Décharge 2021: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de cet exercice.

Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement  a adopté, par 570 voix pour, 36 voix contre et 20 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.

États financiers de l'Agence

Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2021 s'élevait à 31.827.678 EUR, soit une augmentation de 3,45% par rapport à 2020.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire des crédits de l'année en cours de 99,82%, soit une légère baisse de 0,16% par rapport à 2020. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 93,54%, soit une augmentation de 4,25% par rapport à 2020. L'exécution du budget en 2021 était de 69.638 euros, en baisse par rapport aux 114.225 euros de 2020.

Le Parlement a reconnu les défis auxquels l'Agence a été confrontée dans l'exécution du budget en 2021, y compris en ce qui concerne les efforts déployés pour absorber aussi rapidement et efficacement que possible le budget de sécurité informatique d'environ 1,3 million d'euros attribué par la Commission en mai 2021 pour renforcer les capacités de l'Agence en matière de sécurité informatique. L'agence est félicitée pour : i) avoir exécuté quelque 81% de ce budget malgré le délai limité; ii) les mesures prises pour atténuer les effets du sous-effectif en augmentant le salaire horaire qu’elle applique aux activités liées aux missions de l’Agence.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et le contrôle interne.

Il a notamment souligne que :

- l'Agence a fait état d'une réalisation de 76,41% de son programme annuel 2021 (contre 59,35% en 2020). Si la plupart des indicateurs clés de performance ont été atteints, certains indicateurs importants ne l'ont toujours pas été, tels que ceux liés à l'audit sur l'égalité entre les hommes et les femmes, à la clôture des conclusions d'audit antérieures à 2021 (12 des 14 actions ouvertes au début de 2021 ayant été reportées à 2022) et à la présence des femmes dans le secteur des transports;

- 2021 a été l'année européenne du rail et a mis en évidence le fait que le rail est l'un des modes de transport les plus durables, les plus innovants et les plus sûrs qui soient;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 98%, avec 148 agents temporaires nommés sur les 151 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 148 postes autorisés en 2020). Une fois de plus, le manque d'équilibre entre les hommes et les femmes est préoccupant au niveau de l'encadrement supérieur;

- le plan de passation de marchés initial a été mis à jour tout au long de l’année en y ajoutant 350.000 EUR pour un nouvel appel d’offres et 228.000 EUR pour un contrat-cadre modifié. L'Agence a lancé 4 appels d'offres ouverts, 4 procédures négociées et 2 remises en concurrence en 2021;

- l'Agence devrait participer à l'accord interinstitutionnel nouvellement établi sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d'intérêts, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement;

- le service d'audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques afin d'identifier les domaines susceptibles de faire l'objet d'audits pour l'Agence au cours des prochaines années (2021-2023);

- une enquête interne a été ouverte par l'OLAF en 2021 et est toujours en cours;

- l'Agence a pris des mesures importantes pour renforcer sa cybersécurité à la suite d'attaques en 2021;

- l'Agence devrait concentrer ses opérations sur un seul site. Le Parlement a pris note de l'engagement de l'Agence de ne pas renouveler le contrat de location des locaux à Lille et de limiter les déplacements à Lille aux réunions obligatoires. En raison de l'évolution de l'Agence vers une autorité de l'Union, le bâtiment actuel du siège de l'Agence à Valenciennes ne répond plus aux exigences nécessaires pour accueillir le personnel et les activités de l'Agence.