Décharge 2021: budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a décidé par 579 voix pour, 16 contre et 33 abstentions, de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution du budget du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2021.

Dans sa résolution adoptée par 577 voix pour, 21 contre et 37 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:

Gestion budgétaire et financière

Le budget du Contrôleur s’élevait à 19.463.193 euros pour 2021, ce qui représente une diminution minime, de 0,07%, par rapport à 2020. Le taux d’exécution budgétaire a été de 86% pour l’exercice 2021, ce qui représente une augmentation importante par rapport à 2020, où le taux d’exécution était de 73%. En 2021, le Contrôleur a atteint ou dépassé les objectifs fixés pour huit des neuf indicateurs de performance clés.

Gestion interne, performances et contrôle interne

Les députés constatent que l’année 2021 a été difficile, en particulier à cause de la pandémie de COVID-19, car il a fallu veiller rapidement au bien-être du personnel et, dans le même temps, mener à bien de nouvelles tâches, notamment mettre en place le certificat COVID numérique de l’Union, surveiller les formulaires de localisation des passagers, les applications de traçage des contacts et les autres technologies utilisées pour lutter contre le virus, ainsi que vérifier que ces éléments respectaient pleinement la législation de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Parlement s’est félicité que le Contrôleur ait immédiatement créé un groupe de travail interne sur la COVID-19 afin de surveiller et d’évaluer activement la réaction de l’Union à la pandémie, qui a soulevé des questions quant à la protection des données à caractère personnel et des droits à la vie privée des personnes. Il a également salué l’adaptation de son organisation interne visant à tenir compte de l’augmentation de la charge de travail en matière de protection des données. 

Les députés ont salué le lancement par le Contrôleur d’un exercice d’examen de la continuité des activités et de la gestion des crises, en coopération avec des parties prenantes internes et externes, à la suite d’une évaluation interne des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

Fin 2021, le personnel du Contrôleur comptait 132 membres, ce qui représente une légère augmentation par rapport à fin 2020 et une augmentation significative par rapport à fin 2019, où il y avait 107 membres du personnel. Les députés constatent avec inquiétude une augmentation du nombre d’agents contractuels et une diminution du nombre de fonctionnaires entre la fin 2020 et la fin 2021. Ils ont encouragé le Contrôleur à proposer des contrats permanents à ses employés afin de garantir la continuité des activités et la sécurité du travail.

Le nombre de nationalités de l’Union représentées au sein du personnel avait encore augmenté pour atteindre 21, contre 20 fin 2020. Si les deux postes d’encadrement supérieur sont occupés par des hommes, les femmes représentent 75% de l’encadrement intermédiaire.

Le Parlement s’est félicité que le Contrôleur ait mis l’accent sur le bien-être mental du personnel tant du Contrôleur que du comité pendant la pandémie de COVID-19. Il a salué la mise en place d’aménagements du temps de travail et s’est réjoui qu’aucun cas de syndrome d’épuisement professionnel et qu’aucun cas de harcèlement moral ou sexuel n’ait été signalé.

Cadre éthique et transparence

Le cadre éthique du Contrôleur, qui a été mis à jour en 2019, comprend, entre autres, des formations obligatoires pour les nouveaux agents sur le harcèlement, la prévention des conflits d’intérêts et d’autres domaines relevant de l’éthique. Le Contrôleur n’utilise actuellement pas le registre de transparence interinstitutionnel, mais publie sur son site internet le programme, les réunions enregistrées et les interventions du Contrôleur, y compris les réunions avec des représentants d’intérêts. Le  Contrôleur est invité à adhérer à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire.

Aucun membre du personnel de l’institution ne l’a quittée pour rejoindre le secteur privé en 2021 et aucune situation n’a impliqué de période de carence.

Le Parlement a également formulé des observations sur la transition numérique, la cybersécurité et la protection des données, les bâtiments et la sécurité, l’environnement et la durabilité, la coopération interinstitutionnelle et la communication.

La résolution a souligné en particulier les points suivants :

- le Contrôleur continue de tester des logiciels libres, plutôt que des logiciels propriétaires, et d’en faire la démonstration afin de préserver l’indépendance vis-à-vis des fournisseurs, de garder la maîtrise de ses systèmes techniques, de mieux garantir le respect de la vie privée et la protection des données des utilisateurs;

- il importe d’adapter les ressources humaines et financières à la charge de travail croissante et d’augmenter le budget du Contrôleur : en effet, la charge de travail du Contrôleur devrait encore augmenter en raison de la tendance croissante à la numérisation dans l’Union, de la révision des mandats des agences et des initiatives présentées par la Commission, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, à savoir les avis sur le mandat d’Europol, sur la législation sur les services numériques et la législation sur les marchés numériques et sur la directive SRI 2.0, ainsi que les avis conjoints sur la législation sur l’intelligence artificielle et le certificat COVID numérique de l’Union;

- le Contrôleur accomplit des efforts pour devenir une institution «zéro papier». Il continue d’encourager l’utilisation des transports en commun, en remboursant 50 % des abonnements mensuels ou annuels;

- la coopération entre le Contrôleur et les autres institutions, organes et agences de l’Union, en particulier le Parquet européen est saluée. Le Contrôleur a besoin de ressources supplémentaires pour surveiller le projet d’euro numérique de la Banque centrale européenne. Le Contrôleur est encouragé à poursuivre le dialogue avec Europol au sujet du traitement par l’Agence de vastes ensembles de données;

- en ce qui concerne la communication, le Contrôleur a organisé plusieurs événements qui ont contribué à renforcer son rôle et la compréhension de sa mission par le grand public. Il a préparé une phase pilote publique de deux plateformes de médias sociaux, EU Voice et EU Video, lancées en 2022 pour promouvoir l’utilisation de technologies décentralisées, libres et ouvertes comme réseaux sociaux alternatifs.