Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques: adhésion de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 610 voix pour, 11 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

Le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 est un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Sept États membres sont parties à l'arrangement de Lisbonne, à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l'Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie. L'Union elle-même n'est pas partie à l'arrangement de Lisbonne, étant donné que seuls des pays peuvent adhérer à cet arrangement.

À la suite d'une révision de l'arrangement de Lisbonne, le 20 mai 2015, la conférence diplomatique de l'OMPI a adopté l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.

Le projet de décision du Conseil vise à autoriser, dans le plein respect de la compétence exclusive de l'Union, les sept États membres qui étaient parties à l'arrangement de Lisbonne antérieurement à l'entrée en vigueur de l'acte de Genève (à savoir la Bulgarie, la Tchéquie, la France, l'Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie), à ratifier l'acte de Genève ou à y adhérer.