Règlement sur les machines et équipements

Le Parlement européen a adopté par 595 voix pour, 7 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Objet

Le règlement établit des exigences de santé et de sécurité en matière de conception et de construction des machines, des produits connexes et des quasi-machines pour permettre leur mise à disposition sur le marché ou leur mise en service, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, en particulier des consommateurs et des utilisateurs professionnels, et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens ainsi que, s’il y a lieu, de l’environnement. Il établit également des règles relatives à la libre circulation des produits relevant du champ d’application du présent règlement dans l’Union.

Afin que le champ d’application du règlement soit suffisamment clair, il est fait une distinction entre les machines, les produits connexes et les quasi machines. En outre, les produits connexes s’entendent comme comprenant les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles ainsi que les dispositifs amovibles de transmission mécanique, qui sont tous des produits relevant du champ d’application du règlement.

Champ d’application

Le règlement a pour objet de traiter les risques découlant de la fonction de la machine et non ceux résultant du transport de marchandises, de personnes ou d’animaux. Par conséquent, le règlement ne s’appliquera pas aux moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, mais s’appliquera toutefois aux machines montées sur ces moyens de transport.

Les moyens de transport par route qui ne font pas encore l’objet d’un acte juridique spécifique seront régis par le présent règlement, sauf en ce qui concerne les risques que leur circulation pourrait entraîner sur les voies publiques. Il s’ensuit que ces véhicules, dont les vélos électriques, les trottinettes électriques et autres dispositifs de mobilité personnelle qui ne sont pas soumis à la réception UE par type prévue par le règlement (UE) nº 167/2013 du Parlement européen et du Conseil ou par le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil ou à la réception prévue par le règlement (UE) 2018/858 du  Parlement européen et du Conseil relèvent du présent règlement.

Protection des personnes pendant l’installation ou l’utilisation des machines ou produits connexes

Les États membres pourront prescrire des exigences pour assurer la protection des personnes, y compris des travailleurs, lors de l’installation ou de l’utilisation des machines ou produits  connexes, pour autant que ces règles ne permettent pas de modifier une machine ou un produit

connexe d’une manière qui n’est pas compatible avec le règlement.

Liste des produits

Le nouveau règlement modifie la structure de la liste des machines ou produits, qui figure à l’annexe I de la proposition de la Commission. Les machines et produits connexes qui relèvent des catégories énumérées à l’annexe I, partie A et partie B seront soumis à des procédures spécifiques d’évaluation de la conformité. La Commission européenne, après consultation des parties prenantes concernées,  pourra adopter des actes délégués pour mettre à jour cette liste de produits.

La Commission évaluera la gravité du risque potentiel inhérent à une catégorie de machines ou produits connexes aux fins de déterminer s’il y a lieu d’ajouter ladite catégorie de machines ou produits connexes à l’annexe I ou de retirer ladite catégorie de  machines ou produits connexes de l’annexe I.

Lorsqu’elle effectue son évaluation, la Commission prendra en considération les éléments suivants:

- les indications de dommages qui ont été causés par le passé par des machines ou produits connexes ayant été utilisés pour leur usage normal ou à la suite de tout mauvais usage raisonnablement prévisible;

- les informations sur les défauts de sécurité détectés à l’occasion de la surveillance du marché et les éléments pouvant se trouver dans les systèmes d’information administrés par la Commission;

- les informations sur les accidents connus et les presque accidents graves, y compris les caractéristiques de ces accidents ou presque accidents;

- les données sur les accidents ou atteintes à la santé causées par la machine ou le produit connexe au cours des quatre années précédentes au moins.

Une catégorie de machines ou produits connexes sera inscrite à l’annexe I, partie A, si, selon l’évaluation et compte tenu des informations disponibles, elle présente un risque grave potentiel qui lui est inhérent, et si certaines conditions sont réunies.

Spécifications techniques communes

La Commission sera en mesure d’adopter des actes d’exécution établissant des spécifications communes pour les exigences essentielles de santé et de sécurité du  règlement, à condition de respecter le rôle et les fonctions des organisations de normalisation, en tant que solution de repli exceptionnelle pour faciliter le respect de l’obligation du fabricant de se conformer auxdites exigences, lorsque le processus de normalisation est bloqué ou lorsque l’établissement de normes harmonisées appropriées accuse du retard. Si un tel retard est dû à la complexité technique de la norme en question, la Commission devra en tenir compte avant d’envisager l’établissement de spécifications communes. La Commission devra associer au processus les parties prenantes concernées.

Notices d’instructions

Le nouveau règlement établit un juste équilibre entre la documentation numérique et la documentation papier. Les fabricants devront veiller à ce que les machines ou produits connexes soient accompagnés de la notice d’instructions et des informations prévues à l’annexe III. Les instructions pourront être fournies en format numérique. Ces instructions et informations doivent décrire clairement le modèle de produit auquel elles correspondent.

Lorsque la notice d’instructions est fournie en format numérique, le fabricant devra la rendre accessible en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine ou du produit connexe et pendant une durée d’au moins dix ans après la mise sur le marché de la machine ou du produit connexe. Toutefois, à la demande de l’utilisateur au moment de l’achat, le fabricant devra fournir gratuitement la notice d’instructions sur support papier dans un délai d’un mois.

La notice d’instructions, les informations de sécurité et les informations énoncées à l’annexe doivent être rédigées dans une langue qui puisse être aisément comprise par les utilisateurs, déterminée par l’État membre concerné, et elles doivent être claires, compréhensibles et lisibles.