Une stratégie en matière de normalisation pour le marché unique

Le Parlement européen a adopté par 501 voix pour, 18 contre et 41 abstentions, une résolution sur une stratégie en matière de normalisation pour le marché unique.

Les députés ont rappelé que l’adoption de normes européennes facilite l’accès au marché, accroît la compétitivité des entreprises européennes et la sécurité des citoyens, contribue au renforcement du marché unique et simplifie la mise en conformité pour les acteurs du marché et les autorités nationales, en remplaçant pas moins de 34 normes nationales par une norme européenne.

Considérations générales

Le Parlement a salué l’adoption de la stratégie de normalisation, qui définit cinq grands domaines d’action pour la Commission. Il a souligné que la liste des domaines d’action pourrait encore s’étoffer et qu’il est nécessaire que la stratégie mette davantage l’accent sur l’adoption et la mise en œuvre de normes, notamment auprès des PME.

Les députés estiment que les qualités fondamentales du système de normalisation restent intéressantes et réelles pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’industrie européenne. Ils sont favorables à l’élaboration des normes européennes de manière responsable, transparente et ouverte, en veillant à ce que les besoins et les particularités de l’ensemble des parties prenantes pertinentes soient pris en considération.

Les normes européennes devraient être ouvertes, inclusives, transparentes, de bonne qualité et, s’il y a lieu, favoriser des produits durables qui soient plus facilement réparables, réutilisables et recyclables, et devraient également respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. La résolution a souligné l’importance de la normalisation dans les domaines où l’absence de normalisation risque le plus de porter préjudice aux consommateurs, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.

Les députés sont favorables à la création d’un tableau de bord annuel sur la normalisation qui couvre les activités de normalisation planifiées, en cours et achevées, dans le but de renforcer la transparence du système européen de normalisation.

Tirer parti du système européen de normalisation

Le Parlement est favorable à la création du forum de haut niveau sur la normalisation européenne. Ce groupe d’experts devrait comporter une grande variété de parties prenantes, y compris des PME et des organisations de consommateurs, et garantir la transparence de ses activités. Le forum de haut niveau pourrait apporter une contribution sur les plans stratégique et opérationnel, notamment en collaboration avec le pôle d’excellence de l’Union en matière de normes sur des questions techniques. Les députés ont salué la nomination, à la Commission, d’un responsable européen en matière de normalisation. Cette fonction de surveillance devrait être un interlocuteur clé du Parlement, qu’il tiendra informé des activités de normalisation de la Commission.

Le Parlement a recommandé à la Commission d’établir, en concertation avec les OEN, un ensemble clair d’indicateurs clés de performance et de lignes directrices sur les aspects de la normalisation qui relèvent de sa compétence, en particulier pour les normes liées aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe.

Les députés ont salué le fait que la Commission souhaite accélérer les étapes de l’élaboration des normes. Des retards se sont produits dans divers secteurs, ce qui est source de difficultés pour les opérateurs, les autorités nationales et la société civile, ou de fragmentation lorsque seules des normes nationales peuvent être utilisées. Les députés ont précisé que la consultation publique des parties prenantes, la recherche de consensus, l’ouverture et la vérification appropriée de l’adéquation des normes avec les obligations juridiques de l’Union, en particulier pour ce qui est des normes harmonisées, devraient prévaloir sur la rapidité.

La législation de l’Union sur les produits devrait se concentrer sur les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, en suivant dans la mesure du possible une approche neutre sur le plan technologique et en laissant la question des exigences techniques aux normes européennes harmonisées.

Le Parlement a demandé l’établissement de critères stables et clairs pour l’évaluation des normes harmonisées, communément compris par l’ensemble des parties prenantes, ainsi que la fourniture des ressources nécessaires pour garantir l’évaluation de ces normes en temps utile.

Maintenir l’intégrité, l’ouverture et l’accessibilité du système européen de normalisation

Les députés estiment qu’une évaluation du règlement (UE) nº 1025/2012 peut servir à recenser les domaines dans lesquels il convient de déployer des efforts supplémentaires, avec une possibilité de réformes, au-delà de la modification ciblée déjà introduite par la Commission.

Le rôle, la participation et les contributions des parties prenantes concernées, notamment celles qui représentent les PME, les partenaires sociaux ainsi que les intérêts des consommateurs et ceux sur le plan social et environnemental, devraient être évalués et renforcés lorsque de telles réformes peuvent être avantageuses et complémentaires par rapport aux travaux que les OEN envisagent de mener après avoir été invités par la Commission à présenter des propositions de réforme de leur propre gouvernance interne.

La Commission devrait coopérer avec les États membres afin d’accroître l’aide financière et de veiller à ce que soient disponibles des programmes de financement capables d’apporter une aide financière importante, stable et à long terme en vue de la participation de diverses parties prenantes, y compris les PME et les organisations de consommateurs. La participation des PME au niveau national devrait être encouragée.

Les députés ont souligné la nécessité d’une approche harmonisée en matière de spécifications communes dans les différents actes législatifs de l’Union, rappelant l’importance du lien entre les spécifications communes, d’une part, et les normes européennes et internationales existantes, d’autre part, pour faciliter la conformité, en particulier pour les PME.

Fixer des normes internationales

Les députés estiment qu’il est essentiel d’améliorer la coordination et la participation européennes au niveau international avec des partenaires internationaux qui partagent la même optique, tout en respectant le droit des délégations nationales de prendre leurs propres décisions dans les enceintes internationales. Lorsque les points de vue sont similaires à ceux des partenaires de pays tiers partageant la même optique, le leadership décisionnel européen en matière d’élaboration des normes pourrait jouer un rôle multiplicateur pour le leadership industriel européen.

Les députés ont souligné qu’il est également important de donner la priorité aux questions de normalisation dans le cadre de la coopération avec les pays tiers pour permettre aux approches ouvertes et suivant la même optique en matière de normalisation de l’emporter au niveau international.

Le Parlement a encouragé une coopération étroite au niveau européen ainsi qu’entre l’Union européenne et l’OTAN en matière d’harmonisation des normes dans le domaine de la défense, afin d’accroître l’interopérabilité.

Des innovations de pointe qui favorisent l’établissement de normes en temps utile

La résolution a souligné la valeur que la commercialisation représente pour les activités de recherche, notamment celles entreprises dans le cadre des programmes européens de financement de la recherche. Elle a rappelé que la nature collaborative de la recherche financée par l’Union, y compris avec des chercheurs de pays tiers, peut être bénéfique pour l’élaboration de normes et non seulement encourager la création de normes, mais aussi soutenir la prochaine génération d’experts participant à des activités de normalisation.

Assurer une expertise future en matière de normalisation

Les députés sont favorables à l’élaboration de programmes de sensibilisation et de formation, y compris de programmes d’éducation tout au long de la vie ainsi que d’enseignement et de formation professionnels, visant à créer, pour les universitaires, les futurs professionnels de l’industrie, les décideurs politiques et les représentants de la société civile, des voies vers les activités de normalisation. Ils ont demandé la mise en place de programmes de formation visant à mieux faire connaître les normes et à mettre en valeur les avantages de la normalisation.