Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial (avant le 12 mai 2021 : Agence européenne GNSS) pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de cet exercice.

Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 597 voix pour, 16 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur l'exécution, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.

États financiers de l'Agence

Le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2021 s'élevait à 57.130.215,17 EUR, ce qui représente une augmentation de 61,16% par rapport à 2020, en raison du mandat élargi de l'Agence fondé sur le nouveau programme spatial de l'UE. Le Parlement note que la Cour présente, dans l'état des résultats financiers et le bilan de l'Agence, un paragraphe relatif à l'incidence de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement de l'année en cours de 100%, soit le même taux qu'en 2020. Le taux d'exécution des crédits de paiement était de 74,78%, soit une baisse de 8,60% par rapport à 2020.

En plus de son budget de base, l'Agence a continué à gérer un montant important de budget délégué (crédits affectés), en particulier dans le cadre de l'exploitation du service européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et de Galileo, ainsi que des conventions de délégation d'Horizon 2020. En 2021, l’Agence a signé en 2021 une convention de contribution avec la Commission qui confie à l’Agence des composantes supplémentaires du programme Horizon Europe, de Copernicus, des télécommunications gouvernementales par satellite de l’Union européenne (Govsatcom) et de la surveillance spatiale (SSA). Au total, 6.361.705.119 EUR ont été engagés au titre du budget délégué en 2021 et 1.574.943.399 EUR ont été versés en paiement.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les contrôles internes et la numérisation.

Il a notamment souligné que :

- l'Agence a obtenu de bonnes performances pendant la transition. Elle a adopté une convention-cadre de partenariat financier (CCPF) et une convention de contribution (CC), ce qui lui a permis de mener à bien le programme spatial de manière efficace et efficiente;

- l’Agence a été chargée d’un large éventail d’activités liées à la mise en œuvre d’EGNOS et de Galileo;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 100%, avec 191 agents temporaires nommés sur les 191 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 150 postes autorisés en 2020). Une fois de plus, l'absence d'équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l'encadrement supérieur de l'Agence est regrettable;

- un certain nombre de lacunes procédurales ont été mises en évidence dans deux procédures de recrutement auditées, qui portent atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement;

- l'Agence continue de mettre en œuvre la passation de marchés en ligne chaque fois que cela est possible, compte tenu de la procédure de passation choisie, de la nature de la documentation à échanger et de la protection des intérêts de l'Union en matière de sécurité;

- des règles plus systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d'intérêts, le lobbying illégal et le pantouflage devraient être mises en place. L'Autorité devrait également renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en place d'un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

- la numérisation des procédures devrait être accélérée.