Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 552 voix pour, 76 voix contre et 2 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur l'exécution, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.

États financiers de l'Agence

Le budget final de l'Agence pour l'année 2021 s'élevait à 23.590.235 EUR, soit une augmentation de 36,38% par rapport à 2020.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement de l'année en cours de 94,06% (inférieur à l'objectif de 95% prévu par l'Agence), ce qui représente une diminution de 4,81% par rapport à 2020. Le taux d'exécution des crédits de paiement était de 65,96% (inférieur à l'objectif de 75% prévu par l'Agence), ce qui représente une baisse de 15,11% par rapport à 2020.

L'Agence a reporté 6,6 millions EUR (29,9%) de crédits d'engagement de 2021 à 2022 et, sur ce montant, 4 millions EUR, soit 54% des dépenses opérationnelles, étaient liés à des activités opérationnelles essentielles au titre du règlement (UE) n° 1227/2011 concernant l'intégrité et la transparence des marchés de gros de l'énergie. Un taux élevé de reports a également été constaté en 2019 et 2020.

2021 a été la première année où l'Agence a perçu des redevances auprès des mécanismes de déclaration enregistrés pour les services qu'elle fournit en matière de collecte, de traitement et d'analyse des données communiquées par les acteurs du marché de l'énergie.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations sur les performances, les marchés publics, la politique du personnel, les conflits d'intérêts et la numérisation.

Il a notamment souligné que :

- le programme de travail de l'Agence a été largement mis en œuvre et quelques tâches ont été retirées de la liste des priorités, annulées, reportées ou partiellement liées à d’autres tâches, en raison des ressources humaines limitées disponibles;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 95,77%, avec 68 agents temporaires nommés sur les 71 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 71 postes autorisés en 2020). L'équilibre entre les hommes et les femmes reste un sujet de préoccupation;

- 200 procédures de passation de marchés ont été conclues en 2021, contre 109 en 2020;

- les faiblesses en matière de marchés publics augmentent et restent la principale source de paiements irréguliers pour la plupart des agences;

- des règles plus systématiques sur la transparence, les incompatibilités, les conflits d'intérêts, le lobbying illégal et le pantouflage devraient être mises en place. L'Autorité devrait également renforcer ses mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en place d'un mécanisme interne de lutte contre la corruption;

- la numérisation des procédures devrait être accélérée;

- des systèmes de gestion et de contrôle efficaces sont nécessaires pour éviter les cas potentiels de conflits d'intérêts, l'absence de contrôles ex ante ou ex post, la gestion inadéquate des engagements budgétaires et juridiques, ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner des questions dans le registre des exceptions;

- l’Agence s’est concentrée en 2021 sur le secteur du gaz dans le cadre de la législation à venir visant à décarboner le secteur de l’énergie, conformément au pacte vert pour l’Europe, avec un document de synthèse sur les principales exigences réglementaires pour parvenir à la décarbonation du gaz, un livre blanc sur les règles destinées à prévenir les fuites de méthane dans le secteur de l’énergie et un livre blanc sur le moment et la manière de réglementer les réseaux d’hydrogène.