Décharge 2021: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes pour l'exercice en question.

Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 509 voix pour, 122 voix contre et 2 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s'ajoutent aux recommandations générales formulées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne :

États financiers de l'Agence

Le budget final de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2021 s'élevait à 24.860.491 EUR, soit une augmentation de 2,87% par rapport à 2020.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 100%, soit le même taux qu'en 2020. Le taux d'exécution des crédits de paiement était de 70,95%, soit une légère augmentation de 0,1% par rapport à 2020.

Le Parlement a noté que, selon le rapport de la Cour, l'Agence a reporté 7 millions d'euros (27%) de crédits d'engagement de 2021 à 2022, dont 96% concernaient des activités opérationnelles. Il a également noté que le niveau élevé des reports est révélateur de problèmes structurels dans l'exécution du budget par l'Agence et qu'il est contraire au principe budgétaire de l'annualité. Il s'agit d'un problème récurrent. À cet égard, le Parlement a salué les efforts déployés par l'Agence pour améliorer sa planification budgétaire en mettant en place un outil de suivi des reports prévus d'une année sur l'autre. Sans ressources financières et humaines adéquates, l'Agence ne sera pas en mesure de mener à bien toutes les tâches qui lui sont assignées et de mettre pleinement en œuvre son nouveau mandat, créant ainsi une situation qui pourrait affecter la qualité du travail fourni par l'Agence.

Autres observations

Le Parlement a formulé une série d'observations concernant la performance, la numérisation et les contrôles internes.

Il a notamment souligné que :

- une révision du cadre de mesure de la performance et des indicateurs clés de performance de l'Agence a été achevée en 2021 afin de mieux s'aligner sur les exigences et les besoins des documents de programmation et des rapports d'activité;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 93%, avec 67 agents temporaires nommés sur les 72 agents temporaires autorisés dans le cadre du budget de l'Union (le même nombre de postes autorisés qu'en 2020);

- en 2021, l'Agence a établi un nouveau plan de gestion des ressources humaines;

- l'Agence utilise les avis électroniques, les appels d'offres électroniques et les soumissions électroniques dans ses procédures de passation de marchés;

- l'Agence a adopté une version actualisée de sa stratégie de lutte contre la fraude basée sur une évaluation spécifique des risques, qui comprend une formation à la prévention de la fraude, la sensibilisation du personnel par des sessions d'information et des évaluations des risques de fraude;

- aucun cas de conflit d'intérêts ou de dénonciation n'a été signalé en 2021;

- en ce qui concerne la visibilité, les références à l'Agence dans les médias ont augmenté de 35%.