Les députés saluent la politique de tolérance zéro conduite par le Parlement face au harcèlement et les campagnes de sensibilisation menées.

Communication et coopération interinstitutionnelle : le rapport souligne le rôle important joué par la stratégie de communication pour dialoguer avec les citoyens autour d’une série de projets et d’activités variés, passant par de multiples canaux, en dépit des difficultés rencontrées en 2021. Il prend acte de la hausse moyenne de 69% du taux d’engagement sur les réseaux sociaux du Parlement observée entre 2020 et 2021 et de l’augmentation moyenne de 11% du nombre des abonnés en 2021. Il se félicite de l’ambitieux programme des espaces «Europa Experience», qui vise à rapprocher l’Union de ses citoyens.

Transition numérique et cybersécurité : le rapport prend acte de l’importance que revêtent tous les systèmes informatiques garantissant le bon fonctionnement à distance du Parlement. Il signale toutefois qu’il faudra investir dans la maintenance de toutes les innovations mises en œuvre en vue de leurs utilisations futures. Il demande instamment au Parlement de maintenir son effort et d’accroître ses investissements en matière de cybersécurité.

Politique immobilière : les députés constatent que l’administration du Parlement s’emploie actuellement à mettre en place une démarche globale en vue de définir la politique immobilière à long terme du Parlement compte tenu des répercussions de la crise énergétique, de l’augmentation du prix des matières premières, des obligations environnementales et des nouvelles méthodes de travail instaurées au Parlement. Ils demandent à l’administration du Parlement d’examiner la nécessité d’acquérir de nouveaux bâtiments ou d’en construire à l’avenir.

Empreinte environnementale des activités du Parlement et mobilité : le rapport invite l’administration du Parlement à rendre compte des activités destinées à combler les lacunes constatées affectant les performances environnementales actuelles du Parlement de manière à atteindre tous les objectifs fixés dans les délais impartis par le groupe de travail du Bureau «Bâtiments, transports et Parlement vert». Les députés constatent avec satisfaction qu’en 2021, les émissions étaient plus faibles qu’en 2019, représentant 2501 tonnes de CO2. La suspension des périodes de session à Strasbourg a contribué à réaliser, d’après le secrétariat du Parlement, une économie totale de 26.260.608 EUR, tout en réduisant de manière significative l’empreinte carbone du Parlement. Les députés saluent le fait que le site de Bruxelles dispose de 138 emplacements de stationnement réservés aux véhicules électriques.