Décharge 2021: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion for Energy)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (F4E) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2021 et d’approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune pour cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2021 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2021, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 587 voix pour, 24 voix contre et 16 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Observations générales

Le Parlement a regretté que la Cour attire l’attention sur l’estimation du coût total des éléments que l’entreprise commune doit livrer dans le cadre du projet ITER pour l’exercice 2021, évaluée par l’entreprise commune à 18,3 milliards d’euros (aux prix de 2021), et sur le fait que des changements dans les hypothèses clés concernant l’estimation et l’exposition au risque pourraient entraîner une augmentation sensible des coûts ou de nouveaux retards dans la mise en œuvre du projet ITER.

Il a également été noté avec inquiétude que le fait que la Russie soit membre de l'OI ITER et soit tenue de livrer au site d’assemblage ITER en France (Cadarache) plusieurs éléments des projets ITER et de contribuer chaque année à l’OI ITER, ce qui risque d’entraîner de nouveaux retards et une augmentation des coûts du projet ITER.

L’entreprise commune tient à jour une estimation du coût total de la livraison des éléments dus dans le cadre du projet ITER, qui comprend les coûts de la phase de construction et d’exploitation jusqu’en 2035, ainsi que ceux des phases de désactivation et de démantèlement jusqu’en 2042. En outre, à la fin de 2021, l’entreprise commune a estimé ce coût total à 18,3 milliards d’euros (aux prix de 2021), correspondant à la somme des paiements effectués à la fin de 2021, soit 8,3 milliards d’euros, et des futurs paiements, évalués à 10 milliards d’euros (aux prix de 2021).

Les principales hypothèses qui sous-tendent l’estimation comprennent la nouvelle base de référence pour le projet ITER prévue pour le premier trimestre 2023, la livraison tardive des composants, les sanctions imposées à la Russie, l’approbation en cours de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) française pour l’assemblage des composants de la fosse du tokamak et la révision attendue de l’estimation des coûts de la cellule chaude. Les changements dans les principales hypothèses et l’exposition au risque peuvent entraîner de nouvelles augmentations des coûts et/ou de nouveaux retards dans les projets.

L'entreprise commune est invitée à réviser l'estimation du coût du complexe de cellules chaudes afin de permettre la préparation d'une estimation de coût fiable conforme au stade de maturité actuel des exigences de conception de l’OI ITER.

Budget et gestion financière

En décembre 2020, le comité directeur de l'entreprise commune a adopté le budget initial de l'entreprise commune pour 2021 à hauteur de 1.048,77 millions d'euros en crédits d'engagement et de 742,81 millions d'euros en crédits de paiement et que le comité directeur a modifié ce budget en novembre 2021. Le Parlement s’est félicité que les crédits disponibles définitifs, y compris le report de l'année précédente, s'élèvent à 1.069,88 millions d'euros en crédits d'engagement et à 764,83 millions d'euros en crédits de paiement.

Les taux d'exécution des crédits d'engagement et de paiement ont été respectivement de 99,7% et 97,4% (contre 100% et 98% en 2020). Sur les 1.069,88 millions d'euros disponibles pour les crédits d'engagement, 88,4% ont été exécutés par le biais d'engagements individuels (correspondant à 942,50 millions d'euros).

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les performances, le personnel et le recrutement.

En particulier, elle note les points suivants :

- 2021 était la première année du cadre financier pluriannuel 2021-2027;

- l'entreprise commune a encore progressé dans ses travaux et a poursuivi la livraison de certains des principaux composants d'ITER afin de commencer les activités d'assemblage comme prévu en vue de produire le premier plasma à la fin de 2025;

- en 2021, la pandémie de COVID-19 a continué d'avoir un impact significatif sur la chaîne d'approvisionnement de l'entreprise commune, car de nombreux fournisseurs de l'entreprise commune ont été touchés par des restrictions en matière de présence au travail et de déplacements, ainsi que par des incidences actuelles et futures sur l'efficacité en raison des mesures sanitaires renforcées requises dans la plupart des États membres; certaines livraisons ont été retardées de quatre mois, ce qui a eu un impact sur le coût à l'achèvement de 45 millions d'euros (57 millions d'euros en 2020, tous deux aux prix de 2008);

- l'effet indirect de la pandémie de COVID-19 continue d'avoir une incidence sur de nombreux contrats de l'entreprise commune, en raison des fortes augmentations des prix des matières premières, et l'effet sur le coût à l'achèvement est encore en cours d'estimation;

- en novembre 2021, le personnel de l'entreprise commune s'est mis en grève et, selon les évaluations internes et externes de la gestion et plusieurs enquêtes internes, les principales raisons de la détérioration de l'environnement de travail au sein de l'entreprise commune étaient des lacunes au niveau de l'encadrement supérieur, telles qu'une prise de décision non transparente et dysfonctionnelle et un manque de dialogue social. Le Parlement a appelé à un changement de culture de gestion;

- au 31 décembre 2021, les postes occupés à l'entreprise commune comprenaient 47 fonctionnaires, 226 agents temporaires et 166 agents contractuels.