Décharge 2021: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
Le Parlement européen a décidé par 388 voix pour, 238 voix contre et 4 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes pour l'exercice en question.
Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 498 voix pour, 82 voix contre et 44 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s'ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution sur l'exécution, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.
États financiers de l'Agence
Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2020 s'élevait à 535.245.042 EUR, soit une augmentation de 46,87% par rapport à 2020.
Budget et gestion financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 94,70%, soit une baisse de 4,27% par rapport à 2020. Selon le Parlement, l'Agence devrait accorder plus d'attention afin d'éviter des niveaux d'engagement inférieurs et d'atteindre un taux plus proche de l'objectif de 100%.
Bien que l'unité financière de l'Agence ait mis en place certains mécanismes pour améliorer l'exécution du budget, en 2021, le taux d'exécution des crédits de paiement n'était que de 50,42%, soit une baisse de 4,90% par rapport à 2020.
Le Parlement a pris acte de la deuxième modification du budget de l’Agence en 2021 en lien avec la restitution au budget de l’Union d’un montant de 14,5 millions d’EUR. La justification de l'Agence pour l'adoption de cet amendement est insuffisante et elle devrait, dans ses futurs rapports, fournir à l'autorité de décharge des justifications plus élaborées sur les raisons de l'adoption d'amendements budgétaires visant à restituer de l'argent à l'Union.
Le niveau de report est passé de 159.400.000 EUR entre 2020 et 2021 à 237.000.000 EUR entre 2021 et 2022. Ce niveau est particulièrement élevé.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes.
Il a notamment souligné que :
- en 2021, l'Agence a mis en place une nouvelle structure organisationnelle, ce qui constitue un effort majeur pour s'acquitter efficacement de son mandat élargi;
- le niveau de qualité perçue des produits et services fournis par l’Agence s’est amélioré pour atteindre une note d’évaluation de 94,34% en 2021, passant ainsi de moyen, élevé à très élevé;
- l'Agence a déployé avec succès dans les États membres hôtes et dans quatre aéroports de l'Union les premiers officiers du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;
- les activités opérationnelles menées aux frontières terrestres en 2021 ont donné lieu à 3.546 incidents signalés, impliquant 16.304 migrants irréguliers appréhendés, 6.461 migrants irréguliers et 368 passeurs arrêtés;
- les efforts de l'Agence ont permis le retour par voie aérienne de 18.301 ressortissants de pays tiers, dont 10.193 personnes dans le cadre de 337 opérations de vols charters vers 33 pays de retour et 8.108 personnes dans le cadre de vols réguliers vers 107 pays de retour;
- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 82%, avec 861 agents temporaires nommés sur les 1050 agents temporaires autorisés dans le cadre du budget de l'Union;
- en matière de passation de marchés, l'Agence a obtenu des contrats d'importance stratégique dans des domaines tels que le soutien des avions de surveillance, la fourniture d’équipements de protection individuelle et de produits sanitaires, la fourniture de véhicules tout-terrain à quatre roues motrices, la fourniture d’armes de service, la mise en service de l’imagerie par satellite, la fourniture de services de production de cartes, la fourniture de services d’informations météorologiques et océanographiques ou l’achat de drones et de charges utiles;
- l'Agence est invitée à assurer une plus grande transparence et à rendre des comptes au public en utilisant mieux les médias et les réseaux sociaux.
Les députés notent que l’Agence s’est engagée à définir et à opérationnaliser le respect des droits fondamentaux dans ses activités par l’adoption en 2021 de la stratégie en faveur des droits fondamentaux et du plan d'action en faveur des droits fondamentaux. Ils ont invité l’Agence à redoubler d’efforts pour doter le bureau de l’officier aux droits fondamentaux des ressources appropriées afin qu’il puisse mener à bien les activités qui lui incombent. La participation directe et indirecte de l’Agence aux activités de gestion et de surveillance des frontières doit aller de pair avec la prévention et la lutte contre les violations des droits fondamentaux et avec la garantie du respect du principe de non-refoulement.
Le Parlement a souligné que l’Agence est actuellement en plein processus de transition, suite à la démission de son ancien directeur exécutif, à la lumière de l’enquête menée par l’OLAF sur la mauvaise gestion de l’Agence. Il s’est réjoui des diverses mesures prises par la direction par intérim pour améliorer ses activités et ses normes.