Décharge 2021: budget général de l'UE - Parlement européen

Le Parlement européen a décidé par 527 voix pour, 87 contre et 7 abstentions, de donner décharge à sa Présidente sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2021.

Dans sa résolution, adoptée par 500 voix pour, 79 contre et 53 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :

Gestion budgétaire et financière du Parlement

Les crédits courants définitifs du Parlement pour 2021 se sont élevés à 2.063.521.135 EUR, soit 19,4% du plafond de la rubrique 7 du cadre financier pluriannuel affecté en 2021 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 1,2% par rapport au budget 2020 (2.038.745.000 EUR).

Le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2021 s’est élevé à 215.332.108 EUR (contre 203.449.523 EUR en 2020), dont 37.150.961 EUR de recettes affectées (contre 33.567.305 EUR en 2020).

Cinq chapitres représentaient à eux seuls 75,8% de l’ensemble des engagements, à savoir le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires), le chapitre 21 (informatique, équipement et mobilier) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement.

Les députés constatent avec satisfaction que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint. Le montant total des paiements s’est établi à 1.649.796 EUR, ce qui correspond à un taux d’exécution des crédits de paiement de 81,1%. Ils constatent également le niveau plus important des virements effectués en 2021, et ce en raison des économies budgétaires résultant de la crise de la COVID-19, par rapport aux exercices antérieurs à la pandémie. L’excédent dû à la pandémie de COVID-19 a principalement servi à financer la politique immobilière du Parlement.

Mesures liées à la pandémie de COVID-19

Les problèmes dus à la pandémie de COVID-19 ont entraîné l’obligation de poursuivre les mesures extraordinaires et sans précédent introduites en 2020 et de les adapter le cas échéant pour limiter tout risque pour les députés et le personnel, tout en veillant à ce que le Parlement soit en mesure de continuer à mener ses activités de base. Les députés constatent que la pandémie a permis, selon les estimations, de dégager un excédent budgétaire de 95.804.765 EUR, mais qu’elle a par ailleurs entraîné la nécessité de renforcer d’autres lignes budgétaires pour un total de 26.230.480 EUR, ce qui s’est traduit par des économies nettes d’un montant de 69.574.285 EUR.

La poursuite de la pandémie en 2021 a donné lieu à des virements considérables au sein du budget du Parlement et qu’un excédent budgétaire a été enregistré dans des domaines tels que les frais de voyage, l’organisation et la réception de groupes de visiteurs, la formation en présentiel ou la consommation d’énergie, en baisse. La pandémie a par ailleurs créé de nouveaux besoins budgétaires dans d’autres domaines, notamment la santé et la prévention ainsi que le matériel technique et la logistique nécessaires aux votes et aux réunions hybrides multilingues.

Les députés ont salué le rôle primordial des cabinets médicaux du Parlement, qui ont été en première ligne pour réagir à la pandémie, et ont reconnu l’énorme travail accompli, dont le traitement, les tests et la vaccination du personnel. Le coût total des centres de test a été de 5.415.789 EUR à Bruxelles, de 302.288 EUR à Luxembourg et de 39.370 EUR à Strasbourg. Le Parlement a acquis divers modèles de détecteurs de température corporelle pour un montant total de 595.459 EUR (212.944 EUR en 2021).

La pandémie a eu des répercussions défavorables sur le personnel des services de restauration du Parlement. Le Parlement a été la première institution de l’Union à lancer un programme de dons alimentaires et il été la seule institution à prendre des mesures pour sauver des emplois pendant la crise. Le travail des interprètes fonctionnaires du Parlement et des interprètes free-lance pendant la pandémie a également été salué.

Transparence et éthique

Les députés ont souligné que la transparence, la responsabilité et l’intégrité sont des principes éthiques fondamentaux dans les institutions de l’Union, et au Parlement en particulier en tant que foyer de la démocratie européenne. Ils ont rappelé que l’insuffisance des règles déontologiques et leur piètre exécution sont de nature à entamer l’intégrité de l’institution et qu’il faut prévenir les comportements contraires à l’éthique, en poursuivre les auteurs et les condamner, car ils portent sensiblement atteinte au crédit et à la légitimité du Parlement et de l’Union dans son ensemble et constituent une grave menace pour la démocratie et la confiance du public.

Les députés ont rappelé la résolution du Parlement du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européenne, ainsi que l’importance cruciale de créer un organisme européen chargé des questions d’éthique d’ici la fin de la législature.

La résolution a formulé les recommandations suivantes :

- le cadre éthique du Parlementdoit être révisé en profondeur afin d’opposer des dispositifs de dissuasion plus efficaces aux menaces et ingérences actuelles et futures, qu’elles concernent les députés ou le personnel; les activités illicites financées par des lobbyistes rémunérés constituent une grave atteinte à la démocratie et doivent faire l’objet d’une tolérance zéro et d’une vigilance accrue;

- il est nécessaire d’édicter des règles plus strictes, de faire preuve d’une plus grande transparence et d’exercer un contrôle sur les revenus annexes des députés, afin d’éviter les conflits d’intérêts; le code de conduite doit être révisé en gardant ce point à l’esprit;

- l’administration devrait effectuer obligatoirement des contrôles de transparence en ce qui concerne la participation des représentants d’intérêts lors des manifestations du Parlement,

- l’administration devrait se doter des moyens de renforcer les règles internes et les instruments de prévention des conflits d’intérêts;

- les règles d’accès aux locaux du Parlement pour les parties prenantes doivent être révisées;

- les règles internes relatives au registre de transparence doivent effectivement être appliquées, y compris, le cas échéant, par l’imposition de sanctions adéquates; le champ d’application du registre de transparence devrait être élargi afin d’y inclure les représentants de pays tiers;

- les députés et le personnel doivent être encouragés à ne pas organiser de réunions avec les organisations qui ne sont pas inscrites sur le registre de transparence et à ne pas participer à des activités de lobbying avec lesdites organisations; il convient d’étendre l’obligation de publier les réunions avec des représentants d’intérêts à tous les députés travaillant sur des rapports, des avis ou des résolutions;

- l’accès des représentants d’intérêts aux institutions de l’Union et à leurs programmes de financement doit être vérifié au préalable et il convient de contrôler s’il faut l’inclure dans le système de détection rapide et d'exclusion (EDES);

- la formation de groupes d’amitié avec des pays tiers devrait être interdite lorsqu’une délégation officielle du Parlement existe déjà;

- le Bureau devrait mettre en place une procédure adéquate pour permettre l’accès de l’OLAF aux bureaux, ordinateurs et comptes de courrier électronique des députés en cas de soupçons fondés à l’encontre de députés individuels.

Le Parlement s’est félicité de la décision prise par le Bureau établissant des règles plus strictes pour réglementer le pantouflage pour les anciens députés et fonctionnaires en introduisant un délai de viduité en vertu duquel les anciens députés n’exercent aucune activité de lobbying ou de représentation au Parlement européen dans les six mois qui suivent la fin de leur mandat.

Le Parlement a également formulé d’autres observations sur les points suivants :

Harcèlement et dénonciation des dysfonctionnements : six affaires de harcèlement dirigées contre des députés ont été ouvertes en 2021 et quatre autres se sont poursuivies après avoir débuté en 2020. Dans les quatre affaires clôturées en 2021, il n’a pas été retenu de harcèlement. Les députés ont salué la politique de tolérance zéro conduite par le Parlement face au harcèlement et les campagnes de sensibilisation menées.

Communication et coopération interinstitutionnelle : la résolution a souligné le rôle important joué par la stratégie de communication pour dialoguer avec les citoyens autour d’une série de projets et d’activités variés, passant par de multiples canaux, en dépit des difficultés rencontrées en 2021. Les députés ont pris acte de la hausse moyenne de 69% du taux d’engagement sur les réseaux sociaux du Parlement observée entre 2020 et 2021 et de l’augmentation moyenne de 11% du nombre des abonnés en 2021. Ils se sont félicités de l’ambitieux programme des espaces «Europa Experience», qui vise à rapprocher l’Union de ses citoyens. Ils ont demandé au secrétaire général d’analyser la faisabilité d’une interprétation internationale en langue des signes pour tous les débats pléniers.

Transition numérique et cybersécurité : en 2021, le coût total des dispositifs techniques destinés à permettre l’organisation de séances de vote à distance s’est élevé à 1.275.500 EUR. Les députés ont signalé qu’il faudra investir dans la maintenance de toutes les innovations mises en œuvre en vue de leurs utilisations futures. Ils ont salué les investissements réalisés par le Parlement dans le renforcement de sa cybersécurité, avec notamment la création d’une direction spécialement consacrée à cette tâche. Le Parlement est invité à maintenir son effort et d’accroître ses investissements en matière de cybersécurité.

Politique immobilière : les députés constatent que l’administration du Parlement s’emploie actuellement à mettre en place une démarche globale en vue de définir la politique immobilière à long terme du Parlement compte tenu des répercussions de la crise énergétique, de l’augmentation du prix des matières premières, des obligations environnementales et des nouvelles méthodes de travail instaurées au Parlement. Ils ont demandé à l’administration du Parlement d’examiner la nécessité d’acquérir de nouveaux bâtiments ou d’en construire à l’avenir.

Empreinte environnementale des activités du Parlement et mobilité : le Parlement a constaté avec satisfaction qu’en 2021, les émissions étaient plus faibles qu’en 2019, représentant 2.501 tonnes de CO2. Le transport de personnes représente environ deux tiers de l’empreinte carbone. La suspension des périodes de session à Strasbourg aurait contribué à réaliser une économie totale de 26.260.608 EUR, tout en réduisant de manière significative l’empreinte carbone du Parlement. La Cour des comptes estime que la suppression des déplacements entre Strasbourg et Bruxelles pourrait générer une économie annuelle de 114 millions d’EUR, à majorer d’une économie exceptionnelle de 616 millions d’EUR si les bâtiments de Strasbourg sont vendus ou à diminuer de 40 millions d’euros s’ils ne le sont pas. Les députés ont salué le fait que le site de Bruxelles dispose de 138 emplacements de stationnement réservés aux véhicules électriques, ainsi que la possibilité pour le personnel de louer des vélos électriques ou ordinaires durant les sessions organisées à Strasbourg.

Fonds de pension volontaire : les députés constatent avec préoccupation que le déficit actuariel du fonds de pension volontaire s’élevait à 379 millions d’EUR au 31 décembre 2021, contre 371,3 millions d’EUR au 31 décembre 2020. Ils s’inquiètent de voir que son épuisement complet est prévu pour la fin de 2024 ou de 2025 au plus tard et qu’en attendant, le fonds de pension volontaire continue de vendre des actifs afin de satisfaire à ses obligations en matière de pensions. Le Parlement a demandé au Bureau de fournir à l’autorité de décharge une projection estimative et détaillée des coûts en ce qui concerne le fonds pour les années à venir et de poursuivre activement ses recherches d’une solution faisable, légale et équitable, étant donné l’urgence de la situation.