Décharge 2021: budget général de l'UE - Cour des comptes

Le Parlement européen a décidé par 621 voix pour, 7 contre et 3 abstentions, de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2021.

Dans sa résolution adoptée par 626 voix pour, 8 contre et 4 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :

Gestion budgétaire et financière

Le budget final de la Cour pour 2021 s'élevait à 153.721.727 EUR, ce qui représente une légère augmentation de 0,97% par rapport au budget de 152.237.000 EUR en 2020, principalement en raison d'adaptations salariales. Les députés ont noté une exécution budgétaire élevée de 96,65%, contre 95,70% en 2020, et que les paiements ont représenté 94,45% des engagements totaux, contre 94,12% en 2020. Les crédits reportés à 2021 s’élevaient à 8.242.668 EUR, ce qui représentait 5,55% du total des engagements, par rapport à 8.565.175 EUR et 5,88% en 2020.

En 2021, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur l'activité de la Cour, ce qui a entraîné une réduction de l'utilisation des crédits pour certaines lignes budgétaires, tandis que pour d'autres, la crise sanitaire a nécessité des dépenses supplémentaires.

Gestion interne, performance et contrôle interne

Les députés ont rappelé la stratégie de la Cour pour la période 2021-2025 et souligné que la Cour a intensifié ses efforts pour utiliser au mieux les technologies modernes et les nouvelles techniques d'audit afin de fournir des informations plus nombreuses et de meilleure qualité pour le processus d'obligation de rendre compte. En 2021, un total de 1.156 jours de travaux d’audit ont été effectués sur le terrain, contre 1.817 en 2020 et 6.109 en 2019.

Le Parlement a salué l’approche de la Cour consistant à définir sa stratégie sur la base de son analyse des tendances, de son évaluation des risques et des priorités des parties prenantes institutionnelles et des entités auditées. Il a estimé que le dialogue entre la Cour et le Parlement pour identifier les sujets d'intérêt et les priorités devrait être rationalisé et coordonné.

La Cour est encouragée à renforcer sa contribution à la lutte contre la fraude en ce qui concerne le budget de l'Union et à s’engager dans le développement continu de son approche et de sa méthodologie d’audit compte tenu des changements liés au prochain cadre financier pluriannuel, à la facilité pour la reprise et la résilience et à Next Generation UE.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

Fin 2021, la Cour comptait 853 postes permanents et temporaires (comme les années précédentes), dont 527 dans des chambres d’audit, dont 104 dans les cabinets des membres, et elle employait en outre 92 agents contractuels et 25 experts nationaux détachés, contre respectivement 83 et 15 en 2020.

Au 31 décembre 2021, le taux d'occupation à la Cour était de 97,3% (23 des 853 postes permanents et temporaires de la Cour étaient vacants et ouverts au recrutement), contre 97,2% à la fin de 2020. Les députés apprécient les efforts continus déployés pour maintenir un recrutement intensif qui, en 2021, a permis de recruter 80 nouveaux employés.

L'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel est bien poursuivi et atteint, avec 50,76% des fonctionnaires et 60,82% des agents temporaires qui sont des femmes.  Les députés ont déploré l’absence d’équilibre hommes-femmes en ce qui concerne le collège des membres de la Cour. La Cour devrait analyser sa composition globale afin d’en informer le Conseil et les États membres intéressés, de manière à ce que l’équilibre hommes-femmes soit pris en compte dans la décision de nomination.

La résolution note que l'équilibre géographique n'est toujours pas atteint au sein du personnel de la Cour, ce qui reflète les difficultés de la Cour à attirer des personnes pour travailler (et vivre) à Luxembourg en raison, entre autres, du coût élevé de la vie.

Le programme de bien-être de la Cour intitulé «Retour au bureau», qui comprend un soutien mental, physique et social, adapté aux particularités d'une vie professionnelle hybride, dans le but de prévenir l'épuisement professionnel et de renforcer la résilience, a été accueilli favorablement.

Le Parlement a renouvelé sa demande, formulée chaque année depuis la décharge 2017, d’étendre le registre de présence aux jours ouvrables, aux missions, aux périodes de congé et aux absences justifiées afin de dresser un état des lieux précis du travail effectué par les membres.

Cadre éthique et transparence

Les députés estiment que le rôle et l’importance de la Cour en tant qu’auditeur externe indépendant de l’Union et gardienne des finances de celle-ci exigent de l’autorité de décharge qu’elle applique un ensemble de critères d’évaluation très stricts et de la Cour qu’elle s’engage à respecter les normes les plus élevées possible. Si le code de conduite modifié pour les membres et les anciens membres de la Cour établit explicitement l’obligation de présenter une déclaration d’intérêts annuelle, la Cour devrait renforcer le système actuel afin de garantir que ses membres respectent les normes les plus élevées en matière de conduite éthique ainsi que les valeurs et principes éthiques applicables.

En 2021, la Cour a entamé le processus de mise à jour de son cadre éthique pour le personnel, qui devrait être suivi d'une mise à jour des règles relatives à la dénonciation des dysfonctionnements. Il est demandé de mettre fin au recours à des sociétés externes qui continuent d'opérer en Russie.

Le Parlement a également formulé des observations sur la transition numérique, la cybersécurité et la protection des données, les bâtiments et la sécurité, l’environnement et la durabilité, la coopération interinstitutionnelle et la communication.

La résolution a souligné en particulier :

- les efforts déployés par la Cour pour s’adapter à l’évolution des conditions de travail, favoriser la transformation numérique de l’audit et la mise à niveau de la technologie et des pratiques dans l’ensemble de l’organisation afin de continuer à fournir un service d’audit public efficace dans l’Union. Le budget informatique total pour 2021 s’élevait à 9.141.000 EUR contre 10.093.000 EUR en 2020 et 8.085.000 EUR en 2019;

- la publication, en 2021, du premier rapport de la Cour sur la durabilité, après que la durabilité a été définie en tant que thème transversal dans la stratégie 2021-2025 de la Cour;

- la signature d’un nouvel accord tripartite entre la Cour, la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi que la signature d’un accord de travail avec le Parquet européen, lequel établit un cadre de coopération structuré et permet à la Cour de transférer directement des affaires au Parquet européen;

- la publication, en 2021, du plan de communication sur la diversité et l’inclusion, qui contient des informations sur les objectifs de communication de la Cour, le public cible, les parties prenantes, les messages, les canaux et le suivi. La  Cour est invitée à intensifier ses efforts de communication pour renforcer son lien avec les citoyens en faisant preuve d’une plus grande transparence dans ses activités, en intensifiant l’utilisation des technologies numériques.