Décharge 2021: budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure

Le Parlement européen a décidé par 553 voix pour, 82 contre et 5 abstentions, de donner décharge au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour l’exercice 2021.

Dans sa résolution adoptée par 544 voix pour, 81 contre et 9 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:

Gestion budgétaire et financière

En 2021, le budget du SEAE s’élevait à 767.626.000 EUR, soit une augmentation de 5,0% par rapport à 2020. Le SEAE a également disposé d’un montant de 211.200.000 EUR de la Commission pour couvrir les frais administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union. Le SEAE a également reçu des contributions pour couvrir les coûts communs du personnel du Fonds européen de développement dans les délégations, qui ont porté à 1.091,1 millions d’EUR le total des montants budgétaires (crédits d’engagement) gérés par le SEAE.

En 2021, 99,4% du budget définitif du SEAE a été exécuté en ce qui concerne les engagements, ce qui est plus que le taux d’exécution de 95,0 % enregistré en 2020. En ce qui concerne les paiements, 84,5% du budget 2021 a été exécuté, soit un peu plus que le taux d’exécution de 82,3% enregistré en 2020.

Le budget définitif du siège du SEAE, après virements, s’élevait à 295 millions d’EUR tandis que le budget définitif du SEAE pour les délégations, après virements, s’élevait à 472,6 millions d’EUR.

En raison de la pandémie de COVID-19, le budget consacré à l’informatique a été augmenté au cours de l’année 2021, tandis que le budget de divers postes, y compris les salaires, a été réduit.

Gestion interne, performances et contrôle interne

En 2021, le SEAE a procédé à la plus grande réorganisation du service depuis sa création en 2011, en créant six grands départements géographiques et un cabinet du secrétaire général afin de mieux refléter la situation géopolitique actuelle.

La pandémie de COVID-19 a continué de peser lourdement sur les conditions de travail du SEAE en 2021. Elle a créé des possibilités de propagation de la désinformation ainsi que de manipulations et d’ingérences étrangères. En outre,  le SEAE a été confronté à plusieurs crises de sécurité en Afghanistan, au Sahel et en Éthiopie, ce qui a entraîné des évacuations en hâte du personnel de l’Union. Aucune délégation de l’Union n’a émis de réserves en 2021.

Les députés constatent avec satisfaction que toutes les opérations financières du budget du SEAE enregistrées au cours de l’exercice budgétaire 2021 sont contrôlées au moyen d’échantillons stratifiés aléatoires sur la base d’une méthode similaire à celle utilisée par la Cour.

Le Parlement constate avec inquiétude que la Cour, dans cinq des dix procédures de marchés examinées, a relevé quelques insuffisances dans l’application des règles en matière de marchés publics par les délégations de l’Union et a relevé des faiblesses dans les huit procédures de recrutement d’agents locaux. Le SEAE est invité à agir afin de remédier aux problèmes qui ont engendré les erreurs constatées en matière de marchés publics et à éviter, à l’avenir, toute infraction aux dispositions en la matière.

Le SEAE est encouragé à mettre en place les mesures adéquates afin de réduire le nombre d’erreurs en ce qui concerne les procédures de marchés et de recrutement organisées par les délégations de l’Union.

Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel

À la fin de 2021, le SEAE employait 5.072 membres du personnel, dont 2.303 (45,4%) travaillaient au siège du SEAE et 2.769 (54,6%) dans les délégations et bureaux de l’Union dans le monde entier. La majeure partie de l’augmentation a eu lieu dans les délégations et les bureaux.

À la fin de 2021, le personnel était composé de 1.706 fonctionnaires et agents temporaires, de 1.543 agents locaux, de 567 agents contractuels, de 467 experts nationaux détachés, de 43 jeunes professionnels dans les délégations de l’Union et de 746 autres agents externes et stagiaires.

Les femmes représentaient 46,7% du personnel du SEAE, en légère baisse par rapport aux 48,7% de la fin de 2020. Toutefois, il y a eu une augmentation relative du nombre de femmes à tous les postes d’encadrement. Le SEAE est encouragé à augmenter le nombre de femmes chefs de délégation et à s’engager dans la diplomatie féministe, en particulier dans les pays tiers où les normes en matière d’égalité entre les hommes et les femmes sont moins strictes.

Les députés se sont félicités que le SEAE ait nommé une ambassadrice pour le genre et la diversité afin de favoriser la prise de conscience et la prise en considération dans la diplomatie, le dialogue politique et les décisions politiques. Ils ont appelé de leurs vœux des stratégies de formation efficaces en matière de genre au sein du SEAE.

La résolution constate avec satisfaction que tous les États membres sont représentés parmi le personnel et que, en particulier, le nombre relatif de membres du personnel originaires des États membres qui ont adhéré en 2004 ou ultérieurement (EU-13) a augmenté. Elle souligne cependant que de fortes disparités demeurent aux postes d’encadrement. Seuls 24 États membres sont représentés parmi les ambassadeurs du SEAE et les cinq États membres comptant le plus d’ambassadeurs (France, Allemagne, Espagne, Italie et Belgique) disposent de 82 postes sur 135.

Les députés constatent qu’en 2021, le nombre de personnes absentes pour cause de maladie a augmenté de 9,3%, tandis que le nombre de jours d’absence pour maladie a augmenté de 36%. Ils estiment qu’il s’agit d’une augmentation relativement importante et invitent le SEAE à examiner plus avant s’il est possible d’améliorer les conditions de travail physiques et mentales afin que la situation s’améliore au cours des années à venir.

Cadre éthique et transparence

Le respect des règles et des normes en matière de comportement éthique et de transparence est essentiel, en particulier pour le SEAE, étant donné qu’il représente les valeurs de l’Union dans le monde entier. Les députés se félicitent que le SEAE ait récemment adopté les «Principes de comportement professionnel». Ils notent que le SEAE propose des formations en matière d’éthique dans le cadre des sessions d’accueil des nouveaux venus et dans le cadre de séminaires de préaffectation destinés aux ambassadeurs de l’Union.

Le Parlement a invité le SEAE à contrôler les postes des anciens cadres supérieurs et chefs de délégation, compte tenu de leur rôle politique sensible. Il a invité le SEAE à examiner systématiquement les passages potentiellement problématiques vers le secteur privé ou vers des organisations de pays tiers et à continuer de surveiller l’activité professionnelle des anciens hauts fonctionnaires jusqu’à la fin du délai de carence obligatoire. Le SEAE devrait interdire à tous les fonctionnaires qui ont quitté le service d’entreprendre une activité de lobbying ou de défense d’intérêts pendant la durée du délai de carence.

Il serait particulièrement pertinent que le SEAE adhère au registre de transparence de l’Union. Dans une optique de transparence, le SEAE est invité à publier la liste de toutes les réunions tenues avec des groupes d’intérêts en tout genre, y compris celles auxquelles prennent part les chefs de délégations de l’Union. Il devrait être mis fin au recours à des entreprises externes qui continuent d’exercer leurs activités en Russie.

Le Parlement a également formulé des observations sur la transition numérique, la cybersécurité et la protection des données, les bâtiments et la sécurité, l’environnement et la durabilité, la coopération interinstitutionnelle et la communication.

La résolution a souligné en particulier les points suivants :

- les investissements dans les projets et équipements informatiques ont diminué de 6,4% pour s’établir à 22.290 743 EUR, tandis que les investissements dans le domaine de la sécurité ont augmenté de 24,6% pour atteindre 5.778.000 EUR; le SEAE a poursuivi la mise à niveau et le renouvellement des équipements techniques en 2021;

- la solution de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM) du SEAE a généré plus de 16.000 cyberalertes, ce qui a permis d’identifier 236 cyberattaques : le SEAE doit continuer de mettre fortement l’accent sur la cybersécurité et les menaces hybrides, en particulier celles qui sont soutenues par des États étrangers, et à collaborer avec d’autres institutions de l’Union et les États membres afin de recenser ces menaces;

- compte tenu de l’étendue et de la grande complexité du parc immobilier du SEAE, il convient qu’à Bruxelles et dans la plupart des pays du monde où l’Union peut prévoir de maintenir une représentation, il sera probablement possible, à long terme, de réaliser des économies en possédant les bâtiments plutôt qu’en les louant;

- le SEAE a mis en place un système de management environnemental (SME) couvrant des domaines tels que les économies d’énergie, la mobilité du personnel, les plafonds d’émission de CO2 pour les voitures de service, les technologies de l’information, les marchés publics écologiques, le recyclage et le tri des déchets, etc., à améliorer progressivement;

- des accords ont été conclus entre le SEAE et la Commission en ce qui concerne l’échange de documents de niveau «restreint» et un accord d’établissement pour la délégation de l’Union au Royaume-Uni a été signé;

- le budget du SEAE consacré aux activités de communication stratégique et de diplomatie publique en 2021 s’est élevé à plus de 26,17 millions d’EUR pour soutenir les activités de communication au siège et dans toutes les délégations de l’Union. Les députés se félicitent que les priorités en matière de communication concernent des domaines tels que les valeurs et les intérêts de l’Union, la réponse aux crises sanitaires internationales et l’action pour le climat.