Règles spécifiques relatives à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord
Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 2 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La présente proposition reflète les solutions communes dégagées par la Commission et le Royaume-Uni pour les questions relatives aux denrées alimentaires, aux végétaux, aux semences et aux animaux de compagnie concernant l’Irlande du Nord, lorsque les denrées alimentaires sont consommées en Irlande du Nord, les végétaux et les semences sont utilisés en Irlande du Nord et les animaux de compagnie séjournent en Irlande du Nord.
La proposition définit des règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de machines et de certains véhicules qui ont été utilisés à des fins agricoles ou forestières et de plants de pommes de terre, ainsi qu’aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie.
Les nouvelles règles impliquent ce qui suit:
- une simplification considérable des exigences et procédures applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains biens de consommation relevant d’actes de l’Union prévoyant des mesures sanitaires et phytosanitaires et destinés à des consommateurs finals en Irlande du Nord, avec des garanties assurant la protection de la santé animale ou végétale sur l’île d’Irlande, ainsi que la protection de la santé animale, publique ou végétale et la protection des consommateurs dans le marché intérieur de l’Union et l’intégrité de celui-ci;
- les normes du Royaume-Uni en matière de santé publique et de protection des consommateurs peuvent s’appliquer aux biens de consommation déplacés par des opérateurs autorisés vers l’Irlande du Nord à partir d’autres parties du Royaume-Uni et consommés en Irlande du Nord, munis de marquages adéquats et dans des conditions de sécurité appropriées;
- les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie accompagnant des personnes se rendant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni et séjournant en Irlande du Nord peuvent être effectués avec des documents de voyage simplifiés.
La proposition habilite la Commission à adopter les actes d’exécution nécessaires à l’application des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et des exigences en matière de certification simplifiée dès que le Royaume-Uni aura offert certaines garanties et respecté certaines conditions.