Politique de concurrence - rapport annuel 2022
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de René REPASI (S&D, DE) sur la politique de concurrence - rapport annuel 2022.
Considérations générales
Le rapport souligne que la politique de concurrence devrait avoir pour objectif de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et à ceux de la boussole numérique et de renforcer la résilience du marché intérieur de l’Union. La politique de concurrence devrait apporter une sécurité juridique et les régimes permettant une plus grande flexibilité devraient être temporaires et ciblés et ne devraient pas compromettre l’intégrité du marché intérieur.
Les députés se félicitent que la Commission ait précisé dans un projet de communication que la définition du marché en cause ne devrait pas reposer uniquement sur le prix du produit, mais également sur son niveau d’innovation. Ils estiment que la concurrence en matière d’innovation est un facteur essentiel pour déterminer le marché en cause et demandent à la Commission d’adopter une vision à plus long terme englobant la dimension mondiale et la concurrence future potentielle dans ses évaluations de la concurrence.
Le rapport se félicite de la révision du règlement général d’exemption par catégorie visant à permettre aux États membres d’investir davantage dans les secteurs importants pour la transition vers une économie à zéro émission nette, tels que l’hydrogène bas carbone et la recherche et le développement, ainsi que dans des mesures d’accompagnement permettant de faciliter la transition numérique de tous les secteurs. Il relève qu’une solide politique de concurrence renforcera la résilience du marché unique de l’Union, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Réaction politique à la guerre en Ukraine et à loi sur la réduction de l’inflation
Les députés se félicitent de l’adoption rapide de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, et de ses prolongations ultérieures. Ils estiment que l’objectif de l’encadrement temporaire de crise et de transition est de créer les conditions permettant aux entreprises d’être compétitives au service de l’intérêt général.
Le rapport souligne que des arrêts rendus dans différentes affaires ont précisé que des aides d’État ne peuvent être accordées si le bénéficiaire enfreint les règles environnementales. Il insiste pour que la Commission n’autorise les aides d’État octroyées par les États membres que si elles poursuivent un objectif d’intérêt commun et encourage les États membres à mettre en place d’autres conditions contraignantes pour la perception d’aides d’État.
Les députés sont profondément préoccupés par le risque d’une plus grande fragmentation du marché intérieur en raison d’un assouplissement excessif des règles en matière d’aides d’État et du recours aux subventions en réponse à la loi américaine sur la réduction de l’inflation. Ils mettent en garde la Commission contre la concurrence internationale en matière de subventions, et la prient d’utiliser les outils à sa disposition pour prévenir et sanctionner toute concurrence déloyale en la matière. Ils demandent à la Commission de prêter une attention particulière aux différents niveaux de marge de manœuvre budgétaire dont peuvent bénéficier les États membres afin de leur apporter une aide et de surveiller les effets de distorsion éventuels.
Les députés réaffirment que la réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne devrait pas reposer uniquement sur les aides d’État, mais devrait également inclure d’autres domaines de la politique de concurrence, tels que le contrôle des concentrations.
Le rapport préconise la modernisation des règles relatives aux marchés publics afin de favoriser la mise en place d’une industrie plus écologique et de promouvoir les normes européennes pour faciliter le déploiement rapide des technologies clés. Il souligne qu’un cadre de concurrence renouvelé devrait établir un cadre réglementaire prévisible et simplifié, permettant d’accroître la confiance, la rapidité et la flexibilité et de réduire la charge administrative pour les entreprises qui investissent en Europe et y exercent une concurrence loyale. Il invite la Commission à améliorer la transparence du processus d’évaluation des aides d’État à tenir compte des critères de durabilité et de souveraineté européenne pour les règles en matière de marchés publics.
Le rapport souligne qu’un nouveau Fonds européen de souveraineté pourrait soutenir la stratégie industrielle de l’Union. L’utilisation des fonds d’investissement européens ainsi que les modifications des règles relatives aux aides d’État offrent la possibilité d’éviter la fragmentation du marché intérieur.
Les députés réaffirment que la Commission doit utiliser tous les outils disponibles en vertu du droit de la concurrence pour lutter de manière impartiale contre les distorsions du marché et les pratiques tarifaires déloyales sur les marchés de l’énergie et des denrées alimentaires. Ils demandent à la Commission d’offrir une série d’instruments efficaces, y compris en vue de la mise en place d’un mécanisme permanent d’enquête sur le marché, qui devrait être déclenché automatiquement dès que certaines conditions, telles qu’une hausse spécifique des prix, sont remplies.
Contrôle des fusions
Les députés estiment que les seuils de concentration fondés sur le chiffre d’affaires ne sont pas adaptés à l’économie numérique, dans laquelle la valeur est souvent représentée par d’autres facteurs, et considèrent également que la Commission ne devrait pas se concentrer uniquement sur les prix dans ses évaluations des concentrations. Le rapport soutient l’introduction d’une présomption réfragable selon laquelle une concurrence effective est entravée de manière significative par toute concentration conduisant à une position dominante d’une entreprise sur un marché pertinent ou à toute concentration impliquant un acteur dominant du marché ou un contrôleur d’accès, tel que défini dans le règlement sur les marchés numériques.
Les députés prient instamment la Commission de prendre des mesures décisives, conformément à l’article 22 du règlement CE sur les concentrations, contre les «acquisitions prédatrices» qui doivent être signalées à la Commission en vertu du règlement sur les marchés numériques, ainsi qu’au sujet de concentrations dans d’autres secteurs stratégiques.
Politique de concurrence à l’ère numérique
Les députés se félicitent de la création de nouvelles directions de la Commission chargées de l’application du règlement sur les marchés numériques et invitent la Commission à consacrer un budget plus important pour appliquer correctement ledit règlement et assurer son respect.
La Commission est invitée à :
- assurer une application rapide et effective des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles des boutiques d’application qui jouent le rôle de contrôleur d’accès, dans le cadre des affaires en cours en matière d’entente et de l’application du règlement sur les marchés numériques;
- s’appuyer sur les initiatives existantes pour renforcer la collaboration entre les autorités de contrôle des concentrations et les autorités de réglementation de la protection des données afin de contrôler l’utilisation abusive des données par les entreprises et d’empêcher ces dernières d’utiliser les données des consommateurs pour obtenir un avantage concurrentiel déloyal.
En ce qui concerne les aides d’État, les députés demandent en outre que les entreprises qui se livrent à l’évasion fiscale en se tournant vers des paradis fiscaux dans des pays tiers soient exclues des procédures de passation de marchés publics et ne puissent plus bénéficier d’aides d’État.
Participation du Parlement
Le rapport souligne que le Parlement devrait être associé comme il se doit à l’élaboration de la politique de concurrence. Il invite la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord interinstitutionnel sur la politique de concurrence. Il demande au Conseil européen d’adopter une décision en vertu de l’article 48, paragraphe 7, deuxième alinéa, du traité UE autorisant l’adoption d’actes législatifs dans le domaine de la politique de concurrence conformément à la procédure législative ordinaire.