Lutte contre la criminalité organisée: incrimination de la corruption dans le secteur privé

1997/0914(CNS)
OBJECTIF : présentation d'un projet d'action commune relative à l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (article K.3 du Traité d'Union européenne). CONTENU : Estimant que la lutte contre la corruption à un niveau international est une question d'intérêt commun et que la corruption entrave le bon fonctionnement du marché intérieur, les Etats membres ont décidé de s'entendre sur un projet d'action commune portant sur l'incrimination de la corruption dans le secteur privé. En vertu de ce projet d'action commune, chaque Etat membre s'engagera à assurer une coopération effective en matière d'infractions fondées sur la corruption et à faire en sorte que ces comportements soient sanctionnés pénalement dans l'ensemble de l'Union. Le projet définit le comportement de corruption passible de sanctions pénales et oblige les Etats membres à déterminer une autorité compétente pour juger les infractions visées. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures afin d'appliquer l'action commune un an après son entrée en vigueur. A défaut, ils devront au minimum coopérer avec les autres Etats membres dans ce domaine.�