Décharge 2021: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de cet exercice.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 549 voix pour, 57 voix contre et 15 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur l'exécution, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.

États financiers de l'Autorité

Le budget final de l'Autorité pour l'exercice 2021 s'élevait à 32.839.626 EUR, soit une augmentation de 15,69% par rapport à 2020. L'Autorité est financée par une contribution de l'Union (12.140.600 EUR, soit 36,96%) et des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (20.258.026 EUR, soit 61,69%).

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 99,98%, soit une baisse de 0,02% par rapport à 2020. Le taux d'exécution des crédits de paiement était de 79,12%, soit une baisse de 3,67% par rapport à 2020. Le Parlement a invité l'Autorité à améliorer son taux d'exécution des crédits de paiement.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et la prévention des conflits d'intérêts et la Covid-19.

Il a notamment souligné que :

- l'Autorité a fixé 14 objectifs stratégiques de performance dans ses sept principaux domaines d'activité. Elle a atteint ou dépassé 12 de ces objectifs et est en train d'atteindre les deux indicateurs de performance clés restants;

- 304 produits et services, soit 88% du total, ont été livrés dans les délais par l'Autorité, 35 autres produits et services ayant subi des retards mineurs et huit n'ayant pas été mis en œuvre, souvent à la suite d'une redéfinition des priorités due à des décisions politiques ou à l'impact de la pandémie;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 99%, avec 137 agents temporaires nommés sur les 138 agents temporaires autorisés dans le cadre du budget de l'Union (contre 127 postes autorisés en 2020);

- l’Autorité a déployé des efforts  pour parvenir à un meilleur équilibre hommes-femmes au sein du personnel. Elle a déployé des efforts pour faire mieux connaître les assurances et les retraites en tant que choix de carrière intéressant pour les femmes, en particulier aux postes de direction;

- les faiblesses en matière de marchés publics se sont aggravées et restent la principale source de paiements irréguliers pour la plupart des agences. L'Autorité devrait mettre en œuvre les outils informatiques de passation de marchés en ligne développés par la Commission;

- des règles plus systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d'intérêts, le lobbying illégal et le pantouflage devraient être mises en place. L'Autorité devrait également renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en place d'un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

- en 2021, l'Autorité a réalisé pour la première fois une évaluation du rapport coût-efficacité de ses contrôles concernant les activités ex ante et ex post, la gestion budgétaire, la planification, l'évaluation, la lutte contre la fraude, la protection des données, l'éthique, la gestion des risques et le contrôle interne. Les coûts directs de ces contrôles représentaient 1,98% du budget total de l'Autorité pour 2021 et 7,47 ETP y étaient affectés;

- l'Autorité a investi les fonds économisés grâce aux mesures de prévention de la COVID-19 dans les nouvelles technologies et la numérisation des processus;

- des économies budgétaires d'environ 1.150.000 EUR ont été signalées, principalement en raison de la suspension des voyages du personnel et des réunions exclusivement à distance du personnel, du conseil d'administration et du conseil de surveillance.