Mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiativecitoyenne européenne
La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de Loránt VINCZE (PPE, RO) sur la mise en œuvre des règlements relatifs à l’initiative citoyenne européenne.
L’initiative citoyenne européenne (ICE) est l’une des principales innovations introduites par le traité de Lisbonne en matière de participation démocratique et elle est le premier mécanisme d’initiative citoyenne transnationale au monde. Le Parlement a toujours été un ardent défenseur de l’idée de faire de l’ICE un instrument performant et convivial facilitant la participation démocratique des citoyens à la définition des priorités de l’Union.
Principales conclusions
Les députés relèvent que l’ICE est un instrument majeur de démocratie participative au niveau de l’Union susceptible de déboucher sur une proposition d’acte juridique de l’Union. Ils regrettent toutefois que le nombre global d’ICE valides et l’impact de l’ICE sur le processus décisionnel de l’Union restent très faibles. Les cadres réglementaire et institutionnel ainsi que l’utilisation de l’instrument doivent être renforcés en en améliorant la visibilité, l’accessibilité et l’efficacité juridique.
Tout en reconnaissant les avantages du système central de collecte en ligne en termes de budget et de calendrier, les députés reconnaissent dans le même temps les avantages des systèmes particuliers de collecte en ligne qui offrent une plus grande liberté aux organisateurs d’utiliser des systèmes de collecte en ligne adaptés à leurs besoins. La suppression progressive des systèmes particuliers de collecte en ligne pourrait avoir un effet négatif.
Le rapport souligne l’importance d’intégrer les systèmes d’identification électronique (eID) dans les collections de signatures des ICE. Il constate qu’il est difficile de recueillir des signatures dans certains États membres en raison des types de données que les signataires doivent fournir. En outre, les procédures de vérification et de certification ne sont pas suffisamment transparentes.
Les députés regrettent qu’il soit très difficile pour les citoyens de gérer les ICE sans le soutien d’associations dotées de capacités organisationnelles et de moyens financiers conséquents. Ils insistent donc sur la nécessité de réduire autant que possible les obstacles réglementaires, administratifs et financiers auxquels se heurtent les citoyens pour gérer les ICE.
Regrettant que les ICE valides n’aient que des effets juridiques et politiques limités, les députés soulignent que pour réaliser tout le potentiel de cet instrument, la Commission doit prendre dûment en considération les ICE valides et y donner suite en temps utile. La Commission devrait également tenir dûment compte des arguments du Parlement en faveur d’un soutien aux demandes d’une ICE valable dans une résolution.
Recommandations
Les députés réaffirment la nécessité d’inclure et de renforcer encore la sensibilisation à l’élaboration des politiques de l’Union dans les programmes d’éducation et les cursus scolaires dans l’ensemble de l’Union. Ils soulignent également la nécessité de continuer à mieux faire connaître cet instrument participatif, notamment en le promouvant dans les médias sociaux et en l’intégrant dans les programmes d’éducation et les cursus scolaires, afin de toucher le plus grand nombre possible de citoyens, en particulier les jeunes.
La Commission est invitée à :
- lancer de vastes campagnes d’information multilingues afin de promouvoir l’instrument et de mieux faire connaître l’impact des ICE;
- créer des liens entre le site web de l’ICE de l’Union et les plateformes en ligne correspondantes sur la participation des citoyens au niveau national, afin que l’ICE puisse gagner en visibilité;
- adopter des procédures claires et simples et fournir des réponses détaillées et des pistes de solution lorsque des initiatives sont déclarées partiellement ou totalement irrecevables, ce qui permettrait aux organisateurs de les modifier et de les présenter à nouveau;
- évaluer la possibilité de réintroduire la possibilité pour les organisateurs d’utiliser des systèmes particuliers de collecte en ligne, afin de renforcer la dimension numérique de l’ICE;
- encourager les États membres à abaisser l’âge minimum pour pouvoir soutenir une ICE;
- encourager les États membres à recourir à l’outil de signature électronique;
- prendre des mesures pour simplifier et harmoniser davantage les normes nationales en matière de collecte de données;
- apporter un soutien financier aux ICE valides atteignant le seuil d’un million de signatures et évaluer la possibilité d’apporter un soutien financier progressif aux ICE qui atteignent certains seuils de signature inférieurs à un million;
- établir un véritable dialogue avec les organisateurs sur leurs objectifs et les meilleurs moyens de les atteindre;
- évaluer de manière approfondie les propositions présentées dans le cadre de chaque ICE valide et exposer de manière claire, compréhensible et détaillée les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre une action;
- dialoguer avec les organisateurs dans le cadre des ICE valides après la publication de sa communication, augmentant ainsi les chances d’un suivi législatif à long terme.
Le Parlement devrait s’engager à voter sur une résolution parlementaire après chaque ICE valide et après chaque communication de la Commission exposant ses conclusions juridiques et politiques sur une ICE donnée. Une telle résolution devrait également être suivie d’un rapport d’initiative législative.