Étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Martin HÄUSLING (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'étiquetage des aliments biologiques pour animaux de compagnie.
Pour rappel, l'objectif de cette proposition est d'établir des règles d'étiquetage spécifiques pour les aliments pour animaux de compagnie. Ces règles permettront aux aliments pour animaux de compagnie, en particulier pour les chats et les chiens, de porter le logo de production biologique de l'Union européenne. En outre, le logo de production biologique de l'Union européenne sera obligatoire pour les aliments préemballés pour animaux de compagnie étiquetés comme biologiques.
La proposition précise qu’afin que les aliments pour animaux familiers soient étiquetés en tant que produits biologiques et qu’ils portent le logo de production biologique de l’Union européenne, au moins 95%, en poids, des ingrédients agricoles devront être biologiques. Ces règles ont été proposées à la suite de la mise en place d'un nouveau cadre législatif pour les produits biologiques, qui ne prévoit plus de règles nationales pour le pourcentage minimum d'ingrédients biologiques dans les aliments biologiques pour animaux de compagnie.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Mesures transitoires
Afin d'éviter le gaspillage de produits et de matériaux d'emballage et d'assurer une transition en douceur, les députés ont suggéré que les opérateurs soient en mesure de commercialiser tous les produits déjà en stock. Cela signifie que les importants volumes de stocks existants d'aliments biologiques pour animaux de compagnie pourraient encore être vendus aux consommateurs jusqu'à ce que ces stocks soient épuisés. Le rapport propose une période de transition de 6 mois après l'entrée en vigueur du règlement, au cours de laquelle l'utilisation obligatoire du logo biologique de l'UE ne s'applique pas.
Étiquetage spécial
Un nouvel article a été introduit par les députés demandant que des dispositions spéciales en matière d'étiquetage soient prévues pour permettre aux consommateurs finaux d'identifier les ingrédients biologiques utilisés dans les produits composés principalement d'un ingrédient issu de la chasse ou de la pêche, pour autant que tous les autres ingrédients soient biologiques et que seuls des additifs pour l'alimentation animale et des auxiliaires technologiques autorisés conformément au règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques soient utilisés.