Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
OBJECTIF : réformer le cadre de gouvernance économique de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : les modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membre s’inscrivent dans le cadre d’un paquet qui comprend également :
- une proposition de règlement remplaçant le règlement (CE) nº 1466/972 (volet préventif du pacte de stabilité et de croissance) et
- la modification du règlement (CE) nº 1467/973 (volet correctif du pacte de stabilité et de croissance).
La directive et les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance font partie du cadre de gouvernance économique de l’UE.
Afin d’assurer le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le domaine de la politique budgétaire, notamment en ce qui concerne la prévention des déficits publics excessifs, la directive 2011/85/UE du Conseil a établi des règles détaillées relatives aux caractéristiques des cadres budgétaires des États membres. Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de l’Union économique et monétaire depuis l’entrée en vigueur de la directive 2011/85/UE, il est nécessaire de modifier ses exigences en ce qui concerne les règles et procédures formant les cadres budgétaires des États membres.
En 2019, la Cour des comptes européenne a publié un rapport dans lequel elle a relevé des faiblesses en ce qui concerne l’efficacité de la budgétisation à moyen terme et des institutions budgétaires indépendantes et a recommandé à la Commission de renforcer les exigences applicables aux cadres budgétaires à moyen terme et aux institutions budgétaires indépendantes conformément aux normes internationales.
Dans sa communication du 9 novembre 2022, la Commission a présenté ses orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE. Ces orientations prévoyaient une plus grande appropriation du cadre par les États membres, une simplification de celui-ci et un ciblage accru sur le moyen terme, tout en veillant à une application plus stricte et plus cohérente des règles. Elles visaient également à améliorer la structure et les performances des institutions budgétaires indépendantes.
CONTENU : les modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive 2011/85/UE du Conseil visent à renforcer l’adhésion nationale et l’orientation à moyen terme de la planification budgétaire. Les modifications devraient également porter sur des dispositions relatives à la transparence et aux statistiques, aux prévisions et à la budgétisation à moyen terme afin de remédier aux faiblesses relevées au cours de la mise en œuvre.
Plus précisément, les objectifs des modifications sont les suivants:
Simplification de la législation existante
Les dispositions relatives à la communication des données budgétaires établies sur la base de la comptabilité de caisse mensuellement ne sont d’aucune utilité pour renforcer les cadres budgétaires nationaux. Certaines dispositions deviendront superflues si ces exigences figurent dans la proposition de règlement relative au volet préventif.
Clarification des dispositions
En ce qui concerne les prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire, il est proposé que la directive fasse désormais spécifiquement référence aux organismes indépendants chargés de l’évaluation ex post des prévisions. La directive doit également mieux préciser les exigences en matière de communication applicables aux organismes et fonds des administrations publiques qui ne font pas partie des budgets nationaux ordinaires ainsi que les exigences en matière de dépenses fiscales et les engagements conditionnels.
Renforcement de l’adhésion nationale
Il est proposé d’ajouter ou de clarifier les exigences relatives aux institutions budgétaires indépendantes. Dans certains cas, les nouvelles dispositions proposées s’appliquaient déjà aux États membres de la zone euro ainsi qu’au Danemark, à la Bulgarie et à la Roumanie, en tant que parties contractantes au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (le «TSCG»).
D’autres dispositions proposées visent à ajouter des tâches qui conféreraient aux institutions budgétaires indépendantes un rôle dans la surveillance du cadre budgétaire de l’UE au niveau national. Parmi celles-ci figurent l’élaboration ou l’approbation des prévisions budgétaires ainsi que l’évaluation des analyses de soutenabilité et de l’incidence des politiques.
Enfin, certaines dispositions proposées garantissent l’indépendance et l’obligation de rendre compte des institutions budgétaires indépendantes afin de tenir compte des normes définies par les organisations internationales.
Recommandation en faveur d’une orientation à moyen terme
Il est proposé que la dimension budgétaire pluriannuelle des prévisions soit précisée de manière plus systématique, de même que le lien entre le budget annuel et la planification à moyen terme.
Amélioration de la qualité des finances publiques
Des dispositions sont proposées pour promouvoir la responsabilisation des budgets publics et accroître la transparence concernant les risques budgétaires liés au changement climatique. La directive imposerait désormais d’évaluer les risques découlant du changement climatique ainsi que les conséquences des politiques climatiques pour les finances publiques.
De même, elle imposerait aux États membres de publier, dans la mesure du possible, des données sur les engagements conditionnels liés aux catastrophes et au climat ainsi que sur les pertes économiques résultant de catastrophes naturelles et de chocs liés au climat. Pour ce qui est de ces derniers, les coûts budgétaires supportés par le secteur public et les instruments utilisés pour atténuer ou couvrir les chocs feraient également l’objet d’une publication.