Cogestion des pêches dans l'UE et contribution du secteur de la pêche à la mise en œuvre des mesures de gestion
Le Parlement européen a adopté par 583 voix pour, 10 contre et 33 abstentions, une résolution sur la cogestion des pêches dans l’UE et la contribution du secteur de la pêche à la mise en œuvre des mesures de gestion.
Contribution de la cogestion aux objectifs de la politique commune de la pêche
Les députés considèrent que le principe général de cogestion de la pêche peut être promu tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national par un soutien et des orientations. Certains États membres et certaines régions disposent d’un cadre juridique pour la cogestion. Toutefois, il n’existe pas à ce jour de législation au niveau européen et il n’existe que peu d’outils favorisant la mise en œuvre de mécanismes de cogestion, alors même que la cogestion est utilisée pour gérer certaines pêcheries dans de nombreux États membres de l’Union, en appliquant des règles parfaitement conformes à la PCP actuelle.
Le Parlement a rappelé que dans tous les cas de cogestion analysés, il existe un potentiel clair d’amélioration de la durabilité environnementale des ressources, tout en préservant les avantages économiques et sociaux de l’activité, les acteurs sociaux et économiques étant directement associés à la prise de décision dans le cadre de la cogestion. Ces systèmes de cogouvernance se sont montrés plus résilients face à des chocs tels que la COVID-19, et ont également vu une réduction des conflits et une plus grande fluidité dans la prise de décision en matière de gestion des pêcheries, favorisant la démocratisation, la transparence, la confiance et le respect de la réglementation.
La cogestion contribue également à créer les conditions permettant au secteur de la pêche d’être économiquement viable et compétitif, de garantir un niveau de vie adéquat à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et de tenir compte des intérêts tant des consommateurs que des producteurs. Par ailleurs, les organismes de recherche étant directement associés aux systèmes de cogestion, l’amélioration de la collecte des données scientifiques est assurée.
La Commission est invitée à évaluer les exemples de cogestion de la pêche dans l’Union afin de définir les bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne la participation active des parties concernées dans le processus décisionnel, et à soutenir le déploiement progressif de cette méthode de gestion dans d’autres pêcheries et dans les organismes régionaux de la pêche auxquelles elle participe.
Principaux obstacles à la cogestion dans l’Union et solutions envisageables
La résolution a souligné l’absence de législations, d’outils et d’instruments spécifiques dans l’Union pour faciliter la mise en œuvre de systèmes de cogestion de la pêche. Cela complique la mise en place des bons modèles dans plusieurs États membres, malgré l’intérêt que le secteur et les administrations peuvent avoir à les mettre en place dans une zone donnée.
Le Parlement a demandé à la Commission d’élaborer un cadre réglementaire volontaire non contraignant en matière de cogestion de la pêche. Ce cadre devrait offrir la souplesse nécessaire au maintien des pratiques et traditions actuelles, ainsi qu’une évaluation de la manière dont ces pratiques pourraient être encouragées et facilitées, en tenant compte du principe de subsidiarité et en s’appuyant sur les exemples de réussite existants dans les États membres et les pays tiers.
Les députés ont souligné que pour garantir des systèmes de cogestion plus performants, il est nécessaire de disposer de règles claires qui facilitent tous les aspects permettant à la cogestion de bien fonctionner, tels que la mise en place de comités de cogestion, et d’accélérer les processus de mise en œuvre des mesures. Ils ont souligné le rôle spécifique que jouent les conseils consultatifs en garantissant la participation des parties prenantes au processus décisionnel de l’Union.
Cogestion de la pêche, introduction dans la révision à venir de la politique commune de la pêche
Le Parlement a recommandé que toute future réforme de la PCP intègre la cogestion, telle qu’elle est définie par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Il conviendra de procéder dans le respect du principe de subsidiarité afin de veiller à ne pas nuire aux différents modèles de cogestion déjà en place, et de s’assurer que les parties concernées, telles que les pêcheurs, les autorités et la communauté scientifique, sont dûment consultées et impliquées dans le processus décisionnel.
Les États membres sont invités à soutenir la mise en place de systèmes de cogestion de la pêche par la mise en œuvre immédiate de cadres nationaux et juridiques, en s’appuyant sur les bonnes pratiques observées dans d’autres États membres et avec le soutien de la Commission.
La résolution a souligné la nécessité de développer également des outils de cogestion transfrontalière pour certaines régions, avec le soutien et la participation de la Commission. Elle a mentionné à titre d’exemple, l’accord conclu entre la France, le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes pour la gestion de la pêche dans la région, qui est devenue plus centralisée après le Brexit. Les députés ont insisté pour que la Commission endosse son rôle de représentant de l’Union vis-à-vis des pays tiers et propose des modèles avancés de gestion participative et de cogestion également dans les situations transfrontières avec des pays tiers.
Le Parlement a appelé l’Union européenne à faciliter la mise en œuvre de la cogestion, soulignant que les mesures de l’Union en matière de cogestion devraient mettre l’accent sur les initiatives au niveau local, régional et national, ainsi que sur l’échange de bonnes pratiques.