Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE/Maroc: adhésion à l’Union européenne de la Croatie. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale, dont à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec le Maroc.

L'adhésion de la Croatie à de tels accords est approuvée par la conclusion d'un protocole à ces accords entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale concernés.

La Commission a négocié le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Le protocole définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union et de ses États membres, le protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie.

Les dispositions du protocole complètent les dispositions de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

L’accord avec le Maroc a été le premier accord global en matière de transports aériens signé avec un partenaire de l’Union non-européen et fait partie de la famille d’accord euro-méditerranéens relatifs aux services aériens, que l’Union a entretemps aussi signé avec Israël et la Jordanie. L’accord aérien avec le Maroc a permis de presque tripler, en termes absolus, la connectivité entre ce pays et l’Union. Le présent protocole permettra à la Croatie de jouir de ces bénéfices au même titre que le font actuellement les autres États membres.