Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC): accord sur les subventions à la pêche. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 7 contre et 43 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

L’accord sur les subventions à la pêche prend la forme d’un protocole à l’accord de Marrakech instituant l’OMC et est inséré dans l’accord de Marrakech.

L’accord sur la pêche contient plusieurs disciplines importantes, dont la prohibition visant l’octroi ou le maintien de subventions à la pêche:

- aux navires ou opérateurs pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou des activités liées à la pêche soutenant la pêche INN;

- à la pêche ou à des activités liées à la pêche concernant les stocks surexploités; et

- à la pêche ou à des activités liées à la pêche non réglementée en haute mer.

L’accord contient des dispositions détaillées en matière de transparence et de notification afin de contrôler la mise en œuvre de l’accord.