Amendements au règlement financier. Refonte
La commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire ont adopté le rapport présenté conjointement par Nils UŠAKOVS (S&D, LV) et Monika HOHLMEIER (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Respect des droits fondamentaux
La Commission et les États membres devraient veiller, dans l’exécution du budget de l’Union, au respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée et des droits fondamentaux, y compris la non-discrimination, ainsi qu’au respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Dégagements
Lorsque des engagements budgétaires sont dégagés au cours d’un exercice postérieur à l’exercice au cours duquel ils ont été effectués en raison de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles ils ont été affectés, les députés ont proposé que les crédits correspondant à ces dégagements soient reconstitués au bénéfice de la ligne budgétaire d'origine, sans préjudice, le cas échéant, des enveloppes nationales convenues au préalable.
Contrôle interne de l'exécution du budget
La Commission devrait faire rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 septembre, sur les informations et les chiffres agrégés concernant les bénéficiaires des fonds, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs des différents projets et programmes financés par l'Union et mis en œuvre au cours de l'exercice financier précédent. Ces informations devraient, dans le respect de la protection des données à caractère personnel, être mises à la disposition de toute personne ou organisation pouvant justifier d'un intérêt légitime.
Visibilité du budget
Tous les nouveaux efforts de communication devraient rendre plus visible le lien entre les citoyens et le budget en utilisant généralement les mentions «Financé par les citoyens de l'Union européenne» ou «Cofinancé par les citoyens de l'Union européenne» à côté de l'emblème de l'Union.
Marchés interinstitutionnels, marchés conjoints et marchés passés au nom des États membres
Le cas échéant, deux États membres ou plus pourraient mandater une institution, un organe ou une agence exécutive de l'Union («pouvoir adjudicateur mandaté») pour agir en tant que centrale d'achat et passer des marchés pour le compte des États membres ou en leur nom propre, sous certaines conditions.
Stratégie de financement diversifiée
Lorsque la Commission est habilitée, dans les actes de base pertinents, à emprunter des fonds au nom de l'Union sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières, elle devrait mettre en œuvre une stratégie de financement diversifiée comprenant des opérations d'emprunt et de gestion de la dette. La stratégie de financement diversifiée devrait être mise en œuvre au moyen de toutes les opérations nécessaires pour assurer une présence régulière sur le marché des capitaux, reposer sur la mise en commun d’instruments de financement et avoir recours à un panier de liquidités commun.
Fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures
Un fonds fiduciaire de l’Union destiné à une action d’urgence ou à une action postérieure à la phase d’urgence serait réputé approuvé par le Parlement européen et le Conseil à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne décide de ne pas l’approuver dans un délai de deux mois suivant la date de publication du projet de décision.
Dons non financiers
Les députés ont proposé que, dans le cas de fournitures non périssables financées par des crédits administratifs et dans le respect des règles et normes comptables pertinentes, les institutions et organes de l'Union ne puissent pas faire de dons non financiers avant que la valeur de la fourniture amortie ne représente 80% du prix d'achat.
Règles et procédure d'audit
Le rapport indique que l'examen par la Cour des comptes de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses, y compris en ce qui concerne les recettes affectées et les dépenses correspondantes, doit tenir compte des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement et de tous les autres actes pertinents adoptés en vertu des traités. Cet examen peut tenir compte du caractère pluriannuel des programmes et des systèmes de contrôle et de surveillance y afférents.
Dispositions transitoires
Les députés estiment qu’il serait trop long d’attendre l'adoption des programmes relevant du CFP pour la période postérieure à 2027 pour commencer à utiliser le nouveau système intégré et interopérable unique d’information et de suivi. Une date d’application fixée au 1er janvier 2026 devrait donner suffisamment de temps pour le développement du système et l’adaptation des divers systèmes concernés.