Décharge 2021: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA) pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de cet exercice.

Notant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2021 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté, par 587 voix pour, 42 voix contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales formulées dans la résolution sur l'exécution, la gestion financière et le contrôle des agences de l'Union européenne.

États financiers de l'Agence

Le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2021 s'élevait à 216.513.780 EUR, ce qui représente une diminution de 9,83% par rapport à 2020, conformément à la tendance à la baisse observée depuis 2019, année au cours de laquelle le budget de l'Agence a augmenté de 40,23% par rapport à l'exercice précédent.

Bien que la Cour des comptes ait déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes en matière de recettes sont légales et régulières, elle a relevé des paiements d'un montant total de 18,11 millions d'euros, dont elle a estimé que 15,67 millions d'euros n'étaient pas conformes à certaines dispositions du règlement financier de l'Agence et que 2,44 millions d'euros n'étaient pas conformes aux dispositions du règlement financier de l'Agence, ce qui a entraîné une augmentation des dépenses de l'Agence. En outre, la Cour a estimé qu'un montant de 44 millions d'euros n'était pas conforme aux dispositions des contrats-cadres concernés, représentant au total 6,20% des crédits de paiement disponibles en 2021, ce qui dépasse le seuil de signification fixé pour l’audit et a par conséquent donné lieu à une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes.

À l'exception de ces paiements non conformes, la Cour a conclu que les opérations sous-jacentes relatives aux paiements pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 sont légales et régulières.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire déployés en 2021 ont permis d'atteindre un taux d'exécution du budget de 100%, ce qui représente une augmentation de 24,39% par rapport à 2020. Le taux d'exécution des crédits de paiement était de 94,65%, soit une augmentation de 0,24% par rapport à 2020.

Des inquiétudes ont été exprimées quant au montant excessif des reports, qui est révélateur de divers problèmes structurels affectant le respect des règles financières de l'Agence. En outre, la planification budgétaire devrait être améliorée.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et les marchés publics.

Il a en particulier noté que :

- l'Agence a atteint ses objectifs pour 2021 et a fourni les résultats définis dans son programme de travail annuel 2021, à la fois en termes de résultats et de performance;

- la poursuite du développement de nouveaux systèmes informatiques pour le système d'entrée/sortie (EES), le système européen d'information et d'autorisation pour les voyages (ETIAS) et le système permettant d'identifier les États membres détenant des informations sur les condamnations antérieures de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) et de l'interopérabilité entre les nouveaux systèmes et les systèmes existants a été saluée. La mise en service de ces nouveaux systèmes a été reportée de plusieurs mois, mais le calendrier global pour l’achèvement de l’architecture d’interopérabilité a été maintenu pour la fin 2023;

- au 31 décembre 2021, le tableau des effectifs était pourvu à 90,61%, 193 agents temporaires ayant été nommés sur les 213 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 202 postes autorisés en 2020). Des inquiétudes ont été exprimées quant à l'absence totale d'équilibre entre les hommes et les femmes;

- des irrégularités ont été constatées en matière de passation de marchés; toutefois, l'Agence a déclaré que les irrégularités formelles relevées par la Cour n'ont pas entraîné de préjudice financier pour le budget de l'Union;

- l'Agence a pris des mesures supplémentaires en 2021 dans le domaine de la cybersécurité. De nouveaux outils devraient être adoptés dans les domaines de la numérisation du budget et des marchés publics, tels que la signature électronique, les contrats électroniques et la facturation électronique.