Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Moldova
OBJECTIF : accroître les flux commerciaux pour toutes les importations en provenance de Moldavie en suspendant tous les droits de douane et droits à l’importation dus sur les produits moldaves.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Moldavie d’autre part, constitue la base des relations entre l’Union et la Moldavie.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a profondément nui à la capacité de la Moldavie à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, notamment du fait que, pour ces échanges, les exportations moldaves reposaient sur le transit par le territoire ukrainien et sur les infrastructures ukrainiennes, qui sont toujours largement indisponibles.
Afin d’atténuer les effets négatifs sur l’économie moldave, il est nécessaire :
- d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et la République de Moldavie et d’apporter rapidement un soutien à l’économie moldave dans ces circonstances critiques;
- de continuer de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et la Moldavie.
CONTENU : compte tenu de la poursuite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et des répercussions actuelles sur la Moldavie, et eu égard au fait que la Moldavie s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union en juin 2022, la Commission présente une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui renouvellera ces mesures de libéralisation des échanges pour une période d’un an à compter de la date d’expiration des mesures actuelles (c’est-à-dire à partir du 25 juillet 2023).
Ces mesures devraient prendre la forme d’une suspension temporaire de tous les droits de douane dus en vertu du titre V de l’accord d’association. Cela concerne les fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée et à des contingents tarifaires.
En vertu de l’annexe XV-A de l’accord d’association, sept produits agricoles en provenance de Moldavie sont soumis à des contingents tarifaires, à savoir les tomates, les aulx, les raisins de table, les pommes, les cerises, les prunes et le jus de raisin. Pour tous ces produits, il est proposé de suspendre tous les droits de douane et le système des prix d’entrée afin de soutenir temporairement la réorientation de l’exportation de ces produits vers l’Union.
Les mesures de libéralisation des échanges prévues par la proposition de règlement sont conformes à l’article 2 de l’accord d’association, qui consacre le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs. Les mesures de libéralisation des échanges elles-mêmes seraient subordonnées au respect de ces éléments essentiels et de ces principes généraux.
En outre, les mesures de libéralisation des échanges contenues dans la proposition visent à garantir que la politique commerciale commune de l’Union est menée conformément aux principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.
Incidences budgétaires
Selon une estimation fondée sur les importations des produits concernés provenant de Moldavie en 2021, dernière année avant l’institution des mesures commerciales autonomes, l’Union subira une perte de recettes douanières d’environ 0,3 million d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres de l’Union sera donc très limitée.