Décharge 2021: Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 20210 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 555 voix pour, 38 voix contre et 36 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.

États financiers de l'Autorité

Le budget final de l'Autorité pour l'exercice 2021 s'élevait à 60.600.822 EUR, soit une augmentation de 7,64% par rapport à 2020. L'Autorité est financée par une contribution de l'Union (19.172.407 EUR, soit 30,59% du budget total), des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres (23.936.648 EUR, soit 38,20%) et des redevances perçues auprès des entités contrôlées (17.087.867 EUR, soit 27,27%).

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 99,94%, soit une légère augmentation de 0,92% par rapport à 2020. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est établi à 89,91%, soit une augmentation de 4,40% par rapport à l'année précédente.

L'année 2021 a été la première année complète au cours de laquelle l'Autorité a perçu des redevances auprès de contreparties centrales de pays tiers (CCP) et la première année au cours de laquelle elle a commencé à percevoir des redevances auprès de référentiels de titrisation, en plus des redevances versées par les agences de notation de crédit et les référentiels centraux.

L'Autorité a amélioré son système de gestion des paiements afin de mieux gérer les paiements tardifs effectués, par exemple, par les agences de notation de crédit ou les référentiels centraux, ainsi que les intérêts courus liés à ces paiements.

Autres observations

Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant les performances, le personnel, les marchés publics et la prévention des conflits d'intérêts.

Il a notamment souligné que :

- l’Autorité a achevé 91% de son programme de travail 2021, la plupart de ses indicateurs de performance clé ayant été atteints ou dépassés; les priorités stratégiques de l’Autorité se sont concentrées sur trois thèmes transversaux: la solidité des marchés des capitaux de l’Union, la finance durable, ainsi que l’innovation et la transition numérique;

- l'Autorité a été félicitée pour i) avoir regroupé ses résultats et livrables pour 202; ii) ses efforts pour fournir aux institutions de l'Union un retour d'information technique concernant les propositions de la Commission relatives à un règlement sur les marchés des crypto-actifs et à la loi sur la résilience opérationnelle numérique;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 85,20%, avec 213 agents temporaires nommés sur les 250 agents temporaires autorisés dans le cadre du budget de l'Union (contre 226 postes autorisés en 2020);

- l'Autorité a géré 15 procédures de passation de marchés, dont sept ont été entièrement finalisées. Le Parlement a salué les efforts déployés par l'Autorité pour créer des synergies grâce à des procédures de passation de marchés conjointes avec d'autres agences de l'Union et la Commission;

- plusieurs actions ont été entreprises pour mieux faire connaître les règles relatives aux conflits d'intérêts, les règles de déontologie, l'enquête sur la négociation d'instruments financiers, ainsi que les règles post-emploi et les périodes de réflexion;

- conformément à sa politique en matière de conflits d'intérêts et d'éthique, l'Autorité a eu recours à une interdiction temporaire pour son personnel d'effectuer des opérations sur certains instruments financiers afin d'éviter tout risque de délit d'initié;

- des règles plus systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d'intérêts, le lobbying illégal et le pantouflage devraient être mises en place. L'Autorité devrait également renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en place d'un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

- l'Autorité a continué à travailler sans problème en 2021 grâce à ses investissements antérieurs dans l'audioconférence et la vidéoconférence et dans un outil de vote.

L'Autorité a identifié des risques en 2021 tels que, entre autres, une capacité limitée à remplir ses mandats, des ressources inadéquates et un manque d'expertise pour gérer le vaste programme législatif (notamment en ce qui concerne l'union des marchés de capitaux et les contreparties centrales), les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union, de nouveaux mandats potentiels pour l'Autorité dans certains domaines (par exemple en ce qui concerne les dépositaires centraux de titres), des marchés financiers plus volatils et une convergence limitée en matière de surveillance et de supervision des contreparties centrales de pays tiers. À cet égard, la Commission a été invitée à tenir compte de ces questions et à allouer les ressources nécessaires à l'Autorité pour qu'elle puisse s'acquitter de ses nouveaux mandats ou de ses mandats élargis.