Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur administratif de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de cet exercice.

Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 610 voix pour, 13 voix contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur l'exécution, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.

États financiers d'Eurojust

Le budget final d'Eurojust pour l'exercice 2021 s'élevait à 53.297.699 EUR, soit une augmentation de 27,81% par rapport à 2020.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 99,97%, soit une légère baisse de 0,02% par rapport à 2020. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 84,58%, soit une baisse de 0,49% par rapport à 2020.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les contrôles internes et la numérisation.

Il a notamment souligné que :

- l'Agence a continué à renforcer la coopération opérationnelle et la transmission de dossiers par les procureurs de liaison, ce qui a donné lieu à 290 nouveaux dossiers en 2021. L'Agence a facilité l'exécution de mandats d'arrêt européens liés à 480 nouvelles affaires et 713 affaires en cours, et a permis le recours à 4.262 décisions d'enquête européennes;

- le réseau des points de contact de l’Agence est passé à soixante pays en 2021;

- la coopération stratégique a été renforcée avec les partenaires de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, tels que Frontex, Europol et eu-LISA;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs a été pourvu à 100%, avec 207 agents temporaires nommés sur 207 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 204 nommés sur 207 postes autorisés en 2020);

- l'Agence et la Commission devraient engager un dialogue actif afin d'aborder la question du sous-effectif dans ses futurs tableaux des effectifs;

- l'Agence a proposé à l'ensemble de son personnel une formation de remise à niveau sur le harcèlement psychologique et sexuel, ainsi qu'une formation supplémentaire sur la gestion et la résolution des conflits à l'intention des conseillers confidentiels et des gestionnaires;

- un point de contact pour les questions de dénonciation a été désigné, fournissant au personnel des conseils confidentiels et impartiaux sur les règles de dénonciation pour le personnel;

- 51 procédures de passation de marchés ont été conclues en 2021 pour une valeur totale de 42.249.672 EUR;

- l'Agence a également adopté et mis en œuvre l'appel d'offres électronique et la soumission électronique dans le cadre de la numérisation des procédures de passation de marchés;

- en 2021, 83% des réunions de coordination ont eu lieu en ligne et 7% ont été organisées selon des modalités hybrides;

- l'Agence est invitée à garantir une plus grande transparence et une plus grande responsabilité publique en utilisant mieux les médias et les réseaux sociaux.