Mise en oeuvre de la directive «Services de médias audiovisuels»
Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 40 contre et 40 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels.
La directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) devrait jouer un rôle clé dans la structuration de l’écosystème audiovisuel européen. La dernière révision de la directive SMA, adoptée le 28 novembre 2018, a fourni un cadre pour renforcer le principe du pays d’origine et améliorer la protection des consommateurs, en particulier des mineurs et des personnes handicapées, dans le monde en ligne. Son rôle est de soutenir et de favoriser la création et la diversité culturelles dans un secteur audiovisuel en mutation.
Transposition insuffisante
Le Parlement a critiqué à la fois le manque de volonté de certains États membres de transposer la directive sur les services de médias audiovisuels dans les délais impartis et la réticence générale de la Commission à engager des procédures d'infraction ainsi que la publication tardive de ses lignes directrices. Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre la directive sans plus tarder. Une évaluation à grande échelle n’est pas encore possible à l'heure actuelle, en raison du retard de transposition.
La Commission devrait veiller à une mise en œuvre cohérente et complète de la directive et de ses objectifs dans les États membres et devrait agir rapidement s'il y a des indications qu'une autorité ou un organisme de réglementation national pourrait exercer ses pouvoirs d'une manière incompatible avec les objectifs et les valeurs de l'UE, en particulier dans le cas de violations présumées des droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Définition des «œuvres européennes »
Reconnaissant la définition des «œuvres européennes» comme une interprétation ouverte et large de la notion d’«œuvres audiovisuelles européenne, les députés ont rappelé que la définition des œuvres européennes qui figure dans la directive SMA est sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir une définition plus détaillée en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence. Ils ont affirmé que la définition des œuvres européennes devrait, entre autres, servir à promouvoir les œuvres produites dans l’Union au profit de l’écosystème créatif européen.
La Commission est invitée à évaluer la définition des œuvres européennes en se fondant exclusivement sur les résultats scientifiques obtenus en coopération avec l’ERGA et l’Observatoire européen de l’audiovisuel et en tenant dûment compte des données sur les perspectives médiatiques européennes directement liées à l’application actuelle du terme «œuvres européennes».
Les députés estiment que toutes les dérogations au principe du pays d’origine et l’introduction de nouveaux obstacles et restrictions à la libre prestation de services doivent être évaluées au regard des garanties de proportionnalité, de flexibilité, de prévisibilité et de non-discrimination.
Protection des mineurs et accessibilité
Les députés estiment que les mesures de coopération transfrontalière, en particulier pour la protection des mineurs, doivent être renforcées en améliorant la capacité des autorités nationales de régulation des médias et des autres autorités compétentes à traiter efficacement les infractions constatées. Les États membres devraient veiller, lors de la mise en œuvre de la directive SMA, à ce qu’il soit fait mention claire et compréhensible, surtout pour les utilisateurs finaux, de l’application ou non de la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables, de la protection du grand public contre certains contenus illicites et des restrictions de la publicité liées à son contenu prévues par la directive SMA pour le média utilisé, en particulier en ligne.
Des objectifs qualitatifs et quantitatifs communs devraient être définis pour promouvoir le développement de services accessibles aux personnes handicapées, les députés soulignant l'importance de faciliter l'accessibilité (doublage, sous-titres, descriptions audio ou autres) dans toutes les langues du territoire où le service de médias audiovisuels est fourni. Davantage d’efforts doivent être déployés pour diffuser des œuvres européennes représentatives de l’ensemble de la diversité linguistique européenne.
Quotas
La résolution souligne que l’introduction d’exigences de l’Union en matière de quotas visait à promouvoir l’écosystème créatif européen en augmentant l’exposition du public de l’Union aux œuvres européennes et en offrant davantage de possibilités aux créations européennes d’atteindre les spectateurs dans toute l’Union. Les députés estiment nécessaire d’assurer un suivi régulier de la mise en œuvre des exigences de l’Union en matière de quotas.
Le Parlement constate que, si le calcul des quotas pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle dans le cadre de la directive SMA exclut les informations, les manifestations sportives, les jeux, la publicité, les services de télétexte et le téléachat, il n’existe pas d’exclusion pour les services audiovisuels à la demande. Par conséquent, la Commission est invitée à évaluer les types de programmes offerts par les services audiovisuels à la demande qui sont comptabilisés dans la part des œuvres européennes présentes dans les catalogues.
La Commission est invitée à suivre de près la mise en œuvre des règles afin de veiller à ce que les événements d’importance majeure restent accessibles au plus grand nombre possible dans les émissions télévisées gratuites. La Commission devrait également examiner de plus près l’offre, en pleine expansion, de services de médias audiovisuels créés par des influenceurs en ligne, en mettant l’accent sur la protection des mineurs et des consommateurs, et imposer à cet égard également une séparation claire entre la publicité et le contenu original.
Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA)
Le Parlement a demandé aux États membres de s’acquitter efficacement de l’obligation qui leur incombe en vertu de la directive SMA concernant la dotation en ressources financières et humaines des autorités ou organismes de régulation nationaux, compte tenu de la complexité croissante des tâches qui leur incombent.
Les députés ont souligné l'importance de doter l'ERGA de moyens et d'outils efficaces pour contrôler le respect des obligations prévues par la directive sur les services de médias audiovisuels, ainsi que de sanctions en cas de non-respect. Ils ont demandé que l'ERGA bénéficie d'une plus grande indépendance, notamment par la mise en place d'un secrétariat indépendant de la Commission.
La Commission devrait agir rapidement si des éléments indiquent qu’une autorité ou un organisme national de réglementation pourrait exercer ses pouvoirs d’une manière incompatible avec les objectifs et les valeurs de l’Union.
Compétences liées à l’éducation aux médias
La Commission est invitée à publier en temps utile les lignes directrices sur la portée des rapports des États membres sur la mise en œuvre des mesures pour le développement des compétences liées à l’éducation aux médias, afin de ne pas retarder davantage la présentation de ces rapports dans les délais impartis.
Les destinataires des services de médias au sein de l'UE ont le droit de recevoir et de transmettre des informations, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union. Toutefois, ce droit et la possibilité d'accéder à des services médiatiques libres et pluralistes dans l'UE ne peuvent être exercés par tous s'ils ne s'accompagnent pas d'une éducation aux médias suffisante. L'éducation aux médias doit viser à doter les individus des capacités de réflexion critique nécessaires pour exercer leur jugement, analyser des réalités complexes et reconnaître la différence entre une opinion et un fait.