Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des métaux en Espagne
La commission des budgets a adopté le rapport de Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant total de 1.275.000 euros en crédits d'engagement et de paiement afin d'aider l'Espagne à soutenir les travailleurs licenciés.
Demande de l'Espagne
Le 30 novembre 2022, l'Espagne a présenté la demande EGF/2022/003 ES/Alu Ibérica en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 303 licenciements dans le secteur économique relevant de la division 24 de la NACE Rév. 2 (Métallurgie), au cours d'une période de référence allant du 10 mai 2022 au 10 septembre 2022.
La demande concerne 303 travailleurs licenciés par l'entreprise Alu Ibérica LC S.L. (Alu Ibérica) dans la région espagnole de Galice, à la suite de la faillite de l'entreprise. Les territoires les plus touchés par la faillite d'Alu Ibérica et les licenciements qui s'en sont suivis sont la région de La Corogne et la ville du même nom.
Les députés ont convenu avec la Commission que les conditions énoncées dans le règlement du FEM sont remplies et que l'Espagne peut prétendre à une contribution financière de 1.275.000 EUR au titre de ce règlement, ce qui représente 85% du coût total des actions proposées.
Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est destiné à apporter une aide supplémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. La pandémie de COVID-19 et la guerre d'agression russe contre l'Ukraine ont réduit la compétitivité économique et ont un impact négatif sur la croissance économique en Espagne. Les marges des entreprises espagnoles et leur compétitivité ont en outre été réduites par la hausse actuelle de l'inflation, en particulier les prix plus élevés des matières premières et de l'énergie.
Les licenciements découlent de la dissolution d'Alu Ibérica et de l'ouverture de la procédure de liquidation suite à la faillite volontaire de l'entreprise depuis décembre 2021. En outre, la hausse des prix de l'énergie et des matières premières et la pression à la baisse sur les prix mondiaux de l'aluminium résultant de la surcapacité de production en Chine ont contribué à la faillite d'Alu Ibérica.
Alu Ibérica faisait partie des 0,1% d'entreprises de Galice employant plus de 250 personnes. Le rapport souligne l'impact significatif des licenciements sur le marché du travail local et l'économie de La Corogne, une ville marquée par un taux de chômage élevé dépassant largement la moyenne de l'Union (9,5% au troisième trimestre de 2022). Il a également pris note des estimations des autorités espagnoles selon lesquelles la liquidation d'Alu Ibéria entraînera la perte de 312 emplois dans des entreprises auxiliaires, ce qui porterait le nombre total de pertes d'emplois à 615, soit 8,2% des emplois dans le secteur manufacturier à La Corogne.
Les travailleurs licenciés auront besoin d'une aide supplémentaire pour trouver un nouvel emploi sur le marché du travail, compte tenu du fait que 35% d'entre eux appartiennent à la tranche d'âge des 45 ans et plus et pourraient être confrontés à des difficultés supplémentaires en matière de réemploi.
Ensemble de services personnalisés
Les députés ont noté que l'Espagne a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés le 2 mars 2023 et que la période d'admissibilité à une contribution financière du FEM s'étendra donc du 2 mars 2023 jusqu'à 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la décision de financement.
Les actions comprennent (i) des services d'information, une aide intensive à la recherche d'emploi; (ii) une orientation professionnelle et une aide au reclassement; (iii) des formations, des reconversions, des formations professionnelles; (iv) une contribution à la création d'entreprises; (v) des incitations et des allocations.
Enfin, les députés ont rappelé que l'aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions qui relèvent de la responsabilité des entreprises, en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux allocations ou droits des bénéficiaires de l'allocation du FEM, afin de garantir la pleine additionnalité de l'allocation.