Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques: adhésion de l’Union européenne

OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 est un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En vertu de la décision 2019/1754 du Conseil, l'Union a adhéré à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, avec effet au 26 février 2020. L'acte de Genève en tant que tel est entré en vigueur le 26 février 2020.

Au titre de la décision (UE) 2019/1754, la Commission est l'administration compétente mentionnée à l'acte de Genève, qui est chargée de l'administration dudit acte sur le territoire de l'Union et des communications avec le Bureau international de l'OMPI au titre de l'acte de Genève et du règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne et à l'acte de Genève.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à modifier la décision (UE) 2019/1754 du Conseil afin de désigner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’administration compétente au titre de l’acte de Genève en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, chargée de l'administration dudit acte sur le territoire de l'Union et des communications avec le Bureau international de l'OMPI au titre de l'acte de Genève et du règlement d'exécution commun à l'arrangement de Lisbonne et à l'acte de Genève.