Accord UE/Brésil: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 53 contre et 98 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
En octobre 2018, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette dernière a officiellement ouvert les négociations, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, avec plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont le Brésil. Les négociations reposent sur une «approche commune» élaborée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels.
Les négociations avec le Brésil ont été menées à bonne fin et l'accord entre l'Union européenne et le Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été paraphé le 14 septembre 2022.
Sans préjudice des futures négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l'Union, l'objectif du l’accord est de convenir des engagements quantitatifs de l'Union qui n'incluent plus le Royaume-Uni, pour lesquels le Brésil dispose de droits de négociation ou de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.
Le Brésil a des droits de négociation pour 31 contingents tarifaires et des droits de consultation pour 21 contingents tarifaires. Il a accepté, pour la majorité des contingents tarifaires qui le concernent, les répartitions de volumes initialement proposées par l’Union. Les volumes des contingents tarifaires qui concernent la volaille, le sucre, le riz en brisures, les préparations alimentaires, les jus de fruits et les aliments pour animaux ont été revus après que le Brésil a demandé le changement de la période de référence. Les contingents tarifaires du bœuf et du bois contreplaqué ont également été ajustés.