Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2023/000 TA 2023 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission

OBJECTIF : mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (Assistance technique sur l’initiative de la Commission).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013.

La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186.000.000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil.

Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5% du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. Cette aide est nécessaire pour remplir les obligations relatives à la mise en œuvre du FEM imposées par l’article 11 du règlement (UE) 2021/691.

CONTENU : la Commission propose que dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2023, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés soit mobilisé de sorte qu’un montant de 190.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

En 2023, les dépenses administratives couvriront :

- l’organisation d’une réunion virtuelle et d’une réunion en présentiel du groupe d’experts des personnes de contact du FEM;

- l’organisation par la Commission d’un séminaire auquel participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux;

- des actions d’information pour mieux faire connaître le FEM au public et renforcer sa visibilité.

Les dépenses techniques couvriront :

- l’entretien et l’actualisation d’un système d’échange de données par voie électronique : la Commission poursuit ses travaux sur des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du système commun de gestion partagée des fonds (SFC);

- le suivi et la collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et clôturées, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre.