Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie

Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 53 contre et 98 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942.

La question a été renvoyée aux commissions compétentes pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Objectif de l’Union en matière de réduction des émissions de méthane

Pour atteindre l’objectif à long terme en matière de températures énoncé à l’accord de Paris, l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et l’objectif de l’engagement mondial concernant le méthane de réduire les émissions anthropiques mondiales de méthane d’au moins 30% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2020, la Commission devrait proposer, au plus tard le 31 décembre 2025 et sur la base d’une analyse d’impact, un objectif de réduction des émissions de méthane contraignant pour l’Union à l’horizon 2030, couvrant tous les secteurs émetteurs concernés.

Les États membres devraient veiller conjointement à ce que les émissions de méthane provenant du secteur de l’énergie dans l’Union soient réduites à un niveau qui permette d’obtenir les avantages sociaux de l’atténuation des émissions de méthane à un moindre coût d’ici à 2030 au plus tard. Les États membres devraient fixer des objectifs nationaux de réduction des émissions de méthane dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

Vérifications

Les vérificateurs devraient évaluer la conformité des déclarations d’émissions qui leur sont soumises par les exploitants, les exploitants de mines ou les importateurs, si ces derniers sont tenus de le faire. En l’absence de normes européennes ou internationales, les exploitants ou les exploitants de mines devraient fournir aux vérificateurs des informations sur les normes ou méthodes utilisées par les exploitants, exploitants de mines ou importateurs aux fins des activités de vérification. Les vérificateurs devraient effectuer des contrôles annoncés et inopinés sur place afin de déterminer la fiabilité, la crédibilité et la précision des sources de données et des méthodes utilisées.

Suivi et établissement de déclarations

Au plus tard 10 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, les exploitants devraient soumettre aux autorités compétentes, pour toutes les sources, une déclaration contenant la quantification des émissions de méthane au niveau de la source, estimées à l’aide au moins de facteurs d’émission génériques.

Les exploitants et les entreprises établis dans l’Union devraient soumettre aux autorités compétentes une déclaration contenant une quantification des émissions de méthane au niveau de la source: i)  pour les actifs exploités au plus tard 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, et ii)  pour les actifs non exploités au plus tard 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, à condition que ces actifs n’aient pas déjà été déclarés par un exploitant.

La surveillance et la déclaration devraient porter sur le potentiel de réchauffement planétaire, qui est, sur une échelle de 100 ans, 29,8 fois plus élevé que le dioxyde de carbone et 82,5 fois plus élevé que le dioxyde de carbone sur une échelle de 20 ans.

Atténuation

Les exploitants devraient prendre toutes les mesures d’atténuation appropriées dont ils disposent pour prévenir et réduire au minimum les émissions de méthane dans le cadre de leurs activités. Au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter un rapport sur l’incidence de l’introduction d’une norme de performance ambitieuse en amont pour l’intensité des émissions de méthane du pétrole et du gaz importés ou extraits dans l’Union.

Détection et réparation des fuites

Au plus tard 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, les exploitants devraient soumettre aux autorités compétentes un programme de détection et de réparation des fuites. Au plus tard 9 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, les exploitants devraient effectuer une enquête sur tous les composants pertinents relevant de leur responsabilité conformément au programme de détection et de réparation des fuites.

Par la suite, les enquêtes sur la détection et la réparation des fuites devraient être effectuées selon les fréquences suivantes:

- une fois tous les deux mois pour tous les composants en surface utilisant des dispositifs de détection ayant la limite de détection minimale de 17 grammes par heure de méthane à la température et à la pression standard;

- une fois tous les quatre mois pour tous les composants en surface utilisant des dispositifs de détection ayant la limite minimale de détection 50 ppm en volume de méthane ou 1 gramme par heure;

- une fois tous les cinq mois pour tous les composants souterrains utilisant des dispositifs de détection ayant la limite de détection minimale de 500 ppm ou 5 grammes/heure de méthane pour les composants souterrains.

Les exploitants devront réparer ou remplacer tous les composants présentant des fuites de méthane. La réparation ou le remplacement devrait avoir lieu immédiatement après la détection, ou dès que possible pour une première tentative, et au plus tard cinq jours après la détection. Les réparations ou les remplacements devraient utiliser des technologies et des matériaux de pointe qui offrent une protection à long terme contre les fuites futures.

Si les exploitants peuvent démontrer que la réparation n’est pas réussie ou possible dans un délai de cinq jours pour des raisons techniques ou de sécurité, ils devront fournir aux autorités compétentes les preuves de ce retard et établir un calendrier de réparation et de surveillance au plus tard cinq jours après la détection. Le programme de réparation et de surveillance devra être établi de manière à ce que les fuites constatées soient réparées dans les 30 jours suivant la détection.

Les exploitants devraient établir et mettre à la disposition des autorités compétentes un registre de toutes les décisions de retarder la réparation. Chaque année, les exploitants devraient soumettre un rapport contenant les résultats de toutes les enquêtes réalisées ainsi que de tous les calendriers de réparation et de suivi correspondants au cours de l’année précédente aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les actifs concernés sont situés.

Interdiction de l’éventage du méthane

L’éventage du méthane par des puits d’aérage dans les mines de charbon émettant plus de cinq tonnes de méthane/kilotonne de charbon extrait, autres que les mines de charbon à coke, devrait être interdit à compter du 1er janvier 2027, sauf dans les cas où cela constituerait une menace directe pour la santé et la vie des mineurs au travail et augmenterait les risques pour la sécurité au travail dans les installations minières. L’éventage du méthane par des puits d’aérage dans les mines de charbon émettant plus de trois tonnes de méthane/kilotonne de charbon extrait, autres que les mines de charbon à coke, serait interdit à compter du 1er janvier 2031.

Exigences applicables aux importateurs

À compter du 1er janvier 2026, les importateurs de charbon, de pétrole et de gaz devraient prouver que les exportateurs de charbon, de pétrole et de gaz vers l’Union respectent les exigences en matière de mesurage, de surveillance, de déclaration et de vérification, de détection et de réparation des fuites, d’éventage et de torchage établies par le présent règlement.