Normes d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes

OBJECTIF : établir des normes de performance plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat.

CONTENU : dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55», le règlement vise à modifier les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouvelles voitures et les camionnettes en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne dans le domaine du climat pour 2030 et 2050. Les nouvelles règles visent à réduire les émissions du transport routier, qui représente la part la plus élevée des émissions provenant des transports, et à inciter l’industrie automobile à passer à une mobilité à zéro émission tout en garantissant une innovation continue dans l’industrie.

Neutralité carbone pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers en 2035

Les nouvelles règles fixent les objectifs suivants :

- une réduction des émissions de CO2 de 55% pour les voitures neuves et de 50% pour les camionnettes neuves entre 2030 et 2034 par rapport aux niveaux de 2021;

- une réduction des émissions de CO2 de 100% tant pour les voitures neuves que pour les camionnettes neuves à partir de 2035.

Un mécanisme d’incitation réglementaire pour les véhicules à émission nulle et faible (ZLEV) s’appliquera de 2025 à la fin de 2029. Dans le cadre de ce mécanisme, si un constructeur respecte certaines références pour les ventes de véhicules à émission nulle et à faibles émissions, il pourra se voir attribuer des objectifs moins stricts en matière de CO2. La référence ZLEV est fixée à 25% pour la vente de voitures neuves et à 17% pour les camionnettes neuves; à partir de 2030, le mécanisme d’incitation cessera de s’appliquer.

Carburants de synthèse

Après consultation des parties prenantes, la Commission présentera une proposition concernant l’immatriculation après 2035 des véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO2 conformément au droit de l’Union, en dehors du champ d’application des normes applicables aux parcs de véhicules et conformément à l’objectif de neutralité climatique de l’Union.

Émissions de CO2 tout au long du cycle de vie

Une méthode commune de l'UE sera élaborée par la Commission d'ici à 2025, en vue d'évaluer les émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie des voitures et camionnettes mises sur le marché de l'UE, ainsi que les carburants et l'énergie consommés par ces véhicules.

Dérogation en faveur de certains constructeurs

Les constructeurs responsables de petits volumes de production au cours d’une année civile (entre 1.000 et 10.000 voitures neuves ou entre 1.000 et 22.000 camionnettes neuves) pourront bénéficier d’une dérogation jusqu’à fin 2035.

Réduction progressive du plafond pour l'éco-innovation

Le règlement prévoit l'abaissement progressif du plafond des crédits d'émission que les constructeurs peuvent recevoir pour les éco innovations qui réduisent de manière vérifiable les émissions de CO2 sur la route, jusqu'à 4 g/km au maximum par an à partir de 2030 jusqu'à la fin de 2034 (fixé actuellement à 7 g/km par an).

Émissions de CO2 et consommation de carburant ou d'énergie en conditions d'utilisation réelles

Afin d'éviter que se creuse l'écart avec les émissions en conditions d'utilisation réelles, la Commission, au plus tard le 1er juin 2023, évaluera la façon dont les données en matière de consommation de carburant et d'énergie en condition d'utilisation réelles peuvent être utilisées pour veiller à ce que les valeurs des émissions de CO2 et de consommation de carburant ou d'énergie des véhicules demeurent représentatives des émissions en conditions d'utilisation réelles au fil du temps pour chaque constructeur.

Clause de réexamen

Le règlement comporte une clause de réexamen qui prévoit qu'en 2026, la Commission évaluera de manière approfondie les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions de 100% d'ici à 2035 et la nécessité éventuelle de les réexaminer. Ce réexamen tiendra compte des évolutions technologiques, y compris en ce qui concerne les technologies hybrides rechargeables, et de l'importance d'une transition viable et socialement équitable vers des émissions nulles.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.5.2023.