Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de cet exercice.
Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 492 voix pour, 111 voix contre et 22 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.
États financiers du Bureau
Le budget définitif du Bureau pour l'exercice 2021 s'élevait à 152.743.528 EUR, ce qui représente une augmentation de 8,5% par rapport à 2020. Le budget provient principalement du budget de l'Union. Le rôle croissant du Bureau a été souligné dans le nouveau pacte sur la migration et l'asile de la Commission, qui a été publié en septembre 2020. L'empreinte opérationnelle du Bureau a augmenté au cours des dernières années.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2021 ont abouti à un taux d'exécution du budget de 96,67%, soit une légère augmentation de 1,53% par rapport à 2020 (95,14%). Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 90,91%, soit une augmentation de 10% par rapport à 2020 (80,91 %). Les mesures mises en place par le Bureau pour résoudre le problème de longue date des retards de paiement ont permis d'atteindre un taux élevé (96,5%) de paiements effectués dans les délais en 2021.
La Cour a déclaré irréguliers les paiements effectués par le Bureau en 2021 pour un montant total de 362.204 EUR, car ils étaient liés à des erreurs de passation de marchés dans le cadre de procédures menées en 2016 et en 2020 pour la location de locaux à Rome et à Lesbos. Le Parlement a pris acte des mesures correctives prises par le Bureau et du fait que les déménagements vers de nouveaux locaux à Lesbos et à Rome sont attendus au premier ou au deuxième trimestre de 2023.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et les marchés publics.
Il a en particulier noté que :
- le Bureau a mis en œuvre son programme de travail annuel 2021, 78% de ses indicateurs annuels et 85% de ses indicateurs pluriannuels ayant été atteints ou dépassés, malgré les défis permanents liés à la pandémie mondiale COVID-19;
- le Bureau a renforcé son assistance technique et opérationnelle aux États membres et a montré sa volonté de réagir rapidement à la crise humanitaire en Afghanistan, à l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile franchissant la frontière en provenance du Belarus et aux défis posés par la guerre en Ukraine;
- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 86,61% (92,35% en incluant 21 postes offerts), avec 317 agents temporaires nommés sur les 366 agents temporaires autorisés dans le cadre du budget de l'Union (contre 366 postes autorisés en 2020). Le Bureau a souligné la nécessité de 68 postes supplémentaires, sur une période de trois ans, dans son tableau des effectifs pour répondre aux exigences du nouveau mandat. Des allégations d'irrégularités liées au personnel causées par l'ensemble de l’équipe d’encadrement supérieur du Bureau ont été signalées;
- le nombre insuffisant d’experts affectés par les États membres est resté problématique en 2021;
- en ce qui concerne les marchés, le Bureau a lancé 83 procédures en 2021, contre 65 en 2020, dont 42,17% étaient des procédures négociées avec un candidat et 31,33% des appels ouverts;
- le Bureau s'est efforcé d'accroître sa visibilité publique en 2021 par le biais de diverses campagnes de communication, notamment une campagne concernant le fait que le Bureau est devenu l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et la nouvelle identité visuelle du Bureau.